Élections ontariennes 2022 : ce que vous devez savoir avant de faire un don ou de la publicité pendant une élection

5 avril 2022

Cet article fait partie d’une série d’articles sur les élections ontariennes de 2022. Il offre une vue d’ensemble des règles et règlements concernant la campagne et le vote, ainsi que des commentaires à propos des différents développements tout au long de la période électorale. Il s’agit principalement de conseils généraux.

Pour consulter nos autres articles concernant les élections ontariennes, consultez notre page Élections ontariennes 2022.

Les élections provinciales de l'Ontario auront lieu le 2 juin 2022. Si vous choisissez d'y participer, que ce soit à titre individuel ou en tant qu'organisation, il se peut que vous soyez soumis à certaines règles et restrictions en vertu de la Loi sur le financement des élections (la « Loi »).[1]

Les présentes élections seront les premières à se dérouler en vertu des modifications introduites par le projet de loi 254, la Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario[2], qui a apporté des modifications, entre autres, aux limites des dons et à la publicité des tiers.

Plafonds des contributions

Les contributions aux entités politiques (partis, candidats, associations de circonscription, candidats à la direction et candidats à l'investiture) ne peuvent être faites que par :

des particuliers résidant normalement en Ontario et utilisant leurs propres fonds;
la succession d'une personne décédée, à condition que la succession soit considérée comme une seule personne.[3]

Cela signifie que les sociétés, les syndicats, les organismes de bienfaisance enregistrés, les associations non constituées en personne morale, les groupes et toute source située à l'extérieur de l'Ontario ne sont pas autorisés à verser des contributions aux entités politiques.[4]

Les contributeurs admissibles peuvent faire des contributions monétaires ou non monétaires, à condition que la contribution provienne de leurs propres fonds et ne dépasse pas les plafonds de contribution. Cela signifie qu'il est interdit aux particuliers de faire des contributions indirectes, comme des fonds ou des biens qui leur sont donnés par une autre personne ou par une société dans le but de faire un don.[5] Les particuliers ne sont pas non plus autorisés à faire des contributions en espèces de plus de 25 dollars.

Si vous faites une contribution de plus de 200 $ à une entité politique, vous devez savoir qu’Élections Ontario publiera votre nom et le montant de votre contribution sur son site Web. Les particuliers peuvent verser des contributions anonymes jusqu'à 25 $. Si une contribution anonyme de plus de 25 $ est faite et que le contributeur ne peut être identifié, ces fonds ne peuvent être utilisés et doivent être versés à Élections Ontario.[6]

Combien pouvez‑vous contribuer par année?

En 2022, les personnes admissibles peuvent verser une contribution maximale de 3 325 $ par année civile (c'est‑à‑dire du 1^er janvier au 31 décembre 2022 – la « période de contribution »), incluant toutes les périodes de campagne de cette année‑là, à chacune des catégories suivantes :

à chaque parti politique inscrit en Ontario (par exemple, un donateur peut donner 3 325 $ à chacun des partis suivants : Parti libéral, Parti progressiste-conservateur, Nouveau Parti démocratique, Parti vert, etc.);
au total, à toutes les associations inscrites et à tous les candidats à l'investiture inscrits de chaque parti inscrit (par exemple, un donateur peut donner un total de 3 325 $ réparti entre trois candidats à l'investiture du Parti progressiste‑conservateur dans trois circonscriptions différentes, et un montant supplémentaire de 3 325 $ réparti entre trois candidats du Parti libéral dans ces mêmes circonscriptions (ou des circonscriptions différentes), et ainsi de suite);
au total à tous les candidats inscrits de chaque parti inscrit;
au total, à tous les candidats inscrits qui ne sont pas parrainés par un parti inscrit (c'est‑à‑dire les candidats indépendants);
à tout candidat inscrit à la direction d'un parti donné.[7]

Les entités politiques peuvent emprunter des fonds uniquement auprès d'une institution financière en Ontario ou d'un parti politique inscrit ou d'une association de circonscription en Ontario. En d'autres termes, les particuliers ne peuvent pas accorder de prêts aux entités politiques sous forme de contributions monétaires ou non monétaires.

Qu'en est‑il des dons de biens et de services?

