Projet de loi C-39 : changements proposés à la négociation collective et au règlement des différends

Le 21 septembre 2026, le gouvernement fédéral a déposé le Projet de loi C-39, la Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie (le Projet de loi). La partie 3 du Projet de loi propose des modifications à la partie I (Relations du travail) et à la partie III du Code canadien du travail (le Code), ainsi qu’à la Loi sur le Programme de protection des salariés.

S’appuyant sur les consultations menées plus tôt cette année par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et sur le rapport de 2025 de la Commission d’enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte Ouest, les modifications proposées compteraient parmi les changements les plus importants apportés au cadre fédéral des relations de travail au cours des dernières années. Entre autres changements, le Projet de loi modifierait les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière d’intervention dans certains conflits de travail, créerait un processus faisant intervenir un médiateur spécial, exigerait que les négociations commencent plus tôt dans certaines circonstances, prolongerait la période de conciliation et élargirait certaines mesures de protection en milieu de travail.

Le 8 octobre 2026, le Projet de loi a franchi l’étape de la seconde lecture et en est à celle de l’examen en comité à la Chambre des communes. Parallèlement, un comité sénatorial spécial, créé expressément pour étudier le Projet de loi, procède à son propre examen. Peu courante pour une mesure législative non budgétaire, cette démarche souligne l’importance du texte. À mesure qu’il franchira les étapes du processus législatif, le Projet de loi pourrait faire l’objet d’amendements.

Comment le Projet de loi C-39 modifierait l’intervention ministérielle prévue à l’article 107

Le Projet de loi C-39 instaurerait un cadre plus structuré pour l’intervention ministérielle en vertu de l’article 107, en établissant de nouvelles conditions permettant au Ministre d’ordonner au CCRI d’intervenir dans un conflit de travail en cours. À l’heure actuelle, l’article 107 du Code confère au ministre du Travail (le Ministre) un large pouvoir lui permettant de prendre les mesures qu’il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des différends, notamment en ordonnant au Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) d’intervenir.

Par le passé, ce pouvoir a été utilisé avec parcimonie. Toutefois, ces dernières années, on a de plus en plus souvent eu recours à cette mesure pour mettre fin à des grèves et à des lock-out et pour soumettre les questions faisant l’objet du différend à l’arbitrage exécutoire, alors que la validité de ces instructions, dont la Cour fédérale a été saisie, n’a toujours pas été tranchée.

Cette tendance concorde avec ce qu’a constaté le CCRI dans l’application de l’article 107 du Code. Dans la première affaire récente où le Ministre a exercé ce pouvoir d’intervention concernant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le CCRI a traité la question comme suit :

_{« [3] Ces instructions ministérielles sont sans précédent dans la mesure où, en utilisant ses pouvoirs discrétionnaires en vertu de l’article 107 du Code canadien du travail (le Code), le ministre a effectivement ordonné au Conseil de mettre fin aux grèves ou aux lock-out et d’imposer un arbitrage définitif et exécutoire des différends pour régler les modalités des conventions collectives.}

_[…]

_{[43] L’article 107 du Code a été utilisé avec parcimonie au cours des 20 dernières années. Les dossiers du Conseil indiquent que dix renvois ont été effectués en vertu de cet article depuis 1984 (sans compter les deux renvois qui font l’objet de la présente décision) ».}

Dans le cadre de nos mandats récents visant à soutenir les employeurs à la table des négociations collectives à Montréal, nous avons également pu constater directement à quel point la perspective d’une intervention en vertu de l’article 107 est devenue un facteur déterminant qui influence la manière dont les deux parties abordent les négociations.

Un nouveau processus faisant intervenir un médiateur spécial

Le projet de loi C-39 créerait un nouveau processus qui, grâce à l’intervention d’un médiateur spécial, viserait à aider les parties à régler les questions faisant l’objet du différend avant le déclenchement d’une grève ou d’un lock-out légaux. Le Ministre pourrait nommer un médiateur spécial au plus tard 75 jours après la nomination d’un conciliateur. Le médiateur spécial aurait un mandat de 21 jours pour aider les parties à restreindre les questions faisant l’objet du différend et à parvenir à un règlement. À défaut d’accord entre les parties, le médiateur spécial ferait rapport au Ministre sur les questions faisant l’objet du différend, sur leurs positions et leur participation, ainsi que sur la probabilité qu’elles parviennent à un règlement négocié.

