Investissements dans les infrastructures au Canada : principales considérations d’ordre commercial, juridique et réglementaire

Ce chapitre a été initialement publié dans le document intitulé Competing for Capital, un rapport mondial publié par la Global Infrastructure Investor Association (GIIA) en collaboration avec Freshfields, qui examine le paysage des investissements et l'environnement réglementaire pour les investissements dans les infrastructures dans 10 grands territoires ou pays. Pour accéder au rapport complet : https://giia.net/competing-for-capital/.

Le Canada offre un marché mature et attrayant pour l'investissement privé dans les infrastructures, soutenu par un financement public important, des incitations fiscales ciblées et un marché bien établi de partenariats publics-privés. Parallèlement, les investisseurs doivent composer avec un cadre de réglementation complexe qui comprend l'examen d’investissements étrangers, le droit de la concurrence, un examen relatif à la sécurité nationale et des approbations sectorielles particulières. Il est donc essentiel de comprendre l’interaction entre ces régimes juridiques et ces politiques pour être en mesure d’évaluer les risques liés au projet, les échéanciers des opérations et les rendements des investissements à long terme.

Alors que les gouvernements du monde entier se livrent concurrence pour attirer des capitaux privés à long terme, le Canada continue d'investir dans les infrastructures, l'énergie et les minéraux critiques grâce à de nouvelles initiatives de financement public, à des réformes visant la réalisation des projets et à des mesures incitatives destinées à accélérer les investissements privés. Ces opportunités s’inscrivent dans un contexte juridique et réglementaire en constante évolution, susceptible d’influencer l’élaboration des projets, l’obtention des autorisations d’organismes de réglementation et la réalisation des opérations.

Que ce soit pour évaluer un nouvel investissement, répondre à un appel d’offres dans le cadre d’un partenariat public-privé ou financer de grands projets d’infrastructure, il est essentiel de bien comprendre le cadre juridique et de réglementation du Canada pour gérer les risques et mener à bien des projets. Les investisseurs doivent tenir compte non seulement des occasions qui se présentent, mais aussi de la manière dont les politiques gouvernementales, la répartition des risques, la surveillance exercée par des organismes de réglementation et les processus d’approbation peuvent influer sur les résultats des projets et les rendements à long terme.

Partie 1 : Paysage des investissements

Politiques gouvernementales, transparence du portefeuille de projets à venir, répartition des risques et récentes modifications apportées à la législation et à la réglementation

Sommaire du contexte des investissements

L'approche du Canada en matière d’investissement dans les infrastructures est entrée dans une nouvelle phase bien distincte. Dans un contexte marqué par un sous-investissement prolongé, une concurrence mondiale croissante pour les capitaux à long terme et des incertitudes géopolitiques et commerciales grandissantes, le gouvernement Carney a réaffirmé explicitement sa volonté d’attirer des capitaux privés et institutionnels à grande échelle afin de mettre en place la prochaine génération d’infrastructures d’importance nationale.

Cette évolution reflète à la fois une nécessité financière et une intention stratégique : les budgets publics ne suffisent plus à eux seuls à combler le déficit en infrastructures du Canada, tandis que la réalisation en temps voulu de grands projets est de plus en plus considérée comme essentielle à la résilience économique, à la diversification des échanges, à la sécurité énergétique et à la compétitivité à long terme.

Nous présentons ci-après les principales caractéristiques du marché canadien, en expliquant comment les différents mécanismes de soutien contribuent à une répartition favorable des risques et à des rendements d’investissement prévisibles, et explorons les changements récents et à venir et leur incidence probable sur l’investissement dans le secteur des infrastructures.

Principales politiques gouvernementales et réglementations visant à attirer les capitaux privés

Plutôt que de s’appuyer sur un modèle unique dominant, le Canada suit une approche fondée sur une stratégie à plusieurs niveaux (alliant réglementation économique, soutien aux revenus, co-investissement public direct et réforme sur le plan de l’exécution) visant à redéfinir la répartition des risques afin que les projets s’inscrivent dans les paramètres d’investissement des investisseurs institutionnels à long terme.

Réglementation économique

La réglementation économique demeure l'un des piliers les plus efficaces du cadre d'investissement dans les infrastructures du Canada, là où elle s'applique. Les actifs liés au transport et à la distribution d’électricité et de gaz qui sont assujettis à la réglementation continuent d’offrir des rendements prévisibles, fondés sur le coût des services ou sur des mécanismes d’incitation, sous la supervision d’organismes de réglementation provinciaux indépendants, ce qui favorise la stabilité des flux de trésorerie et un effet de levier de qualité investissement; des caractéristiques qui correspondent étroitement aux exigences des investisseurs institutionnels à long terme, notamment les fonds de pension publics du Canada.

La limitation structurelle, cependant, est importante. Les priorités actuelles du gouvernement s'inscrivent de plus en plus en dehors du cadre des modèles traditionnels des services publics réglementés. Les grands ports, les corridors commerciaux et énergétiques, les infrastructures liées aux minéraux critiques, ainsi que les réseaux de transport et de stockage du carbone ne disposent généralement pas de cadres réglementaires intégrés en matière de revenus et sont confrontés à une combinaison de risques liés au marché, à la construction et aux politiques, qu’il est difficile de gérer au moyen d’une réglementation conventionnelle. L'extension des modèles de base d’actifs réglementés (regulated asset-based ou RAB en anglais) à ces classes d'actifs s'est avérée difficile, tant sur le plan technique que politique, en particulier lorsque le recouvrement des coûts par des frais d'utilisation soulèverait des préoccupations en matière d’abordabilité.

Le modèle bien établi de partenariats publics-privés (PPP) du Canada comble certaines de ces lacunes. Les PPP restent très efficaces pour les infrastructures sociales et certains actifs de transport, mais ils sont moins bien adaptés à l'ampleur, à la complexité et à la nature stratégique des projets désormais prioritaires à l’échelle fédérale. Dans un tel contexte, ni les services publics réglementés ni les structures classiques de PPP ne peuvent à eux seuls assurer le volume et le rythme d'investissement désormais recherchés.

• Efficacité : le cadre réglementé des services publics offre des flux de trésorerie stables et des ratios de levier financier exigés par le capital institutionnel et continue de soutenir un investissement régulier dans les infrastructures de réseau. Lorsqu’il s’applique, il figure parmi les cadres d’investissement les plus fiables de leur cohorte.
• Défis : ce cadre est efficace, mais son champ d'application demeure limité. Pour les projets de construction d’installations nouvelles et d’intérêt national, les investisseurs doivent s'appuyer sur des structures contractuelles sur mesure plutôt que sur des régimes de réglementation standardisés, ce qui accroît la complexité des opérations, augmente les risques liés à la mise en œuvre des projets et limite l’ampleur des capitaux prêts à être investis sans un soutien supplémentaire du secteur public.

