Le Québec modifie le Code de la sécurité routière pour y inclure des dispositions encadrant les véhicules autonomes

Le 18 avril 2018, le Parlement du Québec a adopté le Projet de loi no 165, une réforme du Code de la sécurité routière (le « CSR »). Comme nous l’avions déjà souligné, ces modifications touchent plusieurs volets de la circulation automobile, incluant les sanctions de l’alcool au volant, les permis de conduire, les pneus d’hiver et l’usage d’appareils électroniques au volant. Alors que des pressions pour l’encadrement des voitures autonomes se font entendre dans plusieurs régions du monde, la notion de « véhicule autonome » est maintenant incorporée au corpus législatif québécois.

Le législateur a choisi de référer aux niveaux d’automatisation définis par SAE International. Ainsi, sont considérés comme autonomes en vertu du CSR les véhicules équipés d’un système de niveau 3, 4 ou 5. Les véhicules autonomes de niveau 3 vendus au Canada sont autorisés à circuler, tandis que pour les niveaux supérieurs, le gouvernement a choisi une approche progressive en pavant la voie à la tenue de projets-pilotes. Il s’agit d’une voie différente de celle d’autres États et provinces qui ont légiféré sur véhicules autonomes : en Ontario, par exemple les véhicules de niveau 3 demeurent assujettis à un projet pilote provincial. Cependant, à notre connaissance, aucun véhicule autonome de niveau 3 n’est en vente au Canada à l’heure actuelle.

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (le « Ministre ») peut actuellement autoriser un projet-pilote qui vise « à étudier, à expérimenter ou à innover » sur les matières relevant du CSR. Les règles du projet-pilote ont alors préséance sur les dispositions du CSR. Ce qui distinguera les projets-pilotes impliquant des véhicules autonomes sera d’abord leur durée : cinq ans, plutôt que trois ans, ce qui donnera aux promoteurs de véhicules autonomes retenus pour de tels projets une plus longue période pour tester leur technologie et acquérir des données sur le réseau routier québécois.

Il est à noter que les nouvelles dispositions permettent au Ministre d’écarter plusieurs dispositions de la Loi sur l’assurance automobile (la « LAA »). Ainsi, le Ministre pourra exempter les véhicules autonomes de la contribution d’assurance habituellement versée à la Société de l’assurance automobile du Québec (la « SAAQ ») pour l’immatriculation. Cependant, il pourra imposer au fabricant ou au distributeur des véhicules autonomes de rembourser à la SAAQ toute indemnité versée aux victimes d’un accident. Enfin, il pourra également fixer un montant plus élevé pour la couverture d’assurance responsabilité exigée quant aux dommages matériels qui pourraient être causés par les véhicules autonomes, sachant que la LAA prévoit généralement un minimum de 50 000 $.

Ce nouveau cadre législatif clarifie l’état du droit quant aux véhicules autonomes au Québec et offre une opportunité d’innovation pour les chercheurs de même que les fabricants et les distributeurs de véhicules autonomes. L’industrie devra cependant attendre la mise en œuvre d’un premier projet-pilote pour être fixée quant aux modalités précises du CSR que le Ministre choisira d’appliquer aux véhicules autonomes. Si l’on se fie à l’expérience ontarienne, on peut s’attendre à un intérêt croissant, étant donné le nombre de joueurs de cette industrie (tels le système QNX de Blackberry, Magna, Uber et la WatCAR de l’Université de Waterloo) qui ont vu leur projet-pilote y être approuvé.

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