Sirius XM Canada obtient le rejet de la certification d’une action collective proposée en matière de protection du consommateur

Le 14 octobre 2026, Sirius XM Canada Inc. (« Sirius XM Canada ») a réussi à faire rejeter la certification d’une action collective proposée. Il y était allégué que des déclarations relatives aux prix sur le site Web de SiriusXM et dans les publicités imprimées constituaient des assertions fausses, trompeuses ou mensongères en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario et la législation analogue sur la protection du consommateur dans d’autres provinces.

L’action collective proposée contestait des publicités affichant un prix de base accompagné, en petits caractères, de mentions précisant « plus frais et taxes » (plus fees and taxes) ou « voir les détails de l’offre ci-dessous » (see offer details below), le montant total des frais étant indiqué au bas de la page, sur une page suivante de la publicité ou à une étape ultérieure du processus d’achat. En rejetant la motion en certification présentée, le juge Morgan a estimé que les actes de procédure ne faisaient ressortir aucune cause d’action valable. La Cour a confirmé que le cadre analytique établi dans les affaires Rebuck v. Ford Motor Company, 2023 ONCA 121 et Zanin c. Ooma, Inc., 2025 FC 51, confirmée par l’arrêt 2026 FCA 98, s’applique aux réclamations en matière de protection du consommateur concernant les assertions relatives aux prix. Elle a conclu que les consommateurs sont capables de comprendre le sens littéral d’une publicité et que les assertions relatives aux prix en cause fournissaient suffisamment d’information sur les frais applicables. Le juge Morgan a également rejeté les autres causes d’action du demandeur, y compris celle fondée sur l’enrichissement injustifié.

C’est la première fois qu’une demande fondée sur une indication de prix partiel présentée en vertu d’une loi provinciale sur la protection du consommateur est rejetée, et cette décision fournit des orientations utiles pour les affaires futures traitant des pratiques d’information sur les prix.

Sirius XM Canada est une société canadienne spécialisée dans le divertissement audio qui propose des services de radio par satellite et de diffusion audio en continu, notamment des programmes consacrés à la musique, au sport, à l’actualité, aux débats et au divertissement.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté Sirius XM Canada était dirigée par Michael Rosenberg et Nikiforos Iatrou et comprenait Michael (Ruofan) Cui.