Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié aux fins de commentaires le Document de consultation 95-401 – Exigences de marges et de sûretés pour les dérivés non compensés par contrepartie centrale, qui propose un cadre d’exigences de marges minimales pour les dérivés non compensés par contrepartie centrale.

Ce cadre constitue un autre jalon dans la réforme continue par les ACVM et les autres organismes de réglementation qui vise à rendre le marché canadien des dérivés hors cote plus sûr et transparent. Pour de plus amples renseignements au sujet des autres aspects de la réforme, voir nos articles précédents concernant les règles modifiées de compensation obligatoire pour les dérivés hors cote et la règle de compensation pour les clients publiée par les ACVM ainsi que les exigences de marges définitives pour les opérations sur dérivés non compensées par contrepartie centrale publiées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le cadre proposé s’inspire principalement des normes élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l’Organisation internationale des commissions des valeurs (les normes CBCB-OICV) qui ont été publiées en mars 2015 ainsi que de la Ligne directrice E-22, Exigences de marges pour les dérivés non compensés centralement (Ligne directrice du BSIF), applicable aux institutions financières de compétence fédérale (IFCF), et il comporte les principaux éléments exposés ci-après. Le cadre proposé ne s’applique pas aux IFCF.

• Portée des dérivés hors cote et des entités assujetties aux exigences de marges

Hormis certaines exceptions ayant trait, par exemple, à des opérations de change réglées par livraison physique (pour la marge initiale), aux opérations sur marchandises réglées par livraison physique et aux autres instruments exclus en vertu des règles locales de détermination des produits, les exigences de marges proposées s’appliquent à tous les dérivés hors cote non compensés par contrepartie centrale, dans la mesure où les deux contreparties à ces dérivés sont des « entités visées ». Une entité visée est définie comme « une entité financière dont le montant notionnel moyen global en cours à la fin du mois en dérivés non compensés par contrepartie centrale pour l’ensemble du groupe, à l’exclusion des opérations intragroupe, excède 12 milliards $ »^[1]. L’expression « entité financière » englobe une vaste gamme de participants au marché comme les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales, les banques, les sociétés de prêt, les sociétés de fiducie, les sociétés d’assurance, les treasury branches, et toute personne physique ou morale assujettie à l’obligation d’inscription ou dispensée de cette obligation en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une province canadienne par suite d’une opération sur dérivés.

Les entités visées qui ne sont pas des IFCF satisfont aux règles proposées sur les marges si elles concluent un dérivé avec une IFCF assujettie à la Ligne directrice du BSIF et s’y conformant.

• Exigences de marges

Marges initiales et de variation : Les entités visées sont tenues d’échanger la marge initiale et de déposer la marge de variation relativement aux dérivés non compensés par contrepartie centrale lorsque les deux contreparties sont des entités visées. La marge initiale vise à protéger la partie non en défaut contre le risque futur découlant du défaut de sa contrepartie. La marge de variation vise à prévenir l’accumulation des pertes à court terme causées par les fluctuations de la valeur de l’actif sous-jacent et à prévenir l’érosion de la marge initiale.

Calcul de la marge : On calcule la marge initiale en utilisant le barème standardisé proposé par les ACVM ou les modèles quantitatifs de constitution de marges élaborés par les entités visées ou par des tiers. Le barème standardisé définit la marge initiale comme un pourcentage du risque notionnel, établissant la fourchette de marge initiale de 1 % à 15 % selon la catégorie d’actifs. Le barème standardisé offre une méthode de calcul simple, mais il n’est pas pleinement sensible aux risques associés à un portefeuille de dérivés. Les participants au marché qui préfèrent que le calcul de la marge initiale soit adapté aux risques découlant d’une catégorie particulière de dérivés peuvent utiliser des modèles quantitatifs de constitution de marges, soit un mode de calcul de marge plus précis, mais plus coûteux et moins transparent. Pour établir un équilibre entre la souplesse et la transparence, les modèles quantitatifs de constitution de marges utilisés par les entités visées doivent être conformes à certaines normes (comme l’attestation par un auditeur indépendant) prescrites par les ACVM. En outre, même si les entités visées peuvent choisir la méthode de calