L’Examen des frais bancaires au Canada de l’ACFC : principales incidences sur les institutions financières

Le 23 octobre 2026, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié son Examen des frais bancaires au Canada (l’Examen), donnant ainsi suite à l’engagement pris dans le budget de 2025 de lui demander de faire rapport sur la structure, le niveau et la transparence des frais imposés par les banques canadiennes.
L’Examen relève 22 constatations concernant le coût des services bancaires, la communication des frais, le choix des consommateurs et la concurrence dans le secteur des services financiers au Canada.
Points clés à retenir
- Pistes de réflexion pour de futures politiques. L’Examen cerne la communication des frais cumulatifs, les frais liés aux opérations et le changement de fournisseur comme des thèmes susceptibles de faire l’objet d’une attention des pouvoirs publics à l’avenir. Si l’Examen ne crée pas en soi de nouvelles exigences réglementaires pour les banques et les coopératives de crédit fédérales, certains thèmes ont déjà gagné du terrain, notamment par l’entremise du récent projet de règlement sur les transferts de comptes de placement et de la proposition prévue au budget de 2026 visant à exiger un relevé annuel unique des frais.
- Les coûts totaux et cumulatifs occupent une place importante dans l'Examen. L’Examen porte à la fois sur la communication des frais et charges individuels, ainsi que sur la capacité des consommateurs à comprendre leurs coûts totaux au fil du temps et à évaluer la valeur des produits et services bancaires en fonction de leur utilisation réelle.
- Les transferts et la tarification fondée sur les relations ont une incidence tant sur la fidélisation que sur l’acquisition de clients. L’Examen traite des frais de transfert, des avantages groupés et des démarches administratives liées au changement de fournisseur. Des explications claires sur les avantages liés aux relations, les coûts liés aux transferts et les conditions de remboursement peuvent aider les clients actuels et potentiels à prendre des décisions éclairées. Le gouvernement fédéral a depuis publié le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (transferts de comptes de placement), qui interdirait généralement aux banques de facturer des frais pour fermer ou transférer des comptes de placement, y compris des comptes enregistrés.
- Des renseignements personnalisés pourraient venir en complément de l’information déjà fournie. L'ACFC considère les relevés annuels normalisés de frais, les comparaisons de comptes fondées sur l'utilisation et les alertes relatives aux limites d'opérations comme des améliorations possibles. L’Examen ne crée pas de nouvelles obligations. Toutefois, le budget de 2026, qui est plus récent, annonce des projets de règlements obligeant les banques à fournir aux consommateurs un relevé annuel unique et clair des frais payés relativement à leurs comptes chèques et d’épargne.
- Les services bancaires axés sur les consommateurs pourraient soutenir les outils de comparaison. Le partage de données financières autorisé par les consommateurs pourrait permettre des comparaisons plus personnalisées des coûts et des caractéristiques des comptes, bien que l’ACFC souligne que des obstacles pratiques au changement pourraient tout de même limiter la capacité des consommateurs d’agir en fonction de ces renseignements.
L’Examen s’appuie sur les barèmes de frais bancaires, les données du secteur, les recherches sur les consommateurs et les pratiques réglementaires internationales. Les sections suivantes présentent cinq thèmes principaux qui se dégagent des 22 conclusions de l’Examen.
Communication personnalisée des frais
L’Examen examine la façon dont les renseignements personnalisés, fondés sur l’utilisation, pourraient venir en complément de l’information déjà communiquée sur les frais et aider les clients à évaluer le coût global de leurs services bancaires. Pour les banques, ces constatations mettent en lumière l’évolution possible en matière de communication avec la clientèle ainsi que l’occasion d’expliquer comment les caractéristiques et la tarification des comptes sont liées aux habitudes d’utilisation de chaque client.
Les banques et les coopératives de crédit fédérales sont déjà assujetties aux exigences en matière de communication prévues à la Loi sur les banques, au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et à certains règlements provinciaux, notamment les exigences concernant les frais applicables, les relevés de compte périodiques, les avis de certains changements et les alertes électroniques de solde peu élevé pour les comptes de dépôt personnels.
