Passer au contenu directement.

Perspectives fiscales : Résumé de 2022 et aperçu de 2023

Entre une avalanche de nouvelles propositions législatives, d’avant-projets de loi mettant en œuvre des propositions antérieures, de modifications techniques, et un engagement du gouvernement du Canada à entreprendre d’autres réformes fiscales dans le futur, sont survenus en 2022 de nombreux développements qui auront des répercussions majeures sur l’évolution du droit fiscal canadien.

Afin de comprendre ces modifications, le groupe national du droit fiscal de McCarthy Tétrault a rédigé son rapport intitulé Perspectives fiscales : Résumé de 2022 et aperçu de 2023. Le rapport présente un aperçu des développements législatifs et judiciaires majeurs qui ont touché la fiscalité au Canada en 2022 ainsi que des principales modifications fiscales auxquelles on peut s’attendre en 2023.

Parmi les sujets abordés figurent les suivants :

  • Aperçu des développements en matière de fiscalité au Canada en 2022
    • Développements touchant la législation en matière de fiscalité, y compris en ce qui concerne les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« règles de RDEIF »), les règles de déclaration pour les fiducies, les règles de divulgation obligatoire, le dividende pour la relance au Canada, les règles concernant les dispositifs hybrides, les modifications touchant la règle générale anti-évitement (« RGAE ») et plus encore
    • Décisions en matière de fiscalité, incluant des décisions de la Cour suprême du Canada, de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour du Québec
    • Développements touchant les taxes à la consommation dans diverses régions
  • Aperçu de 2023
    • Attentes relatives à d’importantes mesures fiscales annoncées par le gouvernement dans le budget de 2022 et décisions des tribunaux attendues au cours de la prochaine année
Perspectives fiscales : Résumé de 2022 et aperçu de 2023

Perspectives fiscales : Résumé de 2022 et aperçu de 2023

Télécharger Perspectives fiscales : Résumé de 2022 et aperçu de 2023

Lisez ci-dessous un extrait de cette publication : 

LÉGISLATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

L’important volume de propositions et d’avant-projets de loi mettant en œuvre des propositions annoncées antérieurement comprenait les éléments suivants[1] :

  • Le 4 février 2022, Finances a publié un avant-projet de loi visant un certain nombre de propositions annoncées antérieurement (la « publication de février »). Cet avant-projet de loi comprenait notamment les « règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« règles de RDEIF »), les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies (« règles de divulgation des fiducies ») et les règles de divulgation obligatoire (« règles de divulgation obligatoire »).
  • Le 7 avril 2022, le gouvernement a publié le budget fédéral de 2022 (« budget de 2022 ») qui contenait des propositions importantes comme le dividende pour la relance au Canada et un impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie, les règles relatives aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») en substance (« règles des SPCC en substance »), et des règles concernant le revenu étranger accumulé tiré de biens gagné par des sociétés étrangères affiliées contrôlées de SPCCs, une mise à jour sur l’engagement du gouvernement de donner suite aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») touchant la réforme fiscale internationale, de même qu’un processus de consultation sur la « modernisation » de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »). L’aperçu du budget de 2022 de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. fournit un examen plus détaillé de ces propositions.
  • Le 29 avril 2022, Finances a publié le premier des deux ensembles distincts d’avant-projets de loi encadrant les règles « visant à contrer les dispositifs hybrides » (« règles concernant les dispositifs hybrides ») annoncés dans le budget fédéral de 2021.
  • Le 9 août 2022, le gouvernement a publié des avant-projets de loi touchant certaines mesures proposées dans le budget de 2022 ainsi que dans les budgets antérieurs. Les propositions législatives comprenaient notamment une version modifiée de l’avant-projet de loi mettant en œuvre les règles de divulgation obligatoire et les règles de divulgation des fiducies en réponse aux commentaires formulés par la communauté fiscale depuis le 4 février 2022. Les nouveaux avant-projets de loi en lien avec les mesures proposées dans le budget de 2022 comme le dividende pour la relance du Canada et l’impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie, le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques, l’élimination des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon, les règles relatives aux opérations de couverture et les ventes à découvert par les institutions financières canadiennes, les règles des SPCC en substance et bien d’autres. Le train de mesures du 9 août incluait également un certain nombre de « modifications techniques » que Finances a décrites comme « visant à accroître la certitude et l’intégrité du régime fiscal », ces dernières comprennent des modifications fondamentales qui auront des répercussions significatives sur la planification fiscale.
  • Toujours le 9 août 2022, Finances a publié un document de consultation intitulé « Renforcer la règle générale anti-évitement », et entamé le processus de consultation portant sur la RGAÉ annoncé dans le budget de 2022.
  • Le 3 novembre 2022, le gouvernement a présenté à la Chambre des communes l’Énoncé économique de l’automne de 2022 (l’« Énoncé économique de l’automne »). En parallèle avec l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a publié une série d’avant-projets de loi pour consultation publique portant sur une multiplicité de mesures fiscales annoncées antérieurement. Le 4 novembre 2022, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-32, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (le « projet de loi C-32 »). Cette série d’avant-projets de loi et le projet de loi C-32 incluaient, notamment, (i) une version des règles de RDEIF révisées, intégrant des changements destinés à tenir compte des commentaires formulés par les parties prenantes et d’autres enjeux soulevés et à reporter l’entrée en vigueur de ces règles qui, plutôt que de s’appliquer aux années d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023, s’appliqueront aux années d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2023 inclusivement; (ii) un report de la date d’entrée en vigueur des exigences modifiées en matière de déclaration pour les opérations à déclarer et de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les opérations à signaler à la date à laquelle un projet de loi mettant en œuvre ces dispositions législatives recevra la sanction royale; et (iii) un report de l’entrée en vigueur des règles de divulgation des fiducies (y compris les « simples fiducies » (bare trusts)) d’une année, soit à partir des années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023 plutôt qu’aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023 comme initialement envisagé.
  • Le 15 décembre 2022, le projet de loi C-32 a reçu la sanction royale.

Le nombre de développements législatifs survenus au cours de l’année est tel que l’on ne peut les examiner tous en profondeur. Dans les sections qui suivent, nous proposons un aperçu des développements les plus notables de l’année 2022.

[1] Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs contenus dans le présent document se rapportent à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »).

Pour en savoir plus, téléchargez le texte intégral du guide.

Équipe nationale offrant une gamme complète de services, le groupe national du droit fiscal de McCarthy Tétrault connaît en profondeur le régime fiscal canadien et peut vous conseiller pour tous vos besoins en matière de fiscalité au Canada, notamment sur les plans du revenu, de la planification, des taxes indirectes et des litiges fiscaux. Notre groupe offre un soutien diversifié à vos enjeux fiscaux les plus pressants, dans toutes les juridictions du Canada. Nos planificateurs fiscaux et nos avocats plaidants forment une équipe intégrée, en mesure de vous conseiller autant en matière de planification fiscale ou de transactions que pour vous préparer à une vérification ou à la gestion de questions fiscales litigieuses. Voyez comment nous pouvons vous aider.

À propos de McCarthy Tétrault 

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. offre une vaste gamme de services juridiques et fournit des conseils et des solutions stratégiques axés sur l’industrie concernant des intérêts canadiens et internationaux. Le cabinet jouit d’une forte présence dans les principaux centres de commerce du Canada, de même qu’à New York et à Londres. 

Fort d’une approche intégrée de l’exercice du droit et de la prestation de services innovants, le cabinet est en mesure de mobiliser ses talents juridiques, ses connaissances sectorielles et sa vaste expérience pour aider ses clients à atteindre les résultats qui sont importants pour eux. 

– 30 – 

Pour de plus amples renseignements sur McCarthy Tétrault ou sur ce qui précède, veuillez contacter :

[email protected]

Auteurs