Projet de loi 61 : relance de l’économie du Québec et atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire

Le 3 juin 2020, le Gouvernement du Québec a présenté le Projet de loi 61 - Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. Le projet de loi est le premier du genre au Canada et s’inscrit dans une tendance plus générale d’adopter des mesures législatives visant à accélérer des projets majeurs d’infrastructures.

Il vise principalement à faciliter la réalisation de projets de relance économique par diverses mesures d’accélération en matière de contrats publics, d’environnement, d’expropriation et d’aménagement du territoire. Le Projet de loi 61 vise spécifiquement 202 projets identifiés en annexe au projet de loi, soit principalement des projets d’infrastructure publique dans les domaines de l’éducation, de la santé, des réseaux routiers, des transports collectifs et du développement durable. D’autres projets publics ou privés pourront aussi être désignés par décrets afin de bénéficier des mesures d’accélération prévues par le projet de loi, notamment dans les domaines des infrastructures publiques, des projets municipaux et des projets visant à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire.

Par ailleurs, certaines propositions d’amendement au projet de loi ont déjà été déposés le 4 juin 2020. En vertu de ces propositions, un bail commercial ne pourrait être résilié, entre l’adoption de la loi et 1er août 2020 en raison d’un défaut de paiement de loyer après le 13 mars 2020. Par ailleurs, si le projet de loi est adopté avec les amendements déposés le 4 juin, la loi prolongerait pour une durée indéterminée l’état d’urgence sanitaire.

Projet de loi 61 et votre entreprise : Sur la base des annonces récentes, le Gouvernement souhaite faire adopter le projet de loi au plus tard le 12 juin 2020. Malgré ce potentiel délai très court, il est possible de formuler des commentaires sur le projet de loi et sur la réglementation d’application qui en découlera. Si vous avez des questions ou avez besoin d’information additionnelle afin de déterminer les impacts du projet de loi sur votre entreprise, veuillez contactez Nicolas CloutierAnca NeacsuDominique Amyot-BilodeauAnnie Gagnon-Larocque ou James Papadimitriou. Il nous fera plaisir de vous aider à formuler des commentaires sur le projet de loi et la réglementation qui en découlera et mieux comprendre les impacts possibles du projet de loi sur votre entreprise. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales dispositions de ce projet de loi.

Diverses mesures d’accélération prévue par le projet de loi.

- Expropriation

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra appliquer aux projets visés des procédures d’expropriation inspirées de celles mises œuvre dans le cadre de la réalisation du Réseau électrique métropolitain. Le projet de prolongement de la ligne bleue du réseau de métro de Montréal sera notamment visé. Plus spécifiquement, le droit d’exproprier ne peut pas être contesté, la partie expropriante disposera de 90 jours suivant la signification de l’avis d’expropriation pour communiquer le montant offert et, dans certaines circonstances, l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation d’un projet, de gré à gré ou par expropriation, n’aura pas à être autorisée préalablement par le Gouvernement lorsqu’elle est faite par le ministre des Transports. 

De plus, l’indemnité provisionnelle dans le cas d’une exploitation agricole, d’un commerce ou d’une industrie sera dorénavant fixée par le ministre, et non par le tribunal sous certaines conditions. L’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi ne pourront pas demander de rester en possession du bien exproprié et l’indemnité d’expropriation d’un bien sera fixée sans considérer la plus-value attribuable à l’annonce publique du projet.

- Urbanisme

Le projet de loi prévoit que les dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’appliqueront pas aux projets d’utilisation d’immeubles, de travaux sur le sol, de construction de bâtiments, d’équipements et d’infrastructures. Pour les autres projets, la loi permettra au gouvernement d’apporter des aménagements à toute règle relative à l’examen de la conformité ou à l’entrée en vigueur des règlements municipaux, sans toutefois écarter les approbations référendaires.

- Occupation du domaine de l’État

Le projet de loi prévoit que le ministère compétent (le MERN et le MELCC, selon le cas) peut permettre temporairement la réalisation de travaux devant être entrepris sur des terres du domaine de l’État s’il n’est pas en mesure d’octroyer les droits fonciers nécessaires dans les 30 jours suivant la date à laquelle le projet de relance est désigné par le gouvernement.

- Qualité de l’environnement

Le projet de loi habilite le Gouvernement à adopter un règlement afin de rendre certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) inapplicables aux projets de relance désignés par le Gouvernement. Le règlement peut également prévoir des dispositions de remplacement applicables à ces projets. Ces mesures ne s’appliquent toutefois pas: i) aux travaux susceptibles de porter atteinte de façon permanente à des milieux humides et hydriques; ii) aux projets de construction sur un ancien lieu d’élimination de matières résiduelles; iii) à l’exploitation subséquente issue des projets de relance désignés, laquelle demeurera assujettie à la LQE; ou iv) aux projets situés sur le territoire visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

- Faune, habitat faunique et habitat du poisson

Le projet de loi prévoit certaines mesures visant à faciliter l’émission des autorisations requises en faveur des projets de relance désignés en cas de modification à un habitat floristique, à un habitat faunique ou à l’habitat du poisson, notamment par l’entremise du versement d’une compensation financière en plus de toutes autres conditions pouvant être imposées au promoteur dans le cadre de ces projets en vertu des lois applicables.