Soutien aux revenus et incitations fiscales

Le soutien aux revenus a de plus en plus pris la forme d’incitations fiscales, notamment au moyen des crédits d'impôt pour l’économie propre adoptés et élargis dans le cadre du Budget 2025 et du projet de loi C-15. Ces mesures visent explicitement à améliorer la rentabilité des projets, à renforcer la compétitivité du Canada par rapport à d’autres pays comparables — principalement les États-Unis — et à mobiliser des capitaux privés pour des infrastructures propres et liées à la transition énergétique. Pour les investisseurs, les crédits d’impôt à l’investissement peuvent réduire de manière significative le capital à risque effectif et améliorer les rendements après impôts, en particulier dans le cas de projets à forte intensité de capital et de projets novateurs. Ils sont légiférés, généralement transparents et peuvent être intégrés dans des modèles financiers avec un degré raisonnable de certitude.

Le Fonds de croissance du Canada vient s’ajouter au régime de crédits d’impôt en ciblant les risques de marché liés aux politiques publiques (notamment dans les domaines de la croissance propre et de la transformation industrielle) au moyen d’instruments tels que les contrats sur différence et les garanties, conçus pour stabiliser les revenus lorsque l’évolution future de la réglementation ou des prix est incertaine.

• Efficacité : les crédits d'impôt à l'investissement constituent un élément important de la stratégie plus large du gouvernement visant à attirer des capitaux; ils améliorent la rentabilité des projets selon des modalités prévues par la loi et pouvant faire l'objet d'une modélisation, ce qui représente un avantage significatif par rapport aux instruments de soutien discrétionnaire. Les contrats sur différence du Fonds de Croissance du Canada améliorent la viabilité financière des projets confrontés à une incertitude sur le plan des revenus qui est liée aux politiques.
• Défis : les règles d'admissibilité aux crédits d'impôt sont détaillées et continuent d'évoluer au moyen de directives administratives, ce qui crée une complexité de structuration pour les grands projets visant plusieurs actifs. Plus important encore, de nombreuses facilités de crédit devraient être progressivement réduites ou arriver à échéance avant l’achèvement des travaux de construction de grands projets visant de nouvelles installations, dont les délais sont prolongés par les processus d’obtention de permis, de marchés publics et de consultation — ce qui limite leur efficacité sur le plan de la souscription d’investissements à long terme et réduit leur capacité à assurer la certitude du financement au moment de la clôture financière. Pour les investisseurs institutionnels dont le revenu imposable est limité, une structuration supplémentaire est souvent nécessaire pour monétiser les crédits, ce qui accroît encore la complexité.

Investissements gouvernementaux

L’investissement direct du gouvernement est devenu un mécanisme central par lequel le Canada cherche à remodeler la répartition des risques et à attirer des capitaux institutionnels à grande échelle. La Banque de l’infrastructure du Canada (la BIC), recapitalisée à 45 G$ CA en vertu du projet de loi C-15, joue un rôle central : grâce au recours à des capitaux d'emprunt subordonnés, à des instruments participatifs (assimilables à des capitaux propres), à des prêts à long terme et à des ententes de partage des risques sur mesure, la BIC absorbe des couches de risque que les investisseurs privés sont structurellement réticents à évaluer — notamment le risque lié aux premières étapes de l’exécution des projets, les profils de demande incertains et l’exposition des revenus liée aux politiques publiques. Au-delà du montant des capitaux investis, la participation de la BIC témoigne de l’engagement du gouvernement fédéral et stimule des investissements privés et institutionnels supplémentaires qui viennent s’y ajouter.

Le développement récent le plus significatif est l'annonce, le 27 avril 2026, du premier fonds souverain du Canada, le Fonds pour un Canada fort, doté d'environ 25 G$ CA en capitaux publics et dont la mission est d'investir aux côtés d'investisseurs privés dans des projets majeurs canadiens selon des modalités commerciales. Le fonds vient s’ajouter aux plateformes existantes, y compris la BIC et le Fonds de croissance du Canada, tout en fournissant une source permanente et indépendante de capitaux patients axés sur les infrastructures d’intérêt national. Les initiatives provinciales — y compris le Fonds ontarien pour la construction de l’Ontario et des mécanismes comparables au Québec et en Alberta — poursuivent des objectifs similaires à l’échelle infranationale.

• Efficacité : les mécanismes de co-investissement publics se révèlent particulièrement efficaces pour mobiliser des capitaux privés en faveur de projets novateurs, à forte intensité de capital ou essentiels à la transition énergétique, pour lesquels la propension au risque du secteur privé, à elle seule, serait insuffisante ou entraînerait des coûts prohibitifs. La position de capital subordonné de la BIC et les structures sur mesure de partage des risques en font un véritable facilitateur plutôt qu'un simple fournisseur de financement par emprunt à faible coût.
• Défis : ces mécanismes fonctionnent davantage comme des plateformes de financement et ne constituent pas une source automatique et continue de projets prêts à être financés : les investisseurs doivent s’engager de manière proactive auprès de la BIC, du Fonds de croissance du Canada et du Fonds pour un Canada fort en tant que contreparties institutionnelles, plutôt que de compter sur un flux constant d’occasions de marchés publics prêtes à être saisies. Le Fonds pour un Canada fort, annoncé en avril 2026, en est encore à ses débuts; sa gouvernance, ses critères d’investissement et ses modalités de co-investissement n’ont pas encore été entièrement définis.

Politique et réglementation opérationnelle

Conscient que l'attraction des capitaux va de pair avec la certitude quant à l’exécution des projets, le gouvernement Carney a mis un accent renouvelé sur la coordination des autorisations et la réforme en matière de mise en œuvre des projets. Le Bureau des grands projets (le BGP), établi en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, a pour but d’offrir un point de coordination fédérale unique pour les projets désignés comme étant d’intérêt national, d’apporter plus de clarté quant aux échéanciers, aux processus d’approbation et aux priorités fédérales, et de réduire la fragmentation du processus décisionnel qui, par le passé, a miné la confiance des investisseurs dans la réalisation des projets d’infrastructures au Canada.

Des réformes parallèles au niveau provincial, notamment l’Infrastructure Projects Act de la Colombie-Britannique, les initiatives d'approbation accélérée de l'Alberta et le programme Protéger l’Ontario en construisant plus rapidement de l’Ontario, reflètent des priorités analogues dans l’ensemble de la fédération.

• Efficacité : la désignation publique par le BGP de projets ciblés remplit une fonction de signalisation importante, en aidant les investisseurs à faire la distinction entre les ambitions d’ordre politique et les projets ayant atteint un niveau de priorité fédérale suffisant pour servir de point d’ancrage à la planification des investissements.
• Défis : tant le BGP que les programmes de réforme provinciaux en sont à un stade précoce de mise en œuvre, et leur incidence pratique sur les échéanciers des projets dépendra des ressources institutionnelles et du suivi administratif. Les retards réglementaires et l’imprévisibilité demeurent les principaux obstacles à l’investissement institutionnel dans les projets de construction d’infrastructures nouvelles au Canada, et l’intention du législateur ne se traduit pas automatiquement par une accélération des processus d’approbation au niveau des projets.

Participation des Autochtones et alignement des investissements

La participation des Autochtones est devenue un élément essentiel et fondé sur le droit du modèle canadien d’investissement dans les infrastructures, en particulier pour les grands projets, les projets de construction de nouvelles installations et les projets d’intérêt national. Au cœur de ce cadre se trouve l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités. Les tribunaux canadiens ont systématiquement statué que, lorsque la Couronne envisage des mesures susceptibles de porter atteinte à des droits ancestraux autochtones revendiqués ou établis, notamment en matière d’approbations réglementaires, de décisions d’octroi de permis ou de financement de projets, elle a l’obligation constitutionnelle de consulter les groupes autochtones concernés et, le cas échéant, de prendre des mesures d’accommodement à leur égard. Cette obligation prend effet dès les premières étapes de l'élaboration d’un projet, bien avant le début des travaux de construction, et sa portée s'accroît en fonction de la gravité potentielle des répercussions sur les droits des Autochtones.

Ce cadre juridique a favorisé une évolution, passant d’approches se limitant à la consultation vers des formes plus approfondies de participation des Autochtones, incluant de plus en plus la prise de participations. La prise de participations n’est pas prescrite par la loi, mais elle s’est imposée comme un mécanisme pratique permettant de favoriser un accommodement constructif, d’harmoniser les intérêts à long terme et de réduire le risque de litige tout au long du cycle de vie d’un actif.

Conscient des obstacles structurels qui empêchent les Autochtones d’accéder à des capitaux, notamment les contraintes découlant de la Loi sur les Indiens et l’impossibilité de donner des terres de réserve en garantie, le gouvernement fédéral a mis en place le Programme de garantie de prêts aux Autochtones, administré par La Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada, qui offre jusqu’à 10 G$ CA en garanties de prêts afin de permettre aux groupes autochtones d’obtenir du financement commercial pour la prise de participations dans des projets d’envergure. Les gouvernements provinciaux ont ajouté à ce cadre leurs propres programmes de garantie de prêts, de plus en plus conçus pour être cumulables avec les garanties fédérales.

• Efficacité : les investisseurs considèrent que les projets dotés de structures de partenariat autochtone bien définies bénéficient d’une acceptabilité sociale plus forte, présentent moins de risques politiques et juridiques et offrent une plus grande stabilité à long terme — des caractéristiques qui influent directement sur le coût du financement et la viabilité financière. Le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones améliore considérablement les modalités de financement et rend la prise de participations des Autochtones réalisable à grande échelle.
• Défis : les projets qui ne parviennent pas à mobiliser adéquatement les communautés autochtones dès les premières étapes courent un risque accru de retard, de litige ou de revirement réglementaire — autant de facteurs qui compromettent de façon importante la viabilité économique des projets et la certitude de leur financement. L'obligation constitutionnelle de consultation s’applique dès le début du processus et sa portée est déterminée par voie judiciaire plutôt que selon une formule préétablie, ce qui engendre un degré inhérent d’incertitude que les investisseurs doivent prendre en compte dans les échéanciers d’élaboration des projets et l’évaluation des risques connexe.

Portefeuille de projets d’infrastructures

Le Canada ne gère pas un portefeuille national unique, consolidé et prospectif de projets liés aux infrastructures. Il s'agit d'une lacune structurelle qui limite sa capacité à attirer des investissements directs étrangers à grande échelle par rapport à des pays comparables disposant d’outils de constitution de portefeuille de projets plus avancés. L’information sur le portefeuille de projets est dispersée entre les ministères fédéraux, les sociétés d'État, les provinces et les municipalités, et doit être recoupée à partir de plusieurs sources qui diffèrent considérablement quant au niveau de détail, de fréquence de mise à jour et de degré d'accessibilité pour les investisseurs internationaux.

La visibilité s'est améliorée pour les projets qui ont obtenu un financement ou un soutien gouvernemental. Les annonces budgétaires, la communication de l’information particulière aux programmes et la désignation publique par le BGP des projets ciblés remplissent une fonction de signalisation importante, en aidant les investisseurs à faire la distinction entre les ambitions d’ordre politique et les projets ayant atteint un niveau de priorité fédérale suffisant pour servir de point d’ancrage à la planification des investissements.

Toutefois, cette transparence est concentrée en fin de processus : les projets ne deviennent généralement visibles qu’une fois que les décisions stratégiques clés ont été prises et que les enveloppes de financement ont été définies. Les projets en phase initiale, dont la portée, la répartition des risques et la structure du capital sont encore en cours de définition, restent relativement opaques; or c’est précisément à ce stade que les capitaux privés pourraient jouer le rôle complémentaire le plus important.

Les gouvernements provinciaux publient des plans d'investissement pluriannuels et des stratégies en matière d'infrastructures qui fournissent des indications utiles sur les priorités sectorielles, bien que le niveau de détail, la fréquence des mises à jour et le degré de précision varient considérablement d'une province à l'autre. Dans bien des cas, les plans provinciaux sont axés sur l’établissement du budget du secteur public plutôt que sur la prise de décisions des investisseurs, ce qui ne donne qu’un aperçu limité des modèles de financement, des échéanciers des marchés publics ou des occasions de participation pour le secteur privé.

La transparence est plus grande dans le domaine des infrastructures sociales et des projets de PPP classiques, ce qui reflète l’existence de modèles d’approvisionnement bien établis et des promoteurs publics clairement définis; mais elle est en revanche plus faible dans le cas des grands projets d’intérêt national, visant la construction d’installations nouvelles, qui voient le jour à la suite de processus politiques sur mesure, d’initiatives menées par l’État ou de négociations intergouvernementales. L’information sur ces projets est généralement publiée de manière progressive et ponctuelle, ce qui crée un désavantage structurel pour les investisseurs qui cherchent à déployer efficacement leurs capitaux dans un portefeuille diversifié de projets d’infrastructures canadiens.

Répartition des risques et prévisibilité des rendements

Les mécanismes de soutien décrits ci-dessus améliorent la répartition des risques et la prévisibilité des rendements de manière différente.

Réglementation économique et cadres contractuels. Lorsque la réglementation économique s'applique, elle constitue le fondement le plus solide pour garantir des rendements prévisibles. Dans les secteurs des services publics réglementés, les régimes fondés sur le coût des services et les incitations réduisent les risques liés à la demande et aux prix en permettant le recouvrement des coûts engagés de manière prudente, ainsi qu'un rendement réglementé, ce qui favorise la stabilité des flux de trésorerie et un effet de levier de qualité investissement. Pour les projets ne relevant pas de ces secteurs, on recourt à des mécanismes contractuels à long terme, comme les redevances de disponibilité et les ententes d’écoulement, afin de reproduire certaines caractéristiques réglementaires en définissant la certitude des revenus et en répartissant les risques liés à la construction et à l’exploitation entre les parties les mieux placées pour les gérer. Bien qu’intrinsèquement moins exhaustifs qu’une réglementation économique complète, ces mécanismes améliorent considérablement la prévisibilité des rendements lorsqu'ils sont associés à des contreparties publiques solvables.

