Élection fédérale de 2021 : ce qu’il faut savoir à propos des événements politiques et de la contribution politique non monétaire

L’élection fédérale très attendue de 2021 est enclenchée. Si vous ou des représentants de votre plan d’affaires envisagez de participer à des activités d’ici le 20 septembre, jour de l’élection, vous devrez tenir compte des règlements fédéraux régissant toute contribution politique avant d’assister au prochain événement politique.

Cette introduction au droit électoral vise à porter à votre attention certains facteurs importants concernant la contribution politique non monétaire. Il s’agit principalement de conseils généraux. Si vous souhaitez discuter d’un point particulier, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’un des membres de l’équipe Secteur public du cabinet, soit Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Jacob Klugsberg, Andrew Butler ou Adam Kanji. Ils se feront un plaisir de vous aider.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme une contribution politique?

Une contribution peut prendre diverses formes.

La Loi électorale du Canada établit une interdiction quasi absolue de dons politiques fédéraux par les sociétés et les syndicats. Seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents sont autorisés à « verser une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à la direction ».[1] Toute contribution est limitée à 1 650 $ par personne pour chaque parti politique et à 1 650 $ au total pour les candidats ou les associations de circonscription.[2] Pour obtenir plus de détails sur le plafond des contributions et le financement politique en général, veuillez vous reporter à un billet de blogue connexe ici.

Une contribution peut être monétaire ou non monétaire. La contribution non monétaire est définie comme suit :

La valeur commerciale d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.[3]

Toute fourniture de biens ou de services directement à un parti, un candidat ou un dirigeant est considérée comme une contribution non monétaire et l’interdiction et les plafonds cités ci-dessus s’appliquent à ce scénario. Dans certains cas, toutefois, les activités de promotion des partis politiques ou des candidats peuvent également être considérées comme des contributions non monétaires.

L’organisation d’un événement au profit d’un acteur politique est un bon exemple d’une telle activité. Si vous travaillez de concert avec un acteur politique pour organiser un événement en lien avec l’élection ou dans le but de promouvoir l’acteur politique, toutes les dépenses associées à cet événement qui ne sont pas facturées à l’acteur politique seront considérées comme des contributions. Si toutefois vous organisez un événement indépendamment d’un acteur politique, cet événement sera perçu comme une « activité partisane », et non comme une contribution.[4] Il est à noter que certains événements, par exemple un débat politique ou une série de discussions avec différents candidats, sont exclus et que l’organisation d’un tel événement – même de concert avec un acteur politique – ne serait vraisemblablement pas considérée comme une contribution.

Dans le but de respecter la Loi électorale du Canada, il est essentiel de bien comprendre ce que signifie l’expression « de concert ». Par exemple, cette expression est utilisée dans un contexte où un candidat politique vous suggère de planifier l’événement, participe matériellement aux décisions relatives à cet événement, fournit des informations sur ses plans de campagne ou influence la manière dont vous organisez cet événement.[5] Cette expression ne sous-entend pas forcément qu’il s’agit du simple fait de discuter de logistique avec l’acteur politique (p. ex., des discussions concernant l’heure, la date, et le lieu de l’événement, etc.).[6]

Puisque les sociétés et autres types d’organisations n’ont pas le droit de faire des contributions politiques, ces entités doivent facturer les activités ou événements prévus ou entrepris qui constituent des contributions non monétaires pour l’acteur politique. Il est donc nécessaire de déterminer la valeur commerciale des biens ou des services fournis dans le cadre de l’événement ou de l’activité, et de tenir compte de tous les éléments associés, notamment les coûts associés à :

  • la planification logistique
  • la publicité ou la promotion
  • l’installation physique
  • l’utilisation de l’espace
  • la présence des employés de l’organisateur pendant les heures de travail

Ces deux derniers points méritent d’être clarifiés. Si un événement prévu doit se tenir dans un espace habituellement disponible pour la location, la valeur commerciale de l’utilisation de l’espace devra être calculée et facturée à l’acteur politique. Si toutefois la valeur commerciale de l’utilisation de l’espace en tant que lieu de réunion ou d’événement ne peut pas être évaluée, alors, il ne sera vraisemblablement pas nécessaire de l’inclure dans le calcul.[7]

Enfin, si vous payez vos employés – directement ou indirectement – pour leur participation à votre événement politique (ou à tout autre événement politique), vous devrez vraisemblablement ajouter ce montant au calcul de la contribution non monétaire. Prenons l’exemple du United Association, Local 527 lors des élections fédérales de 2015. Dans le cadre de cette affaire, le syndicat a versé 100 $ à 23 de ses membres pour qu’ils assistent à un événement politique pour soutenir un chef de parti. Après avoir ouvert une enquête sur la conduite du syndicat, le commissaire aux élections fédérales a déterminé que cette dépense de 2 300 $ constituait une contribution illégale.[8] Le syndicat a finalement conclu un accord de conformité avec le commissaire pour résoudre l’affaire.

Le mot de la fin

Il est important que les entreprises et leurs employés connaissent les règles qui régissent leurs interactions avec les entités politiques, qui en bout de ligne visent à promouvoir la transparence et établir la confiance vis-à-vis de nos institutions démocratiques.

Si vous ou d’autres personnes au sein de votre organisation êtes amenées à interagir avec des partis politiques, des candidats ou des dirigeants en prévision des prochaines élections fédérales, prenez le temps de vous assurer que vos politiques et procédures internes respectent les lois sur les élections, notamment celles décrites ci-dessus.

Ce billet fait partie de notre série sur l’élection fédérale de 2021. Vous pouvez accéder au contenu connexe ici.

Nos experts du secteur public chez McCarthy Tétrault peuvent vous aider. Veuillez communiquer avec Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Jacob Klugsberg, Andrew Butler ou Adam Kanji pour obtenir de l’aide ou des réponses à vos questions.

 

[2] Élections Canada, Plafond des contributions.

[3] Loi électorale du Canada, supra, art. 2(1).

[4] Les activités partisanes peuvent être assujetties à des exigences de déclaration et à des plafonds de dépenses qui leur sont propres et distincts. Le cas échéant, le plafond pour la période électorale en cours s’élève à 700 000 $. Voir la Loi électorale du Canada, supra, art. 349.1(1).

[5] Élections Canada, « Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs » (juin 2021), en ligne : https://www.elections.ca/pol/thi/ec20227/ec20227_f.pdf.

[6] Élections Canada, « Participation à des activités de tiers s’apparentant à des activités de campagne, en période préélectorale ou électorale » (mai 2021), en ligne : https://www.elections.ca/res/gui/app/2021-01/2021-01_f.pdf.

[7] Ibid.

[8] CBC News, « Waterloo union admits paying workers to be props at Trudeau election event » (28 janvier 2016), en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/kitchener-waterloo/union-admits-paying-workers-props-election-trudeau-1.3423797.

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