Les particuliers admissibles sont également autorisés à faire des contributions non monétaires, par exemple en fournissant des biens ou des services sans frais ou pour un montant inférieur à leur valeur commerciale.[8] Le montant de la contribution est l'équivalent de la juste valeur marchande du bien ou du service donné. Si le bien ou le service est fourni à un prix inférieur à sa juste valeur marchande, la différence entre le prix et la juste valeur marchande est considérée comme une contribution.[9]

Il existe une exception à cette règle lorsque les biens ou les services sont produits par un travail volontaire.

Si la valeur commerciale totale de la contribution d'un particulier est inférieure ou égale à 100 $, le particulier peut choisir de ne pas la considérer comme une contribution.

Tel que mentionné précédemment, les contributions non monétaires sont prises en compte dans le calcul du plafond annuel de contribution d'un particulier.

Puis‑je faire un don en cryptomonnaie?

Oui. Les dons peuvent être effectués en cryptomonnaie, y compris en bitcoins. Ces dons sont considérés comme des contributions monétaires.[10]

Que se passe‑t‑il si je participe à un événement partisan ou si je le parraine?

Vous, votre employeur ou vos employés pouvez envisager de participer aux prochaines élections en manifestant votre soutien à certains candidats ou partis politiques lors d’activités de financement. Cette démarche est soumise à des restrictions et à des obligations de divulgation en vertu de la Loi.

Les recettes recueillies par les entités politiques à l'occasion de toute activité de financement seront considérées comme une contribution. Le montant de la contribution sera la différence entre le montant payé pour assister à l'événement et les coûts directs encourus lorsque le contributeur y assiste, par exemple les repas, les boissons alcoolisées gratuites, les taxes et les pourboires.[11] Les coûts directs ne comprennent pas les coûts liés à la publicité, à la location de salles, à l'équipement, etc.

En outre, tout montant versé à une entité politique en échange de possibilités de publicité ou de promotion est considéré comme une contribution.[12] Il s'ensuit que seuls les particuliers qui résident en Ontario peuvent verser de tels montants.

Tiers

Les sociétés et les groupes d'intérêt (collectivement, les « tiers ») peuvent souhaiter manifester leur appui à certains partis politiques ou candidats en organisant des événements politiques ou en produisant des publicités en lien avec la campagne. Ils peuvent également vouloir s’exprimer sur certaines politiques provinciales ou initiatives législatives.

En vertu de la Loi, un tiers est une « personne ou une entité, à l’exception d’un candidat inscrit, d’une association de circonscription inscrite ou d’un parti inscrit ».[13] La Loi ne s'applique pas à la publicité faite par le gouvernement, y compris le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement du Canada ou le gouvernement de toute autre province, territoire ou municipalité.

En termes généraux, il existe deux caractéristiques distinctes pour les activités d'une personne ou d'un groupe qui déterminent si ces activités sont visées par la Loi et exigent que cette personne ou ce groupe s'inscrive comme tiers : (1) la période au cours de laquelle cette activité a lieu; et (2) la nature de l'activité.

La période

La « période électorale » a commencé le mercredi 4 mai 2022. La période électorale se termine le jour du scrutin.

La nature

Lorsqu'un tiers fait de la « publicité politique », il doit s'enregistrer en vertu de la Loi, sous réserve de certaines réserves et conditions. La publicité politique est définie dans la Loi comme suit :

la publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, pour favoriser un parti inscrit ou son chef ou l’élection d’un candidat inscrit, ou pour s’y opposer, y compris la publicité qui prend position sur une question pouvant raisonnablement être considérée comme étroitement associée à un parti inscrit ou à son chef ou à un candidat inscrit. Le terme « annonce politique » a un sens correspondant. Il est toutefois entendu que sont exclus de la présente définition :

la diffusion au public d’éditoriaux, de débats, de discours, d’entrevues, de chroniques, de lettres, de commentaires ou de nouvelles;
la promotion ou la distribution d’un ouvrage, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, s’il était prévu qu’il soit mis à la disposition du public qu’il y ait ou non une élection;
la communication, sous quelque forme que ce soit, par une personne, un groupe, une personne morale ou un syndicat, directement à ses membres, employés ou actionnaires, selon le cas;
la diffusion par un particulier, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;
les appels téléphoniques visant uniquement à inciter des électeurs à voter.

Si vous participez à l'une de ces activités de publicité politique, il se peut que vous deviez vous inscrire en tant que tiers en vertu de la Loi, comme décrit ci‑dessous.