Soutien aux revenus et incitations fiscales. Les crédits d'impôt à l'investissement soutiennent principalement la répartition des risques en améliorant l'économie des projets plutôt qu'en stabilisant les revenus. En réduisant le capital effectif investi et en améliorant les rendements après impôts, ils offrent une protection contre les baisses et renforcent la résilience face aux contraintes de coûts, ce qui permet de réduire la prime de rendement exigée par les investisseurs pour les projets à forte intensité de capital ou les projets novateurs. Leur incidence sur la prévisibilité des rendements est la plus forte lorsqu'ils sont combinés à d'autres mécanismes de soutien qui stabilisent les flux de trésorerie au fil du temps, car les crédits d'impôt ne traitent pas en eux-mêmes les risques liés à la demande, à l’exploitation ou aux politiques.

Plateformes d'investissement et de co-investissement gouvernementales. Les mécanismes de co-investissement publics améliorent la répartition des risques en absorbant les niveaux de risque que les capitaux privés sont structurellement réticents à prendre en compte, notamment les risques liés aux premières étapes de développement, les profils de demande incertains et l’exposition aux revenus liés aux politiques publiques. La position de capital subordonné de la BIC, les contrats sur différence du Fonds de Croissance et le mandat de co-investissement commercial du Fonds pour un Canada Fort ciblent chacun un niveau distinct de risque, améliorant la viabilité financière d’ensemble des projets, qui autrement ne rentreraient pas dans les paramètres d'investissement des investisseurs institutionnels à long terme. Les mécanismes provinciaux mis en place en Ontario, au Québec et en Alberta remplissent une fonction analogue à l’échelle infranationale.

Politique et réglementation opérationnelle. Les risques liés aux approbations et les retards d’ordre réglementaire figurent parmi les sources les plus importantes d'incertitude liée au rendement pour les investisseurs en infrastructures au Canada. Le Bureau des grands projets vise à réduire ce risque en améliorant la coordination, en précisant les échéanciers et en indiquant les priorités fédérales en matière de projets. À l’échelle provinciale, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, a introduit des zones économiques spéciales, élargi la discrétion ministérielle et consolidé les processus d’approbation afin de réduire les chevauchements et de raccourcir les délais pour les projets d’importance stratégique. En complément, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement a uniformisé les processus d’approbation en matière d’aménagement municipal et du territoire, accéléré les projets d’aménagement axés sur le transport en commun et réduit les goulots d’étranglement procéduraux liés aux redevances d’aménagement et aux normes de construction. Prises ensemble, ces réformes atténuent directement le risque de synchronisation en renforçant la confiance que les projets pourront passer à la phase de construction sans retard lié à la réglementation prolongé, ce qui a, sur le plan pratique, des effets sur la prime de risque requise qui sont comparables à ceux d'un soutien financier direct.

Participation autochtone et alignement en matière de prise de participation. La participation des Autochtones, notamment par la prise de participations, favorise une répartition des risques avantageuse en traitant les risques juridiques, politiques et de réputation qui sont autrement difficiles à quantifier ou à couvrir. Dans le cadre constitutionnel du Canada, une consultation insuffisante des titulaires de droits ancestraux peut entraîner des retards, des litiges ou une intervention de la part d’organismes de réglementation, autant de facteurs qui compromettent considérablement la rentabilité du projet et la certitude du financement. La prise de participations assure un alignement des intérêts à long terme, renforce l’acceptabilité sociale et réduit le risque de perturbation tout au long de la vie d'un actif. Les garanties de prêt gouvernementales soutenant la prise de participations des Autochtones améliorent davantage la viabilité financière des projets en facilitant l'accès aux capitaux et en renforçant la pérennité de ceux-ci, contribuant ainsi à des rendements à long terme plus stables pour tous les participants à un projet.

Effet d’ensemble. Dans l’ensemble, ces mécanismes ne cherchent pas à maximiser les rendements de manière isolée. Leur objectif commun est d’améliorer la prévisibilité et la pérennité des flux de trésorerie en réaffectant les risques aux parties les mieux placées pour les gérer, ce qui permet aux investisseurs institutionnels à long terme de déployer des capitaux à grande échelle tout en acceptant des taux de rendement requis plus faibles, en plus de réduire les coûts d’ensemble de financement des projets et de soutenir des investissements dans les infrastructures plus importants que ne le permettrait la seule capacité financière de l’État.

Récentes modifications apportées à la législation et à la réglementation

Modifications rétroactives ou quasi rétroactives

Le Canada évite généralement d'adopter des modifications législatives officielles ayant un effet rétroactif sur les investissements dans les infrastructures. Cependant, ces dernières années, les gouvernements fédéral et provinciaux ont de plus en plus eu recours à un réajustement de mi-parcours, au moyen de modifications apportées à la législation ou à la réglementation, de directives administratives et de cadres stratégiques mis à jour. Bien que ces modifications soient généralement de nature prospective, elles ont dans plusieurs cas été appliquées à des projets déjà en cours d’élaboration ou à des opérations déjà négociées, créant ce que les investisseurs dans d'autres ressorts ont qualifié de risque rétrospectif modéré.

Crédits d’impôt pour l’économie propre. L'ajustement des crédits d'impôt pour l’économie propre en vertu du projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, illustre la complexité qui peut découler même de réformes largement bénéfiques. Bien que certains crédits aient été prolongés ou améliorés et, dans certains cas, rendus admissibles pour des dépenses engagées au cours de périodes antérieures, les règles d’admissibilité, les exigences en matière de main-d’œuvre et les directives administratives qui s’y rattachent ont continué d’évoluer alors que les projets étaient déjà en cours de mise en œuvre. Dans le cas des projets d’infrastructures à forte intensité de capital, cela a eu une incidence sur les décisions relatives à la structuration et sur les hypothèses de financement formulées avant l’entrée en vigueur de la loi. La combinaison de la disponibilité rétroactive et des conditions de conformité prospectives a introduit une certaine complexité pour les projets en cours de construction, au lieu d’offrir la certitude claire et immédiate dont les investisseurs ont besoin au moment de la clôture financière.

Modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d’impact fédérale. Les modifications apportées en 2024 à la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale constituent un autre exemple de changement législatif qui, bien qu’elles ne s’appliquent pas de manière rétroactive, sont entrées en vigueur à un moment où l'on s'attendait généralement à ce que le cadre existant demeure stable. À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada concernant l’excès de compétence constitutionnelle dans la loi originale, le Parlement a introduit des modifications ciblées au moyen de la Loi d'exécution du budget de 2024, en vigueur à compter du 20 juin 2024. Ces modifications ont trait à la portée de l'évaluation, aux critères de désignation et aux seuils de prise de décisions pour les projets déjà en cours de planification ou d’autorisation préliminaire. Dans la pratique, les promoteurs de projets ont dû composer avec des exigences mises à jour en matière d’information, des échéanciers révisés et une incertitude accrue quant à la participation du gouvernement fédéral, au fur et à mesure que les règlements et les lignes directrices étaient adaptés pour correspondre au nouveau cadre législatif.