- Parcs nationaux

Dans le cas où les limites d’un parc national doivent être modifiées afin de permettre la réalisation d’un projet de relance désigné, le projet de loi permet que l’audience publique requise à cette fin soit tenue par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) en même temps que les audiences publiques afférentes au projet lui-même, plutôt que de tenir des audience publiques séparées.

Autres mesures prévues par le projet de loi

- Loyers commerciaux

Le projet de loi propose une mesure visant à empêcher temporairement toute résiliation d'un bail commercial portant sur un bien immeuble ainsi que toute éviction d’un occupant en raison d'un défaut de paiement de loyer payable pendant la période d'urgence sanitaire jusqu’au 1 août 2020. De plus, la mesure restreint l’exercice par le bailleur de saisie de biens meubles qui se trouvent sur les lieux loués et autres recours et garanties. La mesure prendra fin le 1er août 2020, mais pourrait être prolongée par le Gouvernement si la situation l'exige

Cette mesure est similaire à l’ordonnance récemment adoptée par le Gouvernement de la Colombie-Britannique qui vise à protéger les petits locataires commerciaux en encourageant les bailleurs à participer au programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises. La mesure du Québec n’est toutefois pas limitée aux locataires qui sont (ou seraient) éligibles au programme AUCLC et semble être d’application générale.

Toutefois, le 8 juin 2020, une mesure du Québec a été annoncée afin de maximiser la participation des propriétaires d'immeubles commerciaux au programme AUCLC, laquelle prévoit la compensation de 50% de la contribution de 25% des propriétaires prévue au programme fédéral.  Les propriétaires recevront ainsi une somme équivalant à 12,5% du loyer total, réduisant ainsi leur perte de moitié.

- Délais en fiscalité

Le projet de loi permet au ministre du Revenu de suspendre les délais applicables au recouvrement d’une créance fiscale et à l’émission d’une cotisation ou d’une détermination en vertu d’une loi fiscale, du 13 mars 2020 jusqu’au 90e jour suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

De façon plus générale, le projet de loi permet également au Gouvernement de prendre les mesures d’aménagement nécessaires, qui pourront demeurer en vigueur jusqu’au 90e jour suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, quant à toute disposition d’une loi relativement à tout délai ou date d’échéance, au paiement des sommes dues à l’État, y compris les intérêts, et à toute règle dont l’application est difficilement réalisable ou trop onéreuse dans les circonstances découlant de la crise de santé publique.

- Les mesures relatives aux contrats des organismes municipaux et publics

Le projet de loi autorise le Gouvernement à prévoir par règlement des conditions différentes aux dispositions applicables aux contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics, et ce, pour les projet viés ou non par le projet de loi. De plus, un tel règlement pourrait prévoir que ces conditions s’appliqueront également aux organismes municipaux ou à certains contrats des organismes municipaux dans le cadre des projets visés par le projet de loi. Par ailleurs, en ce qui concerne tout contrat d’un organisme municipal, le gouvernement pourra établir des conditions différentes ou déroger aux dispositions concernant la passation de contrats contenues aux lois applicables audit organisme municipal. Ces mesures pourraient notamment viser à modifier les règles d’adjudication et d’attribution des contrats publics y compris la règle du plus bas soumissionnaire, de mettre en place des mesures d’accélération des paiements et prévoir une compensation pour les soumissionnaires non-sélectionnés dans le cadre d’appel d’offres. 

Sauf certaines exceptions, les mesures prise par le Gouvernement cessent d’avoir effet (i) dans les deux ans suivant la sanction de la loi pour les projets non visés par le projet de loi, ou (ii) dans les cinq ans pour les projets visés par le projet de loi.

- Immunité pour acte accompli au terme du projet de loi

En vertu de l’article 51 du projet de loi, une immunité de poursuite judiciaire protégera le Gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne qui accomplit de bonne foi un acte dans l’exercice des pouvoirs prévus par le projet de loi ou dans l’exécution des mesures prises en vertu de ceux-ci.

- Projets de règlements à venir

Les règlements qui seront pris par le Gouvernement du Québec en application du projet de loi devront faire l’objet d’une prépublication dans la Gazette officielle du Québec. Or, contrairement à la pratique usuelle qui prévoit une période de consultation de 45 jours, le projet de loi permet au Gouvernement de réduire cette période de consultation à un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, à moins que la mesure ait fait l’objet d’étude par une commission de l’Assemblée nationale, auquel cas aucune prépublication n’est requise et la version finale du règlement pourra être publiée par le Gouvernement sans prépublication. Les règlements adoptés en vertu du projet de loi 61 pourront également entrer en vigueur dès leur publication, plutôt que dans le délai usuel de 15 jours suivant la date de publication du règlement final à la Gazette officielle du Québec.

Commentaires sur les règlements

Dans ce contexte, les entreprises et associations souhaitant formuler des commentaires sur la réglementation à venir en lien avec le projet de loi ont tout intérêt à contacter les autorités gouvernementales compétentes dans les meilleurs délais afin de leur faire part de leurs préoccupations et des mesures qui seraient bénéfiques à la relance économique dans leur secteur d’activité, tout en prenant soins de se conformer aux exigences de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbysme.

Conclusion

Si vous avez des questions ou avez besoin d'informations supplémentaires afin de déterminer les potentiels impacts du projet de loi sur votre entreprise, veuillez contactez Nicolas CloutierAnca NeacsuDominique Amyot-BilodeauAnnie Gagnon-Larocque ou James Papadimitriou.

Auteurs