Élection fédérale de 2021 : ce qu’il vous faut savoir à propos de la vente de publicités politiques sur votre plateforme en ligne

Dans un monde où le numérique ne cesse de gagner du terrain, les partis politiques et les candidats se tournent vers les plateformes en ligne (ou « plateformes » ou « sites ») pour rejoindre les électeurs et les donateurs. Les dispositions de 2018 ajoutées à la Loi électorale du Canada (la « Loi ») obligent les propriétaires et les exploitants de plateformes en ligne à tenir et publier un registre des publicités politiques vendues sur leur plateforme.[1] Le non-respect de ces obligations peut entraîner d’importantes sanctions.

L’élection fédérale étant prévue le 20 septembre, les plateformes et les annonceurs en ligne devraient prendre le temps de comprendre de quelle manière ces obligations de tenue de registre relativement nouvelles les concernent.

Cette introduction au droit électoral vise à porter à votre attention certains facteurs importants concernant la vente de publicités politiques. Il s’agit principalement de conseils généraux. Si vous souhaitez discuter d’un point particulier, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’un des membres de l’équipe Secteur public du cabinet, soit Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Jacob Klugsberg, Andrew Butler ou Adam Kanji. Ils se feront un plaisir de vous aider.

Registre des publicités électorales

Les modifications apportées au projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections, forcent désormais les propriétaires et les exploitants de plateformes en ligne à publier un registre des publicités politiques vendues sur leur plateforme.[2] On entend par « plateforme en ligne » tout site Internet ou application qui vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires.[3] Les organisations qui vendent des publicités télévisées ou radiophoniques ne sont pas obligées de tenir et de publier un registre.

L’obligation de publier un registre dépend (1) du type de contenu que vous vendez et (2) du nombre d’utilisateurs qui visitent votre plateforme en ligne.

Type de contenu

Puisque l’élection fédérale est déclenchée, les plateformes en ligne doivent uniquement tenir compte des nouvelles règles d’enregistrement et de publication concernant la « publicité électorale ».

La « publicité électorale » désigne la diffusion au public, sur un support quelconque et pendant une période électorale, d’un message publicitaire qui (1) favorise ou contrecarre un parti enregistré ou l’élection d’un candidat, ou qui (2) prend position sur une question à laquelle est clairement associé un parti enregistré ou un candidat.[4] La « période électorale » commence la journée ou l’élection est convoquée (soit à la délivrance des brefs) et se termine le jour du scrutin.[5] Dans le cas présent, la période électorale a commencé le 15 août 2021 et se terminera le 20 septembre 2021.

Certains types de communications numériques susceptibles de relever de la définition de la publicité électorale sont exemptés des obligations en matière de registre, notamment :

  • le contenu généré par les utilisateurs sur les sites de médias sociaux tels que YouTube, Twitter ou Facebook;
  • les messages texte, les courriels et les autres messages privés;
  • le contenu publié sur le site Web d’un parti politique ou d’un candidat, ou les vidéos publiées sur d’autres plateformes en ligne telles qu’Instagram ou YouTube;
  • les éditoriaux et les articles de presse.[6]

Nombre d’utilisateurs qui visitent votre plateforme en ligne

L’obligation de tenir un registre ne s’applique qu’aux plateformes en ligne qui atteignent les seuils suivants de visites mensuelles :

Langue dans laquelle le contenu de la plateforme en ligne est principalement offert

Moyenne minimale de visiteurs mensuels uniques au cours des 12 derniers mois

Anglais

3 millions de visiteurs mensuels uniques

Français

1 million de visiteurs mensuels uniques

Autre langue que l’anglais ou le français

100 000 visiteurs mensuels uniques [7]

Les règles ont une dimension mondiale. Si une plateforme en ligne est accessible depuis le Canada, qu’elle atteint le seuil applicable et qu’elle contient de la publicité électorale réglementée – qu’elle soit vendue par la plateforme même ou placée et affichée sur la plateforme en ligne par un vendeur tiers – alors l’obligation de tenir un registre s’applique.[8]

Quand et comment dois-je publier un registre?

