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Le règlement tant attendu clarifiant le projet de loi 96... certaines réponses, mais encore des questions  - Partie 2 : Affichage public et publicité commerciale

Cet article fait partie de notre série sur les modifications récentes apportées à la Charte de la langue française par le projet de loi 96. Cliquez ici pour lire la partie 1: Inscriptions sur les produits.

Depuis l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi 96 en juin 2022, qui a remanié et renforcé les exigences en matière de langue française en vertu de la Charte de la langue française dans la province de Québec (la « Charte »), les praticiens et les entreprises exerçant des activités dans la province attendaient une mise à jour du Règlement sur la langue et le commerce des affaires. Le projet de règlement tant attendu (le « règlement ») a finalement été publié le 10 janvier 2024, faisant la lumière sur certaines incertitudes soulevées par le projet de loi 96, tout en soulevant d'autres questions.[1]

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications proposées en ce qui concerne l'affichage public et la publicité commerciale. Nous vous invitons également à consulter  nos articles complémentaires sur les inscriptions sur les produits, ainsi que sur la langue des contrats (à venir).

Règle générale

Même avant le projet de loi 96, les panneaux et affiches publics qui sont à la fois en français et dans une autre langue devaient présenter le texte français de manière « nettement prédominante », ce qui était défini par règlement.

Exception pour les marques dans une langue autre que le français

Les marques « reconnues » en vertu du droit canadien des marques pouvaient (et peuvent encore jusqu'au 1er juin 2025) apparaître uniquement dans une langue autre que le français, à condition que la version française de cette marque n'ait pas été enregistrée au Canada.  Le projet de loi 96 a introduit, en ce qui concerne l'affichage public, essentiellement la même limitation que pour les inscriptions de produits (voir Le règlement tant attendu clarifiant le projet de loi 96... certaines réponses, mais encore des questions  - Partie 1 : Inscriptions sur les produits), et seules les marques enregistrées au Canada pourront apparaître uniquement dans une langue autre que le français sur l'affichage public.  Toutefois, le règlement ne prévoit pas, en ce qui concerne les exigences relatives à l'affichage public, la même exonération transitoire que pour les inscriptions sur les produits ; les marques pour lesquelles une demande d'enregistrement est en instance ne seront pas considérées comme enregistrées, et il n'y a pas de période de grâce permettant aux propriétaires de marques de disposer de plus de temps pour faire la transition vers un nouvel affichage.

Ceci est regrettable car les délais pour obtenir l'enregistrement d'une marque au Canada sont aussi pertinents pour l'affichage public que pour les inscriptions de produits, et les délais nécessaires pour modifier l'affichage public peuvent également être importants (compte tenu des travaux nécessaires, des autorisations, etc.).

Un impact visuel beaucoup plus important en français

Depuis 2016, les marques bénéficiant de l'exception ci-dessus devaient également être accompagnées d'une « présence suffisante » de français. L'exigence d'une « présence suffisante » du français est désormais remplacée par l'exigence d'une prédominance marquée du français, qui est atteinte si le français a un « impact visuel beaucoup plus important » que le texte dans une autre langue.

Il semble y avoir au moins deux façons par laquelle un texte sera considéré comme ayant un « impact visuel beaucoup plus important ». La première façon, expressément prévue par le règlement, est lorsque, dans un même champ visuel (terme désignant une vue d'ensemble où tous les éléments de la signalisation publique sont visibles et lisibles en même temps sans avoir à se déplacer), le texte français est au moins deux fois plus grand que le texte dans une autre langue et que la lisibilité et la visibilité permanente du texte français sont équivalentes à celles du texte dans une autre langue. La deuxième façon semble être lorsque dans un même champ visuel il y a globalement plus de mots en français que de mots dans une autre langue, tel que l’illustre le graphique ci-dessous publié par le gouvernement du Québec où chaque portion de texte en français dans l’image jugé acceptable n'est pas deux fois plus importante :

View Nette predominance du francais

(Source: Gouvernement du Québec)

Les enseignes publiques et les affiches sont considérées comme satisfaisant aux exigences de lisibilité et de visibilité lorsqu'elles sont conçues, éclairées et situées de manière à permettre de les lire en tout temps, facilement et de manière simultanée. Pour être considérée comme permanente, la signalisation publique ne doit pas être facilement susceptible d'être enlevée ou arrachée.