Mise à jour des lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale prévu à la Loi sur Investissement Canada. Les modifications apportées au régime d'examen relatif à la sécurité nationale du Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada, entrées en vigueur le 5 mars 2025, en sont un autre exemple. Les lignes directrices révisées ont introduit un nouveau facteur de sécurité économique et intégré une Liste des technologies sensibles élargie, s'appliquant immédiatement aux décisions prises dans le cadre d’un examen après cette date, y compris en ce qui concerne les opérations déjà négociées, annoncées ou conclues dans le cadre précédent. Bien que le régime législatif lui-même n'ait pas changé rétroactivement, l'application immédiate des critères de politique révisés a augmenté le risque d'examen et les délais pour les opérations déjà en cours, y compris en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures, les actifs de transition énergétique et les chaînes d'approvisionnement stratégiques.

Réforme des approbations en Ontario. À l’échelle provinciale, les projets de loi 5 et 17 de l'Ontario, tous deux adoptés en 2025, ont modifié de manière importante les cadres concernant l’environnement, la planification et l'octroi de permis avec effet immédiat pour les projets ayant été désignés. Même si elles visaient à accélérer l’exécution, ces réformes ont modifié les attentes procédurales pour les projets déjà en cours de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’octroi des permis dans le domaine de l’environnement, les approbations municipales et les mécanismes d'exemption.

Pour les investisseurs, la préoccupation centrale n’est pas l’orientation de la réforme, qui est largement accueillie favorablement, mais le rythme auquel ces modifications peuvent être mises en œuvre, le caractère sélectif de ces modifications, ainsi que les répercussions qui en découleront sur la confiance dans la stabilité des procédures tout au long de projets complexes s’étalant sur plusieurs années.

Évaluation d’ensemble

Ces exemples ne permettent pas de considérer le Canada comme un territoire enclin à des interventions rétroactives manifestes. Ils illustrent plutôt une tendance à la réorientation active des politiques, souvent en réponse à des décisions constitutionnelles, à des développements géopolitiques, à des préoccupations en matière de compétitivité ou à des objectifs climatiques, ce qui crée un risque rétrospectif modéré pour les investisseurs qui ont engagé des capitaux dans le cadre de politiques antérieures. Pour les investisseurs à long terme dans les infrastructures, en particulier les caisses de retraite et les investisseurs institutionnels du monde entier, ce risque est de plus en plus pris en compte à l’égard des rendements exigés et des structures d'investissement.

Le Canada continue d'être considéré comme un pays doté d'une stabilité institutionnelle par rapport à de nombreux autres pays. Cependant, la fréquence des changements en milieu de cycle souligne l'importance de dispositions transitoires claires, d'orientations précoces et d'une exécution administrative cohérente pour maintenir la confiance des investisseurs alors que le pays rivalise afin d’attirer des capitaux mondiaux à long terme vers les infrastructures.

Part Two: Regulatory Environment

Examen des investissements étrangers, contrôle des fusions et organismes de réglementation sectoriels

Aperçu de l’environnement réglementaire

Les investisseurs dans le secteur des infrastructures canadiennes sont confrontés à un environnement réglementaire de plus en plus strict et à plusieurs niveaux. La Loi sur Investissement Canada (la LIC) impose à la fois des examens socio-économiques de l’avantage net et des examens de portée large relatifs à la sécurité nationale pour les opérations admissibles. Même si les interventions de large portée au titre de la sécurité nationale demeurent rares, les modifications législatives en cours d’adoption imposeront bientôt l’obligation de déposer, 45 jours avant la clôture d’une opération, des documents relatifs aux infrastructures essentielles et aux technologies sensibles. Parallèlement, un Bureau de la concurrence (le Bureau) de plus en plus affirmé utilise les récentes modifications législatives pour examiner de plus près les opérations dans tous les secteurs – y compris celui des infrastructures – ce qui se traduit par des examens de fusions plus longs et exige davantage de ressources, même si cela n’entraîne pas encore de changement important sous l’angle des mesures correctives ou d’application de la loi.

Cette approche ferme en matière de contrôle des fusions crée une tension par rapport aux objectifs plus généraux du gouvernement fédéral en faveur de l'investissement. Enfin, la surveillance sectorielle est assurée par un réseau complexe d’organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Les autorisations dans des secteurs fortement réglementés tels que l’énergie, les transports et les télécommunications — dont certains imposent des limites strictes en matière de propriété étrangère — sont souvent prévisibles, mais exigent d’importantes ressources; elles chevauchent fréquemment les examens des investissements directs étrangers (les IDE) et des fusions, ce qui allonge les délais de réalisation des opérations.

Dans quelle mesure le régime régissant les IDE dans ce pays est-il contraignant, et quelles sont les tendances notables concernant précisément les investissements dans les infrastructures?

La LIC du Canada comprend deux régimes distincts, mais liés : un régime socio-économique (ou de l’avantage net) et un régime de sécurité nationale. S’agissant du régime socio‑économique, toute acquisition du contrôle^[1] d’une entreprise canadienne ou constitution d’une nouvelle entreprise canadienne^[2] par un non‑Canadien^[3] fait l’objet soit d’une exigence d’examen et d’approbation (les opérations sujettes à l’examen) soit d’une exigence d’avis.

Les avis peuvent actuellement être déposés à tout moment avant la clôture d’une opération ou jusqu'à 30 jours civils après cette clôture (les opérations devant faire l’objet d’un avis), selon que le seuil financier applicable est atteint. De plus, la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne constitue une opération devant faire l’objet d’un avis.

Le seuil applicable pour déterminer si une opération est une opération sujette à l’examen dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• la structure de l’opération;
• l’identité de l’investisseur (p. ex., s’il s’agit d’une EE);
• la nationalité de la personne qui exerce le contrôle ultime de l’investisseur ou de la cible;
• la nature de l’entreprise cible (des seuils moins élevés s'appliquant aux acquisitions d'entreprises du secteur culturel).

Sous réserve de certaines exemptions limitées, une opération sujette à l’examen ne peut être conclue avant que le ministre responsable ne détermine que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.

Parallèlement à cela, le régime de sécurité nationale a une portée territoriale plus large. Cela permet au gouvernement d’examiner, pour des raisons de sécurité nationale, tout investissement en capitaux propres ou toute acquisition d’actifs impliquant une entité canadienne, ou encore la création d’une nouvelle entreprise par un non-Canadien qui ne remplit pas l’ensemble des critères applicables aux entreprises canadiennes. Par conséquent, les dispositions de la LIC sur la sécurité nationale s’appliquent à un ensemble plus large d’investissements que les opérations sujettes à l’examen et devant faire l’objet d’un avis, y compris les investissements dans des participations minoritaires et les acquisitions d’entités qui ne constituent pas une entreprise canadienne.