Les publicités doivent être consignées dans les registres publics le jour de leur première publication sur la plateforme en ligne. Le registre doit être accessible au moyen d’un lien visible et demeurer accessible au public pendant deux ans après l’élection générale.[9] En outre, la Loi exige que les plateformes en ligne conservent les renseignements qui figurent dans le registre pendant une période de cinq ans après une élection.[10]

Deux éléments doivent figurer dans le registre pour chaque publicité : (1) une copie électronique de la publicité diffusée sur la plateforme en ligne, et (2) le nom de la personne ayant autorisé la publication.[11]

Les plateformes en ligne qui contreviennent sciemment à ces règles sont passibles d’amendes pouvant atteindre 50 000 $. Les violations involontaires de ces règles sont passibles d’une amende maximale de 2 000 $ et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois, ou des deux.[12] Outre les amendes, le commissaire aux élections fédérales peut conclure une transaction pour corriger la situation ou porter des accusations.[13]

Obligations des partis, candidats et organisations qui achètent des publicités électorales

Les partis politiques, les candidats et les tiers sont tenus de fournir aux plateformes tous les renseignements nécessaires permettant à une plateforme en ligne de se conformer aux obligations en matière de registre. Par exemple, un parti politique qui achète un espace publicitaire sur la plateforme en ligne ABC doit fournir à la plateforme une copie électronique de la publicité et le nom de la personne ayant autorisé sa publication.[14]

Les entités politiques qui ne fournissent pas les renseignements nécessaires à une plateforme en ligne lors de l’achat d’un espace publicitaire peuvent également être accusées d’une infraction à la loi.[15]

Le mot de la fin

Les plateformes en ligne, des sites de médias sociaux aux organes d’information en ligne, offrent aux partis, aux candidats et aux tiers un forum leur permettant de s’adresser à un électorat qui dépend de plus en plus du numérique. Ces organisations doivent prendre le temps de comprendre leurs obligations quant aux nouvelles exigences en matière de registre et de publication.

Ce billet fait partie de notre série sur l’élection fédérale de 2021. Vous pouvez accéder au contenu connexe ici.

Vous avez des questions sur les interactions avec le gouvernement et les agences gouvernementales? Les experts du secteur public de McCarthy Tétrault peuvent vous aider. Veuillez communiquer avec Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Jacob Klugsberg, Andrew Butler


[1] Loi électorale du Canada, L.C. 2000 ch. 9, art. 325,1(2).

[2] Loi électorale du Canada, supra, art. 325.1(2).

[3] Loi électorale du Canada, supra, art. 319; la publicité indirecte désigne les cas où une plateforme en ligne vend des publicités qui seront affichées sur différentes plateformes en ligne. Le cas échéant, la plateforme en ligne qui vend les publicités est tenue de transmettre aux partenaires les renseignements nécessaires pour se conformer aux obligations liées au registre, conformément aux exigences d’Élections Canada, Obligations pour les plateformes en ligne concernant les registres de publicités politiques [Nouvelles obligations concernant les registres].

[4] Loi électorale du Canada, supra, art. 2(1)(« publicité électorale »).

[5] Loi électorale du Canada, supra, art. 2(1) (« période électorale »).

[6] Nouvelles obligations concernant les registres, supra.

[7] Loi électorale du Canada, supra, art. 325.1(1).

[8] Nouvelles obligations concernant les registres, supra.

[9] Loi électorale du Canada, supra, art. 325.1(4); Nouvelles obligations concernant les registres, supra.

[10] Loi électorale du Canada, supra, art. 325.1(4).

[11] Loi électorale du Canada, supra, art. 325.1(3).

[12] Loi électorale du Canada, supra, art. 495(1), 495(4), 500(1) et 500(4).

[13] Nouvelles obligations concernant les registres, supra.

[14] Nouvelles obligations concernant les registres, supra.

[15] Loi électorale du Canada, supra, art. 495(1)(a.2), 500(1); Nouvelles obligations concernant les registres, supra.

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