Budget de 2026 : De nouveaux incitatifs pour les entreprises en démarrage et les entreprises émergentes

Le Budget de 2026 comprend le nouvel Incitatif canadien à la croissance, un élargissement de l’admissibilité au programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, des modifications proposées aux règles relatives aux actions privilégiées imposables ainsi que d’autres mesures fiscales.

Le 5 novembre 2026, François-Philippe Champagne, le ministre des Finances et du Revenu national du Canada, a déposé à la Chambre des communes le deuxième budget du gouvernement libéral, intitulé Maîtres chez nous (Budget de 2026).

Les mesures fiscales suivantes, qui ciblent les entreprises en démarrage et les entreprises émergentes, ont été annoncées dans le Budget de 2026 :

• la création de l’Incitatif canadien à la croissance, qui compte une nouvelle exonération d’impôt sur les gains en capital permettant aux particuliers résidant au Canada admissibles (autre que les fiducies) d’être exonérés d’impôt sur un maximum de 15 M$ de gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles; et une bonification du report par roulement de placements dans de petites entreprises, qui permettra de reporter davantage d’impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente d’actions de sociétés canadiennes admissibles si les produits de la vente sont réinvestis dans une autre petite entreprise canadienne;
• l’élargissement de l’éventail des activités et des dépenses admissibles dans le cadre du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) afin qu’il comprenne les essais, les validations technologiques et les études réalisés pour satisfaire aux exigences réglementaires en vue d’obtenir une homologation ou une certification initiale nécessaires à la mise en marché d’un produit ou d’un procédé, ainsi que les coûts liés à l’enregistrement et au maintien de la protection de la propriété intellectuelle;
• l’exonération des dividendes versés par des « sociétés privées sous contrôle canadien » sur des actions privilégiées imposables de l’impôt de la partie VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’augmentation de l’exemption pour dividendes et des seuils connexes aux fins de l’application de ces règles.

Le Budget de 2026 invite également les parties prenantes à formuler des commentaires sur une règle restreinte de transfert de pertes entre sociétés qui permettrait le transfert des pertes autres qu’en capital d’une année en cours au sein de structures de sociétés en propriété exclusive lorsque le cédant et le cessionnaire ont chacun un établissement stable dans une seule et même province ou un seul et même territoire.

Pour une analyse de ces mesures fiscales et des autres mesures du Budget de 2026, consultez notre Commentaire relatif au budget fédéral de 2026 – Mesures fiscales.