Malgré cette large portée, les examens relatifs à la sécurité nationale demeurent relativement rares : seulement 2,6 % des investissements ayant fait l’objet d’un avis entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025 ont fait l’objet d’examens prolongés relatifs à la sécurité nationale^[4].

En regardant vers l'avenir, le cadre réglementaire est appelé à devenir plus strict. Les récentes modifications à la LIC, bien qu'elles ne soient pas encore en vigueur, exigeront que l’avis relatif à certaines opérations devant faire l’objet d’un avis dans des secteurs prescrits soit déposé au moins 45 jours avant leur clôture.

Bien que la liste des secteurs prescrits n’ait pas encore été publiée, ce régime visant la période préalable à la clôture devrait viser les opérations relatives aux minéraux critiques^[5], aux technologies figurant sur la Liste des technologies sensibles^[6] et aux infrastructures essentielles. Bien que l'expression infrastructures essentielles n'ait pas encore été définie, le gouvernement pourrait adopter une interprétation large. Le gouvernement a précédemment indiqué que ce régime pourrait entrer en vigueur vers le milieu de l’année 2026, bien que le calendrier demeure incertain.

Quelle est la dernière orientation en matière de politique publique concernant le contrôle des fusions dans ce pays, notamment s’agissant des tendances pertinentes pour les investissements dans les infrastructures?

L'orientation actuelle de la politique publique du Canada en matière de contrôle des fusions reflète une tension entre un gouvernement fédéral qui demeure globalement favorable à l'investissement, en particulier dans les infrastructures, et le Bureau, qui se montre de plus en plus sceptique à l'égard des fusions et qui se sent conforté par les récentes modifications législatives.

Dans son Plan annuel 2026-2027, le Bureau a souligné son intention d’accroître l’application proactive de la loi, d’utiliser tous les outils législatifs élargis qui ont été mis à sa disposition et de promouvoir la concurrence pour améliorer l’abordabilité et le choix des consommateurs^[7].

En termes pratiques, au cours des dernières années, cela s'est traduit par une plus grande volonté de mener des examens de fusions complexes, d'émettre des demandes de renseignements supplémentaires (des DRS) et, lorsque nécessaire, d’intenter des poursuites judiciaires à l'égard d’opérations que le Bureau considère comme potentiellement anticoncurrentielles^[8].

Le Plan annuel désigne également les infrastructures comme l'un des secteurs prioritaires qui soutiennent la productivité économique et l'innovation, indiquant que les opérations dans ce domaine pourraient faire l'objet d’une surveillance accrue.

Parallèlement, les résultats obtenus à ce jour en matière d'application de la loi ne laissent pas entrevoir une attention disproportionnée accordée aux opérations liées aux infrastructures. Au cours des cinq dernières années, seules cinq conventions de consentement liées à des fusions enregistrées auprès du Tribunal de la concurrence concernaient des entreprises d’infrastructures. Par conséquent, au lieu d'une augmentation marquée du nombre de mesures correctives ou d’interdictions, la tendance dominante dans les fusions et acquisitions (F&A) liées aux infrastructures a consisté en des examens plus longs et nécessitant davantage de ressources‑, alors que le Bureau met à l’épreuve et met en œuvre ses pouvoirs légaux renforcés^[9].

À l'avenir, le contexte politique pourrait encore évoluer alors que le Canada se prépare à nommer un nouveau commissaire de la concurrence en 2026. L'identité du ou de la commissaire entrant(e), ainsi que le mandat qu'il ou elle recevra, pourraient influencer les priorités en matière d'application de la loi au cours des prochaines années. Dans un tel contexte, des objectifs plus larges de la politique fédérale, notamment l'amélioration de la productivité intérieure, le renforcement des infrastructures essentielles et la diversification des sources d’échanges commerciaux et d’investissements pour le Canada, peuvent influencer la manière dont la politique canadienne de la concurrence est appliquée dans la pratique.

Pour les opérations liées aux infrastructures en particulier, cette dynamique pourrait entraîner une tension plus marquée entre un Bureau prudent et axé sur l'application de la loi et un gouvernement fédéral cherchant à encourager les investissements stratégiques à long terme. En fin de compte, même si le Canada demeure globalement favorable aux investisseurs étrangers, les décideurs politiques font preuve d’une sensibilité politique croissante, cherchant à trouver un équilibre entre un contrôle rigoureux des fusions et la nécessité d’assurer une certitude à long terme pour les investissements en infrastructure à forte intensité de capital.

Quel est le bilan des organismes de réglementation sectoriels supervisant les secteurs des infrastructures dans ce pays et quels sont les développements clés ou à venir à souligner?

Les secteurs des infrastructures du Canada sont supervisés par une gamme d'organismes de réglementation particuliers à chaque secteur, généralement considérés comme expérimentés, dotés d’une expertise technique de pointe et de procédures rigoureuses, dont les mandats sont fondés sur l’intérêt public.

La réglementation n’est pas uniforme pour l’ensemble des actifs d’infrastructures : alors que certains secteurs, notamment l’énergie, les transports, les télécommunications, la radiodiffusion et les services financiers, sont assujettis à des régimes de réglementation bien établis, d’autres secteurs de l’économie canadienne des infrastructures ne relèvent pas de régimes réglementaires autonomes et sont plutôt assujettis à une supervision plus générale d’ordre commercial, environnemental ou municipal. Dans les secteurs réglementés, les autorisations sont généralement prévisibles, mais peuvent nécessiter beaucoup de temps et de ressources.

• Dans le secteur de l'énergie, la Régie canadienne de l'énergie supervise les oléoducs et gazoducs interprovinciaux et internationaux, les lignes électriques, les projets d'énergie renouvelable en mer, ainsi que l'importation et l'exportation de pétrole, de gaz et d'électricité, en appliquant une norme d'intérêt public qui tient compte à la fois des considérations économiques, environnementales et sociales. Parallèlement, des organismes provinciaux tels que l'Alberta Energy Regulator, l'Alberta Utilities Commission et la Commission de l'énergie de l'Ontario jouent des rôles centraux dans la réglementation des projets énergétiques en amont, des infrastructures de transport et des services publics de distribution locale, avec une réputation d'expertise technique approfondie et de processus décisionnels actifs.
• L'infrastructure de transport est soumise à la surveillance de l'Office des transports du Canada, de sorte que les opérations devant faire l’objet d’un avis au Bureau nécessitent un examen parallèle de l'intérêt public par le ministre des Transports (ou une approbation par le gouverneur en conseil pour les cas les plus complexes), ce qui ajoute une dimension politique supplémentaire au processus d’approbation des opérations.
• Dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) réglemente la propriété et le contrôle, y compris les approbations de fusion^[10], ainsi que les restrictions en matière de propriété et de contrôle étrangers qui limitent la participation des non‑Canadiens^[11]. De même, les fusions auxquelles participent des banques, des assureurs et d’autres institutions financières réglementées à l’échelle fédérale nécessitent l’approbation du ministre des Finances, ce qui témoigne du rôle du gouvernement fédéral dans la préservation de la stabilité financière.

