Restructuring Roundup

Analyses et points de vue sur les lois canadiennes sur la faillite et l’insolvabilité

À propos
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Les frais de démobilisation encourus par le locateur d’un bien loué selon un contrat résil... Les frais de démobilisation encourus par le locateur d’un bi... Les frais de démobilisation encourus par le locateur d’un bien loué selon un contrat résilié lors des procédures d’insolvabilité doivent-ils être payés par la débitrice?

par Gabriel Faure ...

Gabriel Faure
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire COVID-19 Considerations from Our Bankruptcy & Restructuring Experts COVID-19 Considerations from Our Bankruptcy & Restructuring... COVID-19 Considerations from Our Bankruptcy & Restructuring Experts

par Sean F. Collins ...

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Sean F. Collins
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Highlights of 2019 Canadian Restructuring Law Highlights of 2019 Canadian Restructuring Law Highlights of 2019 Canadian Restructuring Law

par Alexander Steele

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Alexander Steele
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Firepower: Guidance on Whether Commissions Owed to Salespersons Are Held in Trust by a Bus... Firepower: Guidance on Whether Commissions Owed to Salespers... Firepower: Guidance on Whether Commissions Owed to Salespersons Are Held in Trust by a Business and Outside of Insolvency

par Trevor Courtis

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Trevor Courtis
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Entrée en vigueur de modifications à la LFI et à la LACC portant sur l’insolvabilité Entrée en vigueur de modifications à la LFI et à la LACC por... Entrée en vigueur de modifications à la LFI et à la LACC portant sur l’insolvabilité

par Walker W. MacLeod ...

Walker W. MacLeod
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Restrictive BIA Appeal Provisions Continue to be Applied Broadly in Receiverships Restrictive BIA Appeal Provisions Continue to be Applied Bro... Restrictive BIA Appeal Provisions Continue to be Applied Broadly in Receiverships

par Trevor Courtis

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Trevor Courtis
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Alberta Court of Appeal confirms super-priority status of restructuring charges Alberta Court of Appeal confirms super-priority status of re... Alberta Court of Appeal confirms super-priority status of restructuring charges

par Walker W. MacLeod ...

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Walker W. MacLeod
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Les fournisseurs postdépôt ne bénéficient pas implicitement d’une priorité sur le produit... Les fournisseurs postdépôt ne bénéficient pas implicitement... Les fournisseurs postdépôt ne bénéficient pas implicitement d’une priorité sur le produit de la vente d’actifs lors de procédures en vertu de la LACC

par Gabriel Faure ...

Gabriel Faure

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