Élection fédérale de 2021 : ce qu’il vous faut savoir à propos des congés accordés aux employés le jour de l’élection

Le jour de l’élection, les électeurs admissibles, c’est-à-dire les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus qui sont inscrits sur les listes électorales, ont droit à trois heures consécutives pour voter entre l’heure d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Si l’horaire de travail d’un(e) employé(e) ne le permet pas, l’employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour aller voter.

Cette introduction au droit électoral vous est présentée à titre de conseils généraux. Si vous souhaitez discuter d’un point particulier, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’un des membres de l’équipe Secteur public du cabinet, soit Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda  D.  Iarusso, Jacob Klugsberg, Andrew Butler ou Adam Kanji. Ils se feront un plaisir de vous aider.

Les employeurs peuvent décider du moment de la journée où les employés peuvent s’absenter. Par exemple, si les bureaux de vote d’une circonscription sont ouverts de 7 h à 19 h et qu’un(e) employé(e) travaille de 9 h à 17 h, son horaire de travail ne lui permettra pas de prendre trois heures consécutives pour aller voter. Le cas échéant, l’employeur pourrait :

  1. octroyer une heure à l’employé(e) au début de sa journée de travail en lui permettant de commencer sa journée à 10 h;
  2. octroyer une heure à l’employé(e) à la fin de sa journée de travail en lui permettant de quitter le travail à 16 h; ou
  3. octroyer trois heures consécutives à l’employé(e) pendant sa journée de travail, soit entre 9 h et 17 h.

Tous les employeurs sont tenus par la loi d’accorder du temps pour voter. Toutefois, en vertu de l’article 132(3) de la Loi électorale du Canada, cette obligation ne s’étend pas aux employeurs de l’industrie du transport si : (1) l’entreprise assure le transport terrestre, aérien ou maritime de marchandises ou de passagers; (ii) l’employé(e) travaille à l’extérieur de sa section de vote; (iii) l’employé(e) travaille au fonctionnement d’un moyen de transport; et (iv) l’employé(e) ne peut s’absenter sans nuire au service de transport.

L’employeur qui pénalise ses employés(es) ou ordonne une retenue sur leur salaire pour le temps pris pour aller voter, ou qui ne leur accorde pas le temps nécessaire pour aller voter, tel que requis en vertu de l’article 132 de la Loi électorale du Canada, commet une infraction. L’employé(e) doit être rémunéré(e) comme si elle ou il avait travaillé pendant les heures qui lui ont été accordées. Toute violation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à un maximum de 2 000 $, d’une peine d’emprisonnement de trois mois, ou des deux. Aussi, les employeurs n’ont pas le droit d’empêcher « par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé admissible à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter » (art. 134). La violation de cette autre interdiction est passible d’une amende maximale de 50 000 $, d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, ou des deux.

Ce billet fait partie de notre série sur l’élection fédérale de 2021. Vous pouvez accéder au contenu connexe ici.

Les experts du secteur public de McCarthy Tétrault peuvent vous aider. Veuillez communiquer avec Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Jacob Klugsberg, Andrew Butler ou Adam Kanji pour obtenir de l’aide ou des réponses à vos questions.

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