La Cour suprême du Canada tranche sur la question de divulgation des documents du Cabinet dans un litige sur la rémunération des juges

Date de fermeture

31 juillet 2020

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Toronto

Le 31 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans deux affaires entourant la confidentialité des documents du Canada qui contiennent des recommandations sur la rémunération des juges provinciaux.

Conformément à la garantie constitutionnelle d’indépendance judiciaire, les commissions indépendantes de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse ont formulé des recommandations sur la rémunération des juges nommés par ces provinces. Les gouvernements provinciaux ont décidé de ne pas suivre toutes les recommandations. Les associations représentant les juges ont porté en appel les décisions des gouvernements et ont déposé des requêtes pour obliger les gouvernements à produire les documents du Cabinet se rapportant à la façon dont les décisions ont été prises. Dans des circonstances normales, ces documents du Cabinet sont traités comme des documents hautement sensibles et confidentiels.

Les tribunaux inférieurs des deux provinces soutenaient que les gouvernements devaient divulguer les documents du Cabinet. La Cour suprême du Canada a conclu de façon unanime que le document du Cabinet de la Colombie-Britannique devrait rester confidentiel, et que le document de la Nouvelle-Écosse ne devrait être divulgué qu’en partie. La Cour a affirmé que les documents confidentiels du Cabinet pouvaient faire l’objet d’une ordonnance de divulgation dans des litiges portant sur la rémunération des juges dans certaines rares situations.

La Fédération canadienne des contribuables est un groupe citoyen à but non lucratif, non partisan, qui lutte pour la diminution des impôts et du gaspillage et pour plus d’imputatibilité au gouvernement.

L’équipe de McCarthy Tétrault a représenté la Fédération canadienne des contribuables de concert avec l’équipe dirigée par Adam Goldenberg, composée de Stephanie Willsey, Amanda Iarusso et Daryna Katsyna.

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