Projet de loi 64 reçoit la sanction royale : Un important projet de réforme sur la protection des renseignements personnels devient loi

Le 22 septembre 2021, la Loi sur la modernisation des dispositions législatives sur la protection des renseignementspersonnels (le "projet de loi 64") a reçu la sanction royale, seulement une journée après son adoption par l’Assemblée nationale du Québec. L’adoption et la sanction royale du projet de loi a eu lieu rapidement après le dépôt et l’adoption du rapport du Comité des institutions, qui ont eu lieu les 14 septembre et le 16 septembre 2021, respectivement.

Le projet de loi 64 a ainsi terminé son processus législatif, près d’un an et demi après avoir été présenté pour la première fois par Sonia Lebel, alors ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information. La majorité des dispositions entreront en vigueur deux ans après la date de la sanction royale, soit le 22 septembre 2023, et quelques-unes entreront en vigueur dans un an, soit le 22 septembre 2022, donnant ainsi aux entreprises le temps de se conformer aux nouvelles exigences introduites par la réforme.

Le projet de loi 64 représente une réforme importante du régime de confidentialité visant à améliorer la transparence, à accroître le niveau de confidentialité des données et à renforcer les exigences en matière de consentement. Le projet de loi 64 apportera de nombreuses modifications au régime actuel de protection de la vie privée au Québec et dirigera le mouvement de réforme de la législation sur la protection de la vie privée au Canada.

Dans un précédent blog publié à l'occasion de l'introduction du projet de loi 64 à l'Assemblée nationale du Québec, nous avons rendu compte des modifications à la loi actuelle sur le secteur privé proposées par le projet de loi dans sa forme initiale. Dans un second blog, plus récent, nous avons discuté des amendements adoptés par la commission des institutions.

Restez à l'écoute pour d'autres publications de McCarthy Tétrault sur ce sujet.

Pour en savoir plus sur la manière dont notre groupe Cyber/Données peut vous aider à naviguer dans le paysage de la confidentialité et des données, veuillez contacter les co-leaders nationaux Charles Morgan et Daniel Glover.

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