L’ACFC reconnaît que les renseignements déjà communiqués informent les clients des frais applicables et des frais individuels. L’Examen étudie comment cette information pourrait être étoffée par une vue d’ensemble des coûts engagés au fil du temps et par des renseignements permettant aux clients de comparer les options de compte en fonction de leur utilisation réelle. Il recense trois améliorations possibles :
- Relevés périodiques normalisés de frais. L’ACFC affirme qu’exiger des institutions de dépôt sous réglementation fédérale qu’elles fournissent aux consommateurs, au moins une fois par année, un relevé normalisé résumant les frais cumulatifs payés sur leurs comptes de dépôt personnels renforcerait la transparence et la comparabilité. Par la suite, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2026 son intention d'élaborer une réglementation sur les relevés annuels des frais bancaires, comme nous l’avons indiqué dans notre billet de blogue, Budget de 2026 : mise à jour relative aux institutions financières.
- Comparaisons de comptes fondés sur l’utilisation. L’information fondée sur l’utilisation réelle du compte pourrait aider les consommateurs à évaluer si leur compte actuel répond toujours à leurs besoins, notamment au moyen de comparaisons sur une base équivalente et de renseignements sur les autres comptes offerts par le même fournisseur, le cas échéant. De telles comparaisons pourraient également aider les banques et les coopératives de crédit fédérales à expliquer la valeur des caractéristiques des comptes et des services inclus, plutôt que de se concentrer uniquement sur les frais mensuels.
- Alertes de limites d’opérations. L’ACFC relève des possibilités d’adapter les mécanismes existants de communication de renseignements, comme les alertes de solde peu élevé, afin d’aviser les consommateurs lorsqu’ils sont sur le point d’atteindre leurs limites d’opérations ou qu’ils engagent des frais d’opération excédentaire. L’ACFC fait remarquer que de telles alertes pourraient inciter les consommateurs à revoir l’utilisation qu’ils font de leur compte ou à envisager d’autres options mieux adaptées à leurs besoins.
L’Examen s’inspire d’approches adoptées dans d’autres ressorts et secteurs, notamment le relevé de frais annuel normalisé de l’Union européenne et les réformes visant la communication apportées sur le marché de l’investissement au Canada.
Choix de comptes et habitudes d’utilisation
Les constations de l’ACFC mettent en évidence des occasions d’aider les clients à choisir les caractéristiques de compte qui correspondent à leur utilisation. Par exemple, les clients qui effectuent moins d’opérations n’ont pas forcément besoin de toutes les caractéristiques des comptes privilège, tandis que ceux qui en effectuent plus pourraient avoir avantage à choisir un forfait comprenant un plus grand nombre d’opérations. Ces constatations ont une incidence sur la façon dont les fournisseurs présentent les caractéristiques des comptes, le nombre d’opérations incluses et les options de compte offertes à leurs clients actuels et éventuels.
L’Examen traite également de la façon dont les alertes liées aux opérations pourraient venir en complément de l’information déjà communiquée et aider les consommateurs à surveiller l’utilisation de leur compte. Même si les frais d’opération excédentaire sont indiqués dans les conventions de compte et les grilles tarifaires, les banques et les coopératives de crédit fédérales ne sont actuellement pas tenues d’aviser leurs clients lorsqu’ils sont sur le point d’atteindre ou de dépasser leur nombre maximal mensuel d’opérations. Comme ces frais sont généralement imputés à la fin du cycle de facturation, l’envoi d’alertes en temps opportun pourrait aider les clients à mieux suivre leur utilisation et à anticiper les coûts éventuels avant qu’ils ne soient engagés.
Les anciens forfaits de compte offrent une autre occasion de renouer le dialogue avec les clients. L’ACFC indique qu’environ 10 % des consommateurs continuent d’utiliser des forfaits mensuels de compte qui ne sont plus offerts aux nouveaux clients. Ces forfaits peuvent comporter des frais plus élevés, des limites d’opérations inférieures ou des frais distincts pour des services, comme les virements Interac, qui sont maintenant généralement inclus dans les nouvelles offres. L’ACFC fait observer qu’à mesure que les habitudes des consommateurs en matière d’opérations évoluent, leurs anciens forfaits de compte risquent de ne plus répondre à leurs besoins.
Frais d’opération : compréhension des clients
L’Examen porte sur la façon dont les consommateurs comprennent les frais liés aux opérations, en mettant l’accent sur le coût combiné des opérations individuelles et des frais accumulés au fil du temps. Pour les banques, ces constatations font ressortir des occasions de s’appuyer sur les pratiques actuelles de communication des frais pour aider les clients à comprendre comment les différents frais s’appliquent selon l’utilisation qu’ils font des services bancaires.