Les décisions rendues par les organismes de réglementation sectoriels peuvent faire l'objet de droits d'appel prévus par la loi, qui varient selon le régime applicable.

Dans l’ensemble, même si les opérations liées aux infrastructures continueront d’exiger une collaboration avec plusieurs organismes de réglementation sectoriels au Canada, selon les actifs concernés et la province ou le territoire concernés, ces processus demeurent largement conformes aux pratiques habituelles. Les aspects réglementaires liés aux opérations dans le secteur des infrastructures au Canada sont généralement très particuliers à chaque secteur et à chaque type d’actif, et les résultats dépendent principalement des mandats législatifs, des exigences techniques et des considérations d’intérêt public. Cela dit, les investisseurs doivent continuer à s'attendre à un certain degré de surveillance réglementaire et, dans certains cas, à des processus d'approbation qui se chevauchent avec le contrôle des fusions et l'examen des investissements directs étrangers (les IDE), ce qui peut prolonger les délais des opérations et introduire des considérations au-delà des questions de conformité traditionnelles.

Aperçu du régime canadien des investissements directs étrangers (IDE) et du contrôle des fusions (CF), 2024/2025

Comparaison internationale complète (en anglais) : Foreign investment screening · Merger control

^[1] En vertu de la LIC, il y a acquisition du contrôle lorsqu’un non-Canadien acquiert plus de 50 % des actions avec droit de vote d’une société ou des intérêts de plus de 50 % sous forme de participation aux profits et aux actifs lors de la liquidation d’une entité autre qu’une société par actions. L’acquisition d’un tiers à 50 % des actions avec droit de vote d’une société est présumée constituer une acquisition du contrôle, à moins que l’investisseur ne puisse réfuter cette présomption. L'acquisition de moins que la majorité des intérêts dans une entité non constituée en société par actions ou de moins d'un tiers des actions avec droit de vote d'une société par actions est réputée ne pas constituer une acquisition du contrôle. L’acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’une entreprise canadienne constitue également une acquisition du contrôle. Veuillez noter que malgré ces règles sur le contrôle, le ministre responsable peut décider qu’un contrôle est en fait en train d’être acquis dans l’un ou l’autre des cas suivants : i) l'entreprise canadienne est une entreprise culturelle, ii) l'investisseur non canadien est une entreprise d'État (une EE), iii) l’opération pourrait soulever des préoccupations en matière de sécurité nationale.

^[2] Selon la définition de la LIC, une entreprise canadienne s’entend d’une entreprise exploitée au Canada qui remplit les conditions suivantes : i) possède un établissement au Canada; ii) emploie au Canada des personnes dans le cadre de son exploitation; iii) dispose d’actifs au Canada pour son exploitation. Une entreprise désigne toute entreprise ou activité capable de générer un profit et exploitée dans le but de réaliser un profit (p. ex., ce qui exclut généralement les sociétés d’exploration).

^[3] Aux termes de la LIC, un Canadien signifie i) un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada; ii) le gouvernement canadien (y compris les organismes publics et les administrations provinciales ou locales); iii) une unité sous contrôle canadien (selon la nationalité de la ou des personnes qui exercent le contrôle ultime de l’investisseur, pas juste la société mère directe).

^[4] Voir le tableau 4 du Rapport annuel Loi sur Investissement Canada 2024-2025 . Un examen prolongé se caractérise par la remise d’un avis conformément à l’article 25.2(1) de la LIC ou par la prise d’un arrêté en vertu de l’article 25.3(1) lorsqu’aucun avis en vertu de l'art. 25.2(1) n’a été remis auparavant.

^[5] Les minéraux critiques du Canada.

^[6] Liste des technologies sensibles.

^[7] Faire progresser la  concurrence pour  améliorer l’abordabilité  et le choix Plan annuel 2026-2027.

^[8] En particulier, entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, 11 DRS ont été délivrées par le Bureau, contre 8 l'année d’avant. Voir le tableau 3.3.3 du Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2024-2025.

^[9] Le Bureau a désigné 41 % des opérations ayant fait l’objet d’un avis comme des opérations complexes entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, contre seulement 35 % des opérations ayant fait l’objet d’un avis pour 2023-2024. Le délai moyen d'examen d’une fusion par le Bureau a également augmenté en 2024-2025, passant de 35,27 jours en 2023-2024 à 43,66 jours. Voir les tableaux 3.4.2 et 3.4.5 du Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2024-2025.

^[10] Les fusions auxquelles participent des fournisseurs de téléphonie sans fil nécessitent l'approbation à la fois du CRTC et du ministre de l'Industrie.

^[11] Les licences de radiodiffusion ne peuvent être délivrées qu’à des Canadiens, exigeant que le chef de la direction d’un radiodiffuseur et au moins 80 % de ses actionnaires ayant droit de vote soient des Canadiens. Les fournisseurs de services de télécommunications doivent également être la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien en vertu de la Loi sur les télécommunications. Cela exige notamment que 80 % ou plus des membres de leur conseil d’administration et des actionnaires ayant droit de vote soient des Canadiens.

^[12] Les exigences en matière d’autorisation ou d’avis prévues à la LIC s’appliquent à toute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne et à toute constitution d’une nouvelle entreprise canadienne par un non-Canadien. De plus, tout investissement (y compris dans des participations minoritaires) dans une entité canadienne, toute acquisition d’éléments d’actifs d’une entité canadienne ou constitution d’une entité canadienne par un non-Canadien sont susceptibles de faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la LIC.

^[13] Les opérations assujetties à un examen relatif à la sécurité nationale, mais qui ne font pas l'objet d'une obligation de déclaration, peuvent faire l'objet d'un avis volontaire. Le dépôt volontaire d’un avis déclenche l’ouverture d’un délai de 45 jours au cours duquel une intervention en matière de sécurité nationale doit avoir lieu. Les opérations qui n’ont pas à faire l’objet d’un avis, et pour lesquelles aucun avis n’a été déposé de manière volontaire, peuvent faire l'objet d'une intervention en matière de sécurité nationale jusqu'à 5 ans après leur clôture.

^[14] Cette période de 45 jours civils peut être, et est généralement, prolongée unilatéralement de 30 jours civils par le ministre. Au bout de près 75 jours civils (soit les 45 jours initiaux plus la prolongation de 30 jours), l’examen peut être prolongé davantage avec le consentement de l’investisseur. Si, à la fin de la période d’examen, le ministre n’est pas d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada, l’investisseur a le droit de présenter d’autres observations et de soumettre des engagements supplémentaires dans un délai de 30 jours civils. Le ministre confirmera alors soit la conclusion initiale, soit informera le demandeur que l'acquisition proposée est approuvée.

