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Une nouvelle étape avant la fin du Taux CDOR : aucun nouveau prêt faisant référence au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires afin de facilitier la transition du Taux CDOR vers le Taux CORRA

Nous avons déjà écrit au sujet des étapes importantes liées à l’abandon définitif de l’utilisation et de la publication du taux offert en dollars canadiens (le « Taux CDOR ») après le 28 juin 2024 (la « Date d’abandon du Taux CDOR ») (voir notre article ici). Comme il est mentionné dans cet article, le Groupe de travail sur le taux de référence complémentaire pour le marché canadien (le « Groupe de travail sur le TARCOM ») a proposé une approche de transition en deux étapes, qui a été adoptée par le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), l’organisme de réglementation prudentielle des institutions financières fédérales au Canada (les « IFFC »), et selon laquelle certains contrats devaient transitionner vers des taux de référence alternatifs, notamment le taux des opérations de pension à un jour du Canada (le « Taux CORRA »), d’ici le 30 juin 2023, soit un an avant la Date d’abandon du Taux CDOR. Toutefois, cette date de transition antérieure ne s’appliquait pas aux contrats de prêt. Cela signifiait que de nouveaux contrats de prêts pouvaient être conclus en faisant référence au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires jusqu’à la Date d’abandon du Taux CDOR et que les contrats de prêt existants pouvaient continuer à faire référence au Taux CODR ou à des prêts sous forme d’acceptations bancaires jusqu’à la Date d’abandon du Taux CDOR. Cette situation a maintenant évolué concernant les nouveaux contrats de prêt et certains amendements aux contrats de prêt existants. Le 27 juillet 2023, le Groupe de travail sur le TARCOM a publié un avis introduisant une nouvelle étape au titre de laquelle aucun nouveau contrat de prêt faisant référence au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires ne pourra être conclu à partir du 1er novembre 2023, ainsi que les documents suivants pour faciliter la transition du marché canadien des prêts du Taux CDOR vers le Taux CORRA :

Nouvelle étape : aucun nouveau contrat de prêt faisant référence au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires ne pourra être conclu à partir du 1er novembre 2023

Après le 1er novembre 2023, les nouveaux contrats de prêt ne pourront plus faire référence à des prêts au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires. Les seuls taux de référence acceptables pour les prêts en dollars canadiens après le 1er novembre 2023 seront le Taux CORRA composé à terme échu, le Taux CORRA à terme[1] ou le taux préférentiel. Cette nouvelle date vise à faciliter davantage la transition vers d’autres taux de référence en veillant à ce que le nombre de prêts qui doivent être modifiés pour inclure d’autres taux de référence avant la Date d’abandon du Taux CDOR n’augmente pas.

Le Groupe de travail sur le TARCOM précise que les « nouveaux contrats de prêt » comprennent tout contrat qui ajoute des dispositions sous forme d’avance au Taux CDOR ou d’acceptations bancaires, qui introduit des modifications importantes, des changements dans les taux (pricing), des prolongations de l’échéance nécessitant le consentement du prêteur de même que des augmentations du plafond des facilités de crédit dans le cadre d’une convention de prêt existante. De plus, le Groupe de travail sur le TARCOM précise que cette nouvelle étape n’a pas d’incidence sur la capacité d’effectuer/de renouveler des tirages sur les facilités de prêt existantes qui font référence à des prêts au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires (jusqu’à la Date d’abandon du Taux CDOR) lorsque les facilités ne sont pas encore arrivées à échéance ou lorsque les facilités ont été prolongées ou ont fait l’objet de modifications notables avant le 1er novembre 2023. Ce qui suit est également permis après le 1er novembre 2023 (jusqu’à la Date d’abandon du Taux CDOR) : (i) les nouveaux contrats de prêt et les prolongations de contrats de prêt qui ont été souscrites ou engagées avant le 1er novembre 2023, mais qui clôturent après cette date; (ii) l’exercice par un emprunteur d’un droit préexistant de prolongation de l’échéance d’un prêt, si l’option de prolongation de la durée ne nécessite pas un consentement additionnel du prêteur; (iii) l’exercice par un emprunteur d’un droit précédemment documenté d’augmenter le montant d’un prêt ou d’une facilité de crédit lorsque cette augmentation ne s’accompagne pas d’une prolongation de l’échéance (comme l’exercice d’une clause « accordéon ») et (iv) l’achat, sur le marché secondaire, de prêts qui ont été consentis sur la base du Taux CDOR.