- Frais de guichet automatique (GA). Les retraits effectués aux GA exploités par d’autres institutions financières ou par des exploitants indépendants peuvent entraîner des frais facturés par plusieurs fournisseurs de services. Ces frais peuvent comprendre des frais d’accès au réseau facturés par la banque du client, des frais de commodité facturés par l’exploitant du GA et des frais d’opération excédentaire prévus dans le forfait de compte du client. Alors que les frais de commodité de l’exploitant du GA sont généralement affichés à l’écran, les frais imputés au compte sont communiqués séparément par la banque du client. L’ACFC fait observer que cette communication séparée peut rendre difficile pour les clients de déterminer le coût total d’un retrait, en particulier lorsque l’accès à des GA moins coûteux est limité.
- Frais d’insuffisance de fonds et frais de protection contre les découverts. L’ACFC constate que les consommateurs peuvent avoir du mal à évaluer le coût cumulatif des frais d’insuffisance de fonds et des frais de protection contre les découverts, même lorsque chacun de ces frais est communiqué. L’Examen traite des restrictions fédérales visant les frais d’insuffisance de fonds applicables aux comptes de dépôt personnels, entrées en vigueur en mars 2026, notamment le plafonnement de ces frais à 10 $, l’interdiction de les facturer plusieurs fois au cours d’une période de deux jours ouvrables et l’interdiction de les facturer lorsque le découvert non autorisé est inférieur à 10 $.
- Conversion monétaire. L’Examen se penche sur la manière dont les frais de change sont communiqués lorsque le taux de majoration de la conversion monétaire est intégré au taux de change au lieu d’être présenté séparément. L’ACFC fait remarquer qu’un transfert sans frais de service peut néanmoins comporter un coût de conversion monétaire et que les écarts entre les taux de majoration peuvent compliquer la comparaison entre les fournisseurs.
- Frais d’opération de débit à l’étranger. L’ACFC fait observer que les frais d’opération de débit à l’étranger peuvent être intégrés au montant final des achats par carte de débit ou des retraits faits à des GA, qui sont effectués à l’étranger, plutôt que d’être affichés séparément. L’Examen relève que ces frais varient d’un fournisseur à l’autre et les désigne comme un sujet qui mériterait une analyse plus approfondie. Des explications claires sur les cas où ces frais s’appliquent peuvent aider les clients à comparer les modes de paiement avant d’effectuer des opérations à l’étranger.
- Produits de paiement prépayés. L’Examen met en évidence la façon dont le coût des produits de paiement prépayés varie selon l’utilisation qu’en font les clients, notamment en ce qui concerne les retraits aux GA, les opérations en monnaie étrangère et les périodes d’inactivité. Les frais d’achat, de tenue de compte et d’utilisation peuvent réduire le solde disponible au fil du temps. L’ACFC constate que l’information sur les frais peut ne pas être suffisamment transparente, en particulier lorsque les renseignements ne sont pas affichés bien en vue au point de vente, ce qui limite la capacité des consommateurs à comprendre les frais applicables et à comparer les produits. L’Examen souligne également que le marketing ambigu peut compliquer la distinction entre les produits de paiement prépayés et les cartes-cadeaux des détaillants, ce qui pourrait créer de la confusion quant aux frais et aux restrictions applicables.
Pour l’ensemble de ces catégories, l’Examen met l’accent sur les moyens d’aider les clients à comprendre les coûts totaux et cumulatifs.
Transferts de comptes et tarification fondée sur les relations.
L’Examen se penche sur la manière dont les coûts de transfert, la tarification fondée sur les relations et les démarches concrètes liées au transfert de comptes peuvent influencer la décision des consommateurs de changer de fournisseur de services financiers. Pour les fournisseurs, ces constatations sont pertinentes tant pour soutenir les relations existantes avec les clients que pour en attirer de nouveaux.
Pour les produits enregistrés, l’Examen indique que les frais de transfert intégral de compte varient généralement de 50 $ à 150 $ par compte, tandis que les frais de transfert partiel varient de 25 $ à 75 $ par demande. Les frais facturés pour chaque compte peuvent s’additionner lorsque les clients transfèrent plusieurs comptes. L’ACFC souligne également que l’incidence peut être plus importante pour les clients dont le compte affiche un solde moins élevé, en particulier lorsque le remboursement par l’institution destinataire est assujetti à des montants minimaux de transfert ou à d’autres conditions. Ces constatations font ressortir l’importance d’expliquer clairement les frais de transfert applicables et les conditions de remboursement afin que les clients puissent évaluer ce qui leur en coûterait de transférer leurs comptes.