Si aucune convention collective n’est conclue, le rapport est rendu public après cinq jours. La nomination ne suspendrait pas le droit de grève ou de lock-out, mais elle est conçue pour avoir lieu avant le début d’un arrêt de travail légal, offrant aux parties une occasion limitée dans le temps de régler les questions en suspens dans l’espoir d’éviter une grève ou un lock-out chaque fois que cela est possible.

Un cadre d’intervention révisé

Le Projet de loi remplacerait le libellé actuel de l’article 107 par un cadre mieux structuré. Le Ministre ne pouvait demander au CCRI d’intervenir qu’une fois la grève ou le lock-out commencés, et seulement après avoir examiné le rapport du médiateur spécial et conclu que le différend portait atteinte, ou pourrait porter atteinte, à l’intérêt national.

Dans le cadre de cette évaluation, le Ministre peut tenir compte de l’incidence du différend sur l’économie canadienne, des perturbations sociales graves et de l’incidence de la décision sur la liberté d’association, en se fondant sur une évaluation des répercussions à l’échelle nationale préparée par l’EDSC. Lorsque ces conditions sont réunies, le Ministre pourrait ordonner au CCRI de rendre une ordonnance prévoyant la reprise des opérations, de proroger provisoirement la convention collective existante ou d’exiger l’application d’une méthode exécutoire de règlement des questions qui font l’objet d’un différend.

Bien que le cadre révisé apporte davantage de clarté et de prévisibilité quant aux pouvoirs d’intervention du gouvernement, il restreindrait également les circonstances dans lesquelles une intervention est possible. Par exemple, le Ministre ne pourrait plus intervenir avant le début d’un arrêt de travail, et il se pourrait qu’aucune intervention ne soit possible si un médiateur spécial n’a pas été nommé dans les délais prescrits. Par conséquent, les employeurs des secteurs où un arrêt de travail pourrait avoir des répercussions plus larges devraient tenir compte de ces étapes dans leur planification d’urgence.

Le Projet de loi a suscité une vive controverse et de nombreuses critiques de la part des syndicats de tout le pays. Selon ses détracteurs, cette mesure conférerait au gouvernement canadien un pouvoir d’intervention en cas de grève sans équivalent parmi les pays du G7. En réaction, des dirigeants syndicaux et des syndiqué(e)s ont organisé des manifestations dans des villes de partout au Canada, soutenant que le Projet de loi C-39 risque d’affaiblir le droit de grève des travailleurs.

Quels changements le Projet de loi C-39 apporterait-il à la négociation collective et au règlement des différends?

Le Projet de loi C-39 modifierait le moment où commencent les négociations, la durée de la conciliation et le traitement de certains conflits de travail. Conscient que la plupart des différends dans les secteurs de compétence fédérale se règlent sans arrêt de travail, le gouvernement s’est attaché à prévoir des outils supplémentaires pour le petit nombre de relations de négociation dans lesquelles il demeure difficile de parvenir à une entente.

Négociations anticipées pour les relations à risque élevé

Le Projet de loi C-39 obligerait certaines parties à entamer les négociations entre le 200^e et le 180^e jour avant l’expiration de leur convention collective. Cela s’appliquerait lorsque la convention collective a une durée de cinq ans ou plus, a été conclue à la suite d’une grève ou d’un lock-out, ou découle d’un processus obligatoire de règlement des différends imposé.

À l’heure actuelle, le Code laisse en grande partie aux parties le soin de déterminer le moment des négociations, l’avis de négociation étant généralement donné au cours des quatre mois précédant l’expiration d’une convention collective. En vertu du nouvel article 50.1 proposé, les parties seraient également tenues d’aviser le Ministre et le CCRI et de faire appel au Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC). À noter pour les employeurs : le gel des modalités et conditions d’emploi prévu par la loi s’appliquerait dès le 200^e jour précédant l’expiration de la convention collective.