Comment s’inscrire en tant que tiers

Une personne, une société ou un groupe doit s'inscrire auprès d'Élections Ontario en tant que tiers immédiatement après avoir dépensé 500 $ ou plus en publicité politique pendant une période électorale. De plus, une personne, une société ou un groupe doit également s'inscrire auprès d'Élections Ontario s'il dépense 500 $ ou plus dans les douze mois précédant une élection générale à date fixe. Cela signifie que si l'élection actuelle a lieu le 2 juin 2022 en tant qu'élection générale à date fixe, toute personne ou tout groupe qui dépense plus de 500 $ au total en publicité politique après le 4 mai 2021 et avant le début de la période électorale doit s'inscrire auprès d'Élections Ontario. Toutefois, si une élection à date non fixe est déclenchée, une personne ou un groupe ne peut s'inscrire que le jour de l'émission des brefs.

Pour s'inscrire, les tiers doivent suivre un processus de demande qui consiste à :

nommer un directeur des finances avant de s'inscrire auprès d'Élections Ontario;
nommer un vérificateur si le tiers a l'intention de dépenser, ou dès qu'il a dépensé, 5 000 $ ou plus en publicité politique;
soumettre un formulaire de demande.[14]

Puis‑je faire des dons à des tiers?

Même si vous n'organisez pas d’événements ou ne produisez pas de publicité, vous pouvez choisir de participer à l'élection en versant des contributions à des tiers pour soutenir leurs activités réglementées. Contrairement aux contributions politiques, les particuliers, les entreprises et les autres organisations sont autorisés à verser des contributions à des tiers et ne sont soumis à aucune limite monétaire ou non monétaire quant au montant de leur contribution. Un tiers ne doit pas accepter de contributions anonymes.[15]

Le nom et l'adresse de chaque donateur doivent être indiqués dans le rapport final de publicité politique du tiers pour les dons de plus de 100 $[16], et leurs noms et montants seront publiés sur le site Web d'Élections Ontario.[17]

Le mot de la fin

Participer à une campagne électorale est un engagement civique primordial. Néanmoins, les particuliers ainsi que les entités privées et ceux qui travaillent pour elles doivent être conscients des limites potentielles de leur propre participation.

Si vous ou d'autres personnes de votre organisation comptez participer au processus politique lors des élections ontariennes de 2022, prenez le temps de vous assurer que vos politiques et procédures internes sont conformes aux règles énoncées ci‑dessus.

Cet article fait partie de notre série sur les élections provinciales de 2022 en Ontario. Vous pouvez accéder au contenu connexe ici.

Vous avez des questions concernant les relations avec le gouvernement et les organismes gouvernementaux? Nos experts du secteur public chez McCarthy Tétrault peuvent vous aider. Veuillez communiquer avec Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso ou Jacob Klugsberg pour obtenir de l’aide ou des réponses à vos questions.

[1] Loi sur le financement des élections, L.R.O. 1990, chap. E.7.

[2] Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario, L.O. 2021, chap. 5 (bien que certaines dispositions aient été abrogées par la suite).

[3] Élections Ontario, Guide du directeur des finances du parti politique (janvier 2022), p. 35.

[4] Guide du directeur des finances du parti politique, ibid, p. 35.

[5] Loi sur le financement des élections, supra, par. 19(1).

[6] Loi sur le financement des élections, supra, par. 17(2).

[7] Loi sur le financement des élections, supra, par. 18(1,4).

[8] Loi sur le financement des élections, supra, par. 22(3).

[9] Loi sur le financement des élections, supra, par. 21(3).

[10] Guide du directeur des finances du parti politique, supra, p. 39.

[11] Guide du directeur des finances du parti politique, supra, p. 82.

[12] Loi sur le financement des élections, supra, par. 23 (4).

[13] Loi sur le financement des élections, supra, par. 1 (1) (« tiers »).

[14] Consulter la Loi sur le financement des élections, supra, par. 37.5(2) pour savoir ce qui doit être inclus dans le formulaire d'inscription prescrit.

[15] Loi sur le financement des élections, supra, par. 37.10(2).

[16] Loi sur le financement des élections, supra, par. 31.12(4).

[17] Guide du directeur des finances des tiers, supra, p. 28.

Ressources supplémentaires

Apprenez-en davantage en lisant nos autres articles concernant les élections ontariennes de 2022: