La Cour suprême du Canada statue sur les dommages-intérêts pour congédiement injustifié

Date de fermeture

09 octobre 2020

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Toronto

Le 9 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Matthews c. Ocean Nutrition Canada Limited. McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L. a représenté la Canadian Association of Counsel to EmployersCACE ») à titre d’intervenant devant la Cour.

La Cour a statué qu’un employé congédié de manière injustifiée devrait recevoir des dommages-intérêts qui reflètent les primes ou les versements auxquels il aurait eu droit pendant la période d’avis raisonnable, à moins qu’une entente entre l’employé et l’employeur « absolument claire et sans ambiguïté » n’indique le contraire. Ici, puisque Matthews aurait reçu un paiement en vertu du régime d’encouragement à long terme (« LTIP ») de son employeur pendant la période de préavis raisonnable, il avait droit à des dommages-intérêts qui reflétaient ce paiement en common law, et il n’y avait pas d’entente suffisamment claire et sans ambiguïté pour retirer ou limiter ce droit en common law.

Relativement au principe d'organisation de la bonne foi dans le contrat et son application aux contrats de travail, la Cour a affirmé que, « tant que des dommages-intérêts sont dûment formulés et que la causalité est établie, une violation d'une obligation de bonne foi pourrait certainement donner lieu à des dommages-intérêts distincts ..., y compris des dommages-intérêts pour « détresse mentale » et, « dans certaines circonstances » des dommages-intérêts punitifs. Dans ce cas, toutefois, Matthews n’a pas demandé de dommages-intérêts pour détresse mentale et n’a pas porté sa demande de dommages-intérêts punitifs en appel. Les seuls dommages-intérêts qu’il a réclamés pour la prétendue mauvaise foi de l’employeur étaient le montant du paiement du « LTIP » auquel il avait par ailleurs droit en vertu de l’obligation de préavis raisonnable de l’employeur. La Cour a donc refusé de décider si l’employeur avait enfreint une obligation de bonne foi envers Matthews. Elle a toutefois laissé la porte ouverte à la reconnaissance future d'un « devoir plus large [de bonne foi] pendant la durée du contrat de travail ».

CACE est une organisation qui représente environ 1 500 avocats du travail et de l’emploi du côté employeur au Canada. Dans les affaires judiciaires importantes, le CACE interviendra lorsque la cause comporte un volet relatif au travail ou à l’emploi.

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L. a représenté CACE à titre d’intervenant à la Cour suprême du Canada, avec une équipe dirigée par Tim Lawson, composée de Brandon Kain, Adam Goldenberg et Bruna Kalinoski.

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