Une période de conciliation plus longue

Le Projet de loi C-39 prolongerait de 60 à 90 jours la période de conciliation pour toutes les parties assujetties à la partie I du Code. Cette mesure reporterait ainsi de 30 jours le moment à partir duquel une grève ou un lock-out pourraient légalement être déclenchés, ce qui laisserait aux parties plus de temps pour parvenir à un règlement négocié.

Mesures de rétablissement des relations après un conflit de travail

Le Projet de loi C-39 rendrait obligatoire le processus de rétablissement des relations après un conflit de travail dans certaines circonstances. Des services de rétablissement des relations après un conflit de travail sont actuellement offerts par le SFMC, mais ceux-ci ne sont pas exigés par le Code. En vertu du Projet de loi, lorsqu’une convention collective est conclue à la suite d’une grève ou d’un lock-out, ou qu’une méthode exécutoire de règlement a été imposée aux parties, le Ministre est tenu de nommer un médiateur dans les six mois afin d’aider les parties à rétablir leurs relations avant la prochaine ronde de négociations.

Premières conventions collectives

Le Projet de loi C-39 remplacerait le pouvoir discrétionnaire du Ministre de renvoyer les différends relatifs aux premières conventions collectives au CCRI par un processus plus structuré, dirigé par les parties. Une fois qu’un syndicat est accrédité, le SFMC collaborerait avec les parties pour les aider à conclure une première convention collective.

Si aucune convention n’a été conclue neuf mois après la remise de l’avis de négociation, l’une ou l’autre des parties pourrait présenter une demande au CCRI, qui serait généralement tenu d’imposer une méthode exécutoire de règlement. Le droit de grève ou de lock-out serait suspendu dès qu’un tel ordre serait donné.

Quels changements le Projet de loi C-39 apporterait-il aux mesures de protection en milieu de travail accordées aux employés des secteurs sous réglementation fédérale?

Le Projet de loi C-39 élargirait considérablement les protections en cas de succession de fournisseurs de services lorsque ces services font l’objet d’un nouvel appel d’offres, et préciserait les dispositions relatives aux congés payés pour raisons médicales. Dans le cadre d’un nouveau régime de succession, lorsqu’un nouveau fournisseur remplace un fournisseur précédent pour assurer les mêmes services ou des services essentiellement similaires à un aéroport ou dans un secteur d’activité réglementaire, les droits de négociation, les conventions collectives et les instances en cours devant le CCRI seraient transférés avec le travail. Les mesures de protection existantes relatives aux taux de rémunération prévues à l’article 47.3 du Code seraient abrogées, et d’autres secteurs pourraient être désignés par règlement.

En réponse aux préoccupations soulevées par les employeurs lors de consultations précédentes, le Projet de loi modifierait les dispositions de la partie III du Code relatives aux congés payés pour raisons médicales afin de préciser que le droit actuel à un maximum de dix jours constitue une norme minimale. Il ne s’agit pas d’un avantage supplémentaire qui doit être accordé en plus d’un congé équivalent ou supérieur déjà négocié dans le cadre de conventions collectives.

Employeurs sous réglementation fédérale : mesures à envisager dès maintenant

Même si le Projet de loi peut encore faire l’objet d’amendements, les employeurs sous réglementation fédérale qui devront bientôt prendre des décisions en matière de négociation collective ou d’attribution de contrats de services devraient envisager de faire ce qui suit :

• tenir compte des délais du processus faisant intervenir un médiateur spécial et de la prolongation de la période de conciliation dans les négociations et la planification d’urgence;
• vérifier les dates d’expiration des conventions collectives, leurs modalités et l’historique des négociations afin de déterminer si les exigences relatives aux négociations anticipées pourraient s’appliquer à eux;
• évaluer les nouveaux appels d’offres prévus pour les services aéroportuaires et les autres services confiés à des fournisseurs;
• examiner les dispositions de leurs conventions collectives relatives aux congés à la lumière des modifications proposées aux congés payés pour raisons médicales.

Nous continuerons de suivre l’évolution du projet de loi C-39 et vous tiendrons informés de son cheminement au Parlement. Si vous avez des questions concernant l’incidence des modifications proposées sur votre organisation, notre équipe Travail et Emploi est à votre disposition pour vous aider.

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