A Review of the Governor in Council’s General Power of Direction Under the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (anglais seulement)

Une nouvelle publication de Grant Buchanan, conseil chez McCarthy Tétrault, examine l’historique et l’importance que revêt toujours l’exigence légale selon laquelle les instructions données au CRTC par le gouvernement fédéral doivent être « d’application générale » et porter sur « des grandes questions d’orientation en la matière », conformément à l’article 7 de la Loi sur la radiodiffusion et à l’article 8 de la Loi sur les télécommunications.
Cette question a pris un nouveau caractère d’urgence depuis juin 2026, lorsque le CRTC a rendu des décisions visant à mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne. En réponse, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il élaborerait un nouveau décret d’instructions pour guider la mise en œuvre de la Loi. Ce décret d’instructions n’ayant pas encore été arrêté, les parties réglementées et les autres parties prenantes ne savent pas si – et comment – le gouvernement pourrait chercher à modifier le cadre établi par les décisions du CRTC, ni si l’indépendance institutionnelle de ce dernier sera préservée.
De plus, la contestation judiciaire de SaskTel soumet pour la première fois à l’examen des tribunaux le même libellé utilisé dans la Loi sur les télécommunications.
La publication retrace les origines de cette limite, les préoccupations ayant mené à son adoption ainsi que l’évolution de l’interprétation et de l’exercice du pouvoir de donner des instructions. Elle fait également ressortir des distinctions récurrentes entre les orientations générales et les décisions particulières, d’une part, et entre les grands objectifs et les modalités détaillées de leur mise en œuvre, d’autre part.
Cet historique offre un éclairage précieux pour évaluer les limites de l’influence que peut exercer le gouvernement sur un organisme de réglementation indépendant dans un contexte où les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications sont en constante évolution.
Directions Of General Application On Broad Policy Matters
A Review of the Governor in Council’s General Power of Direction Under the Broadcasting Act and the Telecommunications Act