Pratiques exemplaires recommandées pour la transition des prêts du Taux CDOR vers le Taux CORRA

Afin d’assurer la bonne transition des contrats financiers, des instruments et des contrats de prêts qui font référence à des prêts au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires, le Groupe de travail sur le TARCOM a recommandé aux participants du marché de procéder comme suit :

  1. Évaluer l’exposition au Taux CDOR ou aux acceptations bancaires en passant en revue les contrats pertinents en tenant compte de ce qui suit :
    1. Échéance du prêt - si les prêts arrivent à échéance après la Date d’abandon du Taux CDOR, prendre les mesures correctives lors de la négociation annuelle ou autrement planifiée pour passer à un autre taux que le Taux CDOR;
    2. Clauses de repli - avant de traiter des contrats à scénario prédéfini, pour la prise de mesures correctives, se concentrer en priorité sur ceux dont les clauses de repli sont basées sur l’approche par amendement ou ceux n’ayant aucune clause de repli;
    3. Importance des montants - donner la priorité aux contrats dont les engagements sont pour des montants plus importants; et
    4. Couvertures correspondantes - renégocier proactivement les opérations de couverture afin d’éviter une asymétrie entre le contrat de couverture et les obligations couvertes.
  2. Vérifier si des clauses de repli suffisamment robustes s’appliqueraient à l’abandon du Taux CDOR ou des acceptations bancaires et, à défaut, modifier le contrat pour y ajouter les clauses de repli recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM. Les clauses de repli se veulent une mesure transitoire à appliquer lorsqu’un prêt ne peut pas passer à un taux de référence approprié dans les délais requis.
  3. Même si les contrats peuvent déjà intégrer des clauses de repli qui incluent des clauses de modification conformes au taux de référence, certains emprunteurs peuvent exiger des modifications formelles des contrats avant la Date d’abandon du Taux CDOR pour l’ajout du Taux CORRA composé à terme échu ou du Taux CORRA à terme, ou des deux, dans les contrats.
  4. Même si le Taux CORRA à terme est utilisé, les emprunteurs devraient se familiariser avec la méthode de calcul du Taux CORRA composé à terme échu puisque la pérennité à long terme du Taux CORRA n’est pas garantie et que les utilisateurs du Taux CORRA à terme devraient avoir en place de robustes clauses de repli, qui font référence dans la plupart des cas au Taux CORRA composé à terme échu.
  5. Le Groupe de travail sur le TARCOM encourage l’utilisation du Taux CORRA composé à terme échu si cela est possible plutôt que du Taux CORRA à terme puisque le marché des dérivés fondés sur le Taux CORRA composé à terme échu sera probablement beaucoup plus profond et liquide que le marché des dérivés fondés sur le Taux CORRA à terme, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts de couverture pour les emprunteurs qui souhaitent couvrir des prêts fondés sur le Taux CORRA à terme avec des dérivés fondés sur le Taux CORRA à terme. Afin de favoriser un meilleur équilibre du marché des dérivés fondés sur le Taux CORRA à terme, le Groupe de travail sur le TARCOM a inclus les opérations de couverture fondées sur le Taux CORRA à terme des prêteurs dans sa liste des cas d’utilisation autorisés des dérivés fondés sur le Taux CORRA à terme, ce qui pourrait permettre de compenser la couverture de l’emprunteur et d’éventuellement réduire le coût d’utilisation des dérivés fondés sur le Taux CORRA à terme.
  6. Le Groupe de travail sur le TARCOM encourage les entreprises à s’engager activement avec des fournisseurs de systèmes tiers qui sont utilisés pour appuyer les activités commerciales afin d’évaluer leur propre préparation pour soutenir les produits de prêt fondés sur le Taux CORRA, notamment par l’activation des clauses de repli. Le Groupe de travail sur le TARCOM recommande aux entreprises d’utiliser les documents de référence qu’il publie, comme la liste de vérification pour l’évaluation des répercussions et le document d’aide à la transition (qui sera publié à la fin de l’été 2023) afin d’aider les entreprises à planifier l’abandon du Taux CDOR et à évaluer leur propre préparation en ce qui a trait aux produits de prêts fondés sur leTaux CORRA.

