Passer au contenu directement.

Restructuring Roundup

Analyses et points de vue sur les lois canadiennes sur la faillite et l’insolvabilité

À propos
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Court Rejects Distressed Corporate Arrangement Transaction Court Rejects Distressed Corporate Arrangement Transaction Court Rejects Distressed Corporate Arrangement Transaction

par Sean S. Smyth ...

Anglais seulement
Sean S. Smyth, K.C.
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire No Standing for Equity Holders to Challenge Creditor Claims No Standing for Equity Holders to Challenge Creditor Claims No Standing for Equity Holders to Challenge Creditor Claims

par Trevor Courtis

Anglais seulement
Trevor Courtis
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire L’affaire Bixi : l’ajournement d’une réclamation relative à des capitaux propres fondée… L’affaire Bixi : l’ajournement d’une réclamation relative à… L’affaire Bixi : l’ajournement d’une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul

par Alain N. Tardif ...

Alain N. Tardif
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Ontario Court offers further guidance on Reverse Vesting Order Transactions Ontario Court offers further guidance on Reverse Vesting… Ontario Court offers further guidance on Reverse Vesting Order Transactions

par Walker W. MacLeod

Anglais seulement
Walker W. MacLeod
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire The single proceeding model v arbitration: the Supreme Court of Canada weighs in in… The single proceeding model v arbitration: the Supreme… The single proceeding model v arbitration: the Supreme Court of Canada weighs in in Petrowest

par Gabriel Faure ...

Anglais seulement
Gabriel Faure
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l’adoption de législation en matière de… Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l’adoption… Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l’adoption de législation en matière de protection des régimes de retraite

par Jocelyn Perreault ...

Jocelyn Perreault
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire Alberta Court of Appeal Declines to Find Manitok is Distinguishable from Redwater Alberta Court of Appeal Declines to Find Manitok is… Alberta Court of Appeal Declines to Find Manitok is Distinguishable from Redwater

par Mirabelle C. Harris-Eze ...

Anglais seulement
Mirabelle C. Harris-Eze
Droit de la faillite et de la restructuration

Lire More Than You Bargained For: Seniority of Assumed Employees Still Relevant Even Where… More Than You Bargained For: Seniority of Assumed Employees… More Than You Bargained For: Seniority of Assumed Employees Still Relevant Even Where Purchaser is Granted Broad Release

par Trevor Courtis

Anglais seulement
Trevor Courtis

Abonnez-vous

Recevez nos derniers billets en français

Inscrivez-vous pour recevoir les analyses de ce blogue.
Pour s’abonner au contenu en français, procédez à votre inscription à partir de cette page.

Veuillez entrer une adresse valide