L’Examen se penche également sur la tarification fondée sur les relations, par laquelle les banques ou les coopératives de crédit fédérales accordent des dispenses de frais, des réductions ou d’autres avantages en fonction des soldes des comptes ou du nombre de produits détenus auprès de l’institution. Ces formules peuvent être avantageuses pour les clients. Toutefois, l’ACFC fait remarquer que les avantages groupés peuvent compliquer la comparaison avec des produits autonomes et que le transfert d’un produit peut avoir une incidence sur les avantages rattachés aux autres produits.
Pour les institutions financières, une communication claire sur les avantages d’une relation bancaire plus étendue et les conséquences du changement de certains produits peut aider les clients à prendre des décisions éclairées.
Outre la tarification, l’Examen traite des facteurs concrets liés au changement de fournisseur, notamment le transfert de comptes, la mise à jour des dépôts directs et des calendriers de paiements préautorisés, ainsi que la mise en place de nouveaux services bancaires.
L’ACFC fait remarquer que plus de la moitié des Canadiens font affaire avec leur institution financière principale depuis au moins 15 ans. L’aide apportée dans ces démarches administratives peut contribuer à attirer de nouveaux clients et à développer les relations avec la clientèle. La durée d’une relation bancaire ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’un consommateur se heurte à des obstacles au changement de fournisseur.
L’ACFC estime que la réduction des obstacles au changement de fournisseur pourrait renforcer la concurrence entre les institutions financières. Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (transferts de comptes de placement) établirait également des exigences relatives aux délais de transfert des comptes de placement et à la communication de renseignements sur le processus de transfert. L’interdiction proposée des frais serait assortie d’une exception permettant de facturer des frais lorsque la demande de transfert ou de fermeture est reçue moins de 90 jours après le financement initial du compte.
Services bancaires axés sur les consommateurs.
L’Examen se penche également sur le rôle que pourrait jouer le nouveau cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs dans l’amélioration de la transparence des frais, de la comparabilité des produits et de la concurrence.
Le cadre vise à permettre aux consommateurs d’autoriser le partage en toute sécurité de leurs données financières, notamment les soldes de compte et l’historique des opérations, avec les fournisseurs de services participants au moyen d’une technologie normalisée. L’Examen fait remarquer que le cadre du Canada est mis en œuvre par étapes, en commençant par le partage de données en lecture seule.
Sur le plan des frais, l’ACFC estime que l’accès aux données financières dont les consommateurs autorisent la communication pourrait favoriser le développement d’outils de comparaison personnalisés. Plutôt que de s’appuyer uniquement sur l’information publique concernant les frais, ces outils pourraient analyser l’historique des opérations propre à chaque consommateur et évaluer le total des frais de tenue de compte, de protection contre les découverts et d’opération payés au cours d’une période donnée. Ces renseignements pourraient également aider les consommateurs à comparer les coûts avec ceux d’autres produits ou services offerts par leurs fournisseurs actuels ou par d’autres institutions financières.
Et ensuite?
L’ACFC indique qu’elle continuera de surveiller les tendances en matière de frais bancaires et les nouveaux enjeux, de mener des recherches pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et de tirer parti de l’Examen pour orienter ses initiatives de sensibilisation des consommateurs et de littératie financière.
Même si l’Examen n’instaure pas de nouvelles exigences réglementaires pour les banques et les coopératives de crédit fédérales, il signale des questions qui pourraient faire l’objet d’une attention accrue de la part des décideurs politiques à l’avenir, notamment la communication des frais cumulatifs, la transparence des frais liés aux opérations et le changement de fournisseur.
Pour les fournisseurs de services financiers, ces thèmes peuvent servir de cadre utile pour évaluer leurs pratiques actuelles en matière d’information, leurs gammes de produits et leurs communications avec la clientèle.
Pour de plus amples renseignements sur l’expertise de notre cabinet en réglementation des institutions financières, veuillez consulter la page Réglementation des institutions financières de McCarthy Tétrault.
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