Tous les éléments qui font l'objet d'une exception prévue par la Charte (tels que les noms de famille ou les marques commerciales non françaises autres que celles qui ne figurent pas sur l'affichage public visible de l'extérieur des locaux) sont également exclus de l'évaluation de l'impact visuel.

Dans l'esprit de maintenir la nette prédominance du français, les marques ou noms d'entreprises figurant dans une autre langue sur l'affichage public visible de l'extérieur des locaux doivent être accompagnés au moins d'un texte en français, qu'il s'agisse d'un texte générique, d'une description du produit ou d'un slogan. Il s'agit là d'une différence importante par rapport à l'exigence existante, en vertu de laquelle, en plus de ce qui précède, tout autre terme ou indication, favorisant l'affichage d'informations relatives aux produits ou services au profit des consommateurs ou des personnes fréquentant le site, pourrait servir de base à la « présence suffisante du français ». En outre, sur la base des exemples ci-dessous publiés par le gouvernement du Québec, afin d'obtenir un « impact visuel beaucoup plus important », la seule façon de maintenir une taille proéminente de la marque est d'avoir plus d'un générique, d'une description ou d'un slogan, et s'il n'y en a qu'un seul, il doit être deux fois plus grand que la marque. 

View Nette predominance du francais 2 View Nette predominance du francais 3

(Source: Gouvernement du Québec)

Le règlement prévoit également qu'une enseigne ou une affiche publique est considérée comme « visible depuis l'extérieur d’un local » lorsqu'elle peut être vue:

  • de l'extérieur d'un espace, fermé ou non, y compris sur un immeuble, un ensemble d'immeubles ou à l’intérieur d’un centre commercial ; ou
  • sur une borne ou autre structure indépendante, y compris celle de type enseigne pylône sauf, dans ce dernier cas, lorsque plus de deux marques de commerce ou noms d’entreprise figurent dans l’affichage public.

Publicité commerciale

Les exigences en matière de langue française concernant la publicité commerciale (une catégorie qui englobe les catalogues, les brochures, les dépliants, les répertoires commerciaux, les bons de commande et tout autre document similaire mis à la disposition du public) ont été largement épargnées par le projet de loi 96, ses changements ne faisant que confirmer la façon dont la disposition existante avait été interprétée dans le passé.

Le règlement confirme les pratiques actuelles d'interprétation et d'application, en ce sens que le contenu publié sur les sites web ou affiché sur les médias sociaux est explicitement identifié comme relevant du champ d'application des exigences en matière de publicité commerciale ; les versions françaises des sites web et des messages affichés sur les médias sociaux doivent donc être mises à la disposition du public dans des conditions au moins aussi favorables que la version dans une langue autre que le français.

Il est intéressant de noter que la publicité commerciale est la seule catégorie pour laquelle l'exception relative aux marques de commerce reste inchangée.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Alors que le paysage réglementaire continue d'évoluer, les pratiques non conformes font simultanément l'objet d'une surveillance accrue de la part de l'Office québécois de la langue française. Le règlement entrant pleinement en vigueur le 1er juin 2025, les entreprises exerçant des activités au Québec devraient saisir l'année et demie à venir pour évaluer leurs risques en conséquence et combler de manière proactive tout écart entre les pratiques existantes et les obligations découlant de la loi.

L’équipe d’avocat(e)s spécialisé(e)s en réglementation de McCarthy Tétrault LLP est là pour aider votre entreprise à naviguer dans ce domaine réglementaire en évolution rapide, offrir des conseils pratiques sur la façon de s'engager avec les régulateurs, et veiller à ce que vos pratiques soient conformes à toutes les lois, réglementations et exigences sectorielles applicables. Pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider, veuillez contacter Véronique Wattiez Larose, Jessica Cytryn ou Vino Wijeyasuriyar.

 

[1] Veuillez noter que le règlement fait actuellement l'objet d'une période de consultation publique de 45 jours au cours de laquelle des commentaires sur les modifications proposées peuvent être soumis au ministre de la langue française. La version finale du règlement peut donc différer des modifications résumées ici.

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