Définitions et mécanismes recommandés pour un contrat de prêt faisant référence au Taux CORRA

Afin d’aider le marché canadien des prêts à faire la transition du Taux CDOR vers le Taux CORRA et de promouvoir les dispositions répondant aux normes du marché, le Groupe de travail sur le TARCOM a élaboré, au moyen d’un processus de consultation, des définitions et des dispositions se rapportant aux contrats de prêt faisant référence au Taux CORRA (les « Mécanismes de prêt du Groupe de travail sur le TARCOM ») lorsque l’emprunteur et les prêteurs ont convenu de référer au Taux CORRA. Les Mécanismes de prêt du Groupe de travail sur le TARCOM ne sont que des recommandations; les parties étant évidement libres de modifier les clauses recommandées. De plus, la formulation pourrait varier en fonction de l’évolution des pratiques du marché. Les Mécanismes de prêt du Groupe de travail sur le TARCOM tiennent compte des dispositions élaborées dans d’autres juridictions, comme les États-Unis, à l’égard de divers contrats de crédit faisant référence au taux de financement à un jour garanti (le « Taux SOFR »). De plus, les Mécanismes de prêt du Groupe de travail sur le TARCOM comprennent un concept unique au marché canadien des prêts, soit le « renversement du taux » qui a été créé en réponse à une tendance émergente sur le marché des prêts aux États-Unis, où les emprunteurs modifient leurs contrats de crédit pour remplacer leur choix initial de Taux SOFR à terme par le Taux SOFR composé à terme échu en raison des coûts de couverture moins élevés pour le Taux SOFR composé à terme échu. Toutefois, si les prêteurs introduisent des dispositions relatives au « renversement du taux » dans des contrats de prêts canadiens, ils devraient s'assurer que leurs systèmes soient en mesure de traiter des « renversements du taux » et de composer avec la possibilité que des prêts fondés sur le Taux CORRA à terme et des prêts fondés sur le Taux CORRA composé à terme échu soient en cours au même moment.

Comparaison des conventions relatives au Taux CORRA composé à terme échu et au Taux CORRA à terme

Ce tableau, publié par Groupe de travail sur le TARCOM, est utile pour comparer les conventions recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM pour le Taux CORRA composé à terme échu et le Taux CORRA à terme, et il porte sur des éléments comme l’heure de publication, la convention relative aux jours ouvrables, la convention relative à l’arrondissement et l’avis de décision.

Conclusion

Bien que l’abandon de toutes les maturités du Taux CDOR, qui mettra effectivement fin au marché des prêts sous forme d’acceptations bancaires au Canada, n’aura pas lieu avant le 28 juin 2024, le Groupe de travail sur le TARCOM a annoncé des dates pour les différentes étapes avant la Date d’abandon du Taux CDOR afin de faciliter la transition du Taux CDOR vers le Taux CORRA. La dernière date annoncée par le Groupe de travail sur le TARCOM vise l’étape au titre de laquelle aucun nouveau contrat de prêt faisant référence à des prêts au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires ne pourra être conclu à partir du 1er novembre 2023. En outre, le Groupe de travail sur le TARCOM a publié (i) un document sur les pratiques exemplaires pour aider les participants au marché canadien des prêts à se préparer et à assurer la transition de leurs prêts vers le Taux CORRA avant la Date d’abandon du Taux CDOR, (ii) des définitions sur les contrats de prêt au Taux CORRA et des dispositions se rapportant aux mécanismes de prêt recommandées que les participants au marché canadien des prêts peuvent utiliser pour assurer la transition de leurs prêts au Taux CDOR ou sous forme d’acceptations bancaires vers des prêts au Taux CORRA; et (iii) un tableau comparant les conventions recommandées pour les prêts faisant référence au Taux CORRA composé à terme échu et le Taux CORRA à terme afin d’aider les participants du marché canadien des prêts à bien comprendre les différences entre ces deux Taux CORRA.

Pour de plus amples renseignements sur la réforme des taux d’intérêt et l’expertise de notre cabinet, veuillez consulter la page Web du groupe des services financiers de McCarthy Tétrault.

 

[1] Notre article précédent traite plus en détail du taux CORRA.

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