^[15] Le gouvernement dispose de 45 jours civils après i) la réception d'une demande d’examen complète ou ii) la réception d’un avis complet (obligatoire ou volontaire, déposé avant ou après la clôture) indiquant qu’un examen sera lancé. Une opération qui n’a pas à faire l’objet d’un avis et qui n’a pas fait l’objet d’un avis volontaire, peut quand même faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale engagé par le gouvernement durant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après la mise en œuvre de l'opération. Si le gouvernement canadien a des préoccupations préliminaires en matière de sécurité nationale, il peut émettre un avis en vertu de l'art. 25.2(1) de la LIC prolongeant ainsi la période d'examen de 45 jours supplémentaires (soit 90 jours au total). Si ces préoccupations ne sont pas réglées dans ce délai, il peut alors ordonner un examen officiel relatif à la sécurité nationale en vertu de l'art. 25.3(1) de la LIC, ce processus peut durer jusqu’à 200 jours civils (sous réserve de toute prolongation convenue) à compter de la date à laquelle la demande ou l’avis relatif à l'opération est envoyé au ministre.

^[16] Voir le graphique 5 du Rapport annuel Loi sur Investissement Canada 2024-2025. Remarque : le rapport annuel le plus récent couvre la période allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

^[17] Voir le graphique 7 du Rapport annuel Loi sur Investissement Canada 2024-2025.

^[18] Le gouvernement canadien ne fournit pas de statistiques sur le nombre d’opérations n’ayant pas fait l’objet d’un avis, mais dont il se saisit pour un examen relatif à la sécurité nationale.

^[19] Un examen prolongé se caractérise par la remise d’un avis conformément à l'art. 25.2(1) de la LIC ou par la prise d’un arrêté conformément à l'art. 25.3(1) lorsqu’aucun avis en vertu de l'art. 25.2(1) a été délivré auparavant. Voir le tableau 4 du Rapport annuel Loi sur Investissement Canada 2024-2025.

^[20] Voir le tableau 4 du Rapport annuel Loi sur Investissement Canada 2024-2025. Par ailleurs, six investissements ont été conclus en fonction d’engagements pris à la suite d’un décret pris en application de l’art. 25.3.

^[21] Voir le graphique 7 du Rapport annuel Loi sur Investissement Canada 2024-2025.

^[22] Voir le tableau 4 du Rapport annuel Loi sur Investissement Canada 2024-2025.

^[23] Voir le tableau 4 du Rapport annuel Loi sur Investissement Canada 2024-2025.

^[24] Le gouvernement canadien ne fournit pas de statistiques sur le nombre d’opérations ayant fait l’objet d’un examen de l’avantage net qui ont été abandonnées.

^[25] Seuil de la taille des parties : les parties (y compris les entités affiliées dans le monde entier sous contrôle commun) ont des actifs au Canada ou ont réalisé des revenus bruts annuels provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada, dont la valeur totale combinée dépasse 400 M$ CA au cours du dernier exercice financier terminé, comme en témoignent les états financiers audités les plus récents des parties.

^[26] Seuil relatif à la taille de cible : la société cible et ses filiales ont des actifs au Canada ou ont réalisé des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada, dont la valeur totale combinée dépasse 93 M$ CA. En ce qui concerne une acquisition d’actifs au Canada, le seuil est fondé sur la valeur des actifs au Canada faisant l’objet de l’acquisition, de sorte que la valeur totale de ces actifs, ou les revenus bruts provenant de ventes au Canada, en provenance ou en direction du Canada, tirés de ces actifs, dépassent 93 M$ CA (ce seuil est indexé annuellement). Dans le cas d’une opération structurée comme une fusion ou consolidation (p. ex., une fusion appelée Delaware merger en anglais), chacune d’au moins deux des parties à la fusion doit satisfaire individuellement au seuil relatif à la taille de la cible.

^[27] Seuil relatif à la taille de l’actionnariat/la participation : (s’applique uniquement à l’égard d’une acquisition d’actions avec droit de vote d’une société par actions ou de l’acquisition d’une participation dans une entité non constituée en société par actions.) 1) une acquisition qui aura pour effet de conférer la propriété de plus de 20 % des actions avec droit de vote d’une société ouverte ou de plus de 35 % des actions avec droit de vote d’une société fermée (ou de plus de 50 % si l’acquéreur détient déjà plus de 20 % / 35 % des actions avec droit de vote, mais moins que la majorité); 2) l’acquisition d’une participation dans une entité non constituée en société par actions qui confère le droit de recevoir plus de 35 % des profits de l’entité ou plus de 35 % de ses éléments d’actif lors de sa liquidation (ou si l’acquisition avait pour effet de conférer une participation supérieure à 50 %, si l’acquéreur détient déjà une participation supérieure à 35 %, mais inférieure à la majorité).

^[28] Bien que seules les opérations dépassant les seuils prescrits soient assujetties à un avis obligatoire de fusion, toutes les fusions peuvent faire l'objet d'un examen de fond de la part du Bureau. Les dépôts volontaires d’avis peuvent être effectués lorsque les seuils pertinents ne sont pas dépassés et que l’avis n'est pas obligatoire. En cas de dépôt d’un avis volontaire, le délai de prescription pendant lequel le Bureau peut contester une opération est d'un an à partir de la clôture, contrairement à trois ans pour les opérations n’ayant pas fait l’objet d’un avis.

^[29] Le délai court à compter du lendemain du dépôt d’une demande complète et reste en attente de la délivrance des DRS (ce qui entraîne une deuxième période d’attente de 30 jours commençant le lendemain de la mise en conformité des deux parties aux DRS).

^[30] La période d'attente légale est distincte du délai nécessaire au Commissaire pour terminer son évaluation de fond d'une fusion. Cette période peut être plus longue que la période d'attente (et, dans la plupart des cas, les parties attendent volontairement que le Commissaire ait terminé son évaluation avant de mener à bien leur fusion).

^[31] Le Bureau a établi les délais indicatifs suivants pour son examen, selon la complexité de la fusion : jusqu'à deux semaines pour les fusions non complexes; et jusqu'à 45 jours pour les fusions complexes, sauf si une DRS est délivrée, auquel cas le Bureau s'efforce de terminer son examen dans le délai d'attente légal.

^[32] Voir le tableau 3.0.2 du Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2024-2025. Remarque : le rapport annuel le plus récent couvre la période allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

^[33]Voir le tableau 3.0.3 du Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2024-2025.

^[34] Voir le tableau 3.3.3 du Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2024-2025..

^[35] Voir le tableau 3.2.5 du Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2024-2025.

^[36] Dans le cadre du régime de contrôle des fusions au Canada, la notion d’opération bloquée n’existe pas. Le Commissaire peut plutôt présenter une demande pour contester la fusion devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. Pour la période allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, aucune affaire n’a été portée devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. Voir le tableau 3.3.1 du Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2024-2025.

^[37] Voir le tableau 3.2.2 du Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2024-2025.