Le 6 octobre 2020, le Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives de l’Ontario, Prabmeet Singh Sarkaria, a présenté le projet de loi 213, Loi visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur la population et les entreprises en édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois et en abrogeant un règlement (le « PL 213 »).

Lors de la première lecture à Queen’s Park, le Ministre a mentionné que l’objectif du PL 213 est de permettre au gouvernement de mieux travailler pour les citoyens et d’être proactif auprès des entreprises en ces temps de pandémie. Concrètement, pour l’industrie du transport par autobus en Ontario, l’adoption du PL 213 aurait pour principal effet l’abrogation de la Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario (LRO 1990, c O.19, la « Loi ») et de la Loi sur les véhicules de transport en commun, (LRO 1990, c P.54, la « LVTC »), ainsi que la dissolution de la Commission des transports routiers de l’Ontario (la « CTRO »). La Loi et la LVTC prévoient actuellement que la CTRO assume les fonctions de tribunal administratif quasi judiciaire et assure le développement ordonné de l’industrie du transport rémunéré de passagers dans la province. Plus spécifiquement, la CTRO est responsable de l’émission de permis d’exploitation aux opérateurs d’autobus interurbains qui fournissent des services sur des itinéraires définis. Pour obtenir ce permis, un demandeur doit démontrer à la CRTO que le service proposé répond au critère de «  besoin et commodité du public ».

Le texte du PL 213 suggère une déréglementation quasi-totale de l’industrie du transport par autobus en Ontario, mais l’impact réel de l’abrogation de la Loi et de la LVTC reste à préciser, en particulier dans le contexte actuel qui a gravement affecté la situation financière de tous les transporteurs du secteur. Étant donné que le PL 213 prévoit que le ministre des Transports peut adopter toute réglementation transitoire nécessaire afin de faire cesser graduellement l’application des lois abrogées, il sera intéressant de voir si le gouvernement ontarien décidera d’aller de l’avant avec l’abolition de la CRTO et à quel moment il le fera. Tout ceci soulève aussi des questions quant à la réaction du Québec face à cette annonce : le gouvernement québécois va-t-il maintenir le régime actuel ou emboîter le pas à l'Ontario ? Le groupe Transport et logistique de McCarthy Tétrault continuera de suivre attentivement le processus législatif entourant l’adoption du PL 213 et des mises à jour seront disponibles sur notre site.

Le groupe Transport et logistique de McCarthy Tétrault conseille régulièrement les divers acteurs impliqués dans l’industrie du transport par autobus. Pour plus d’information, veuillez contacter David F. Blair ou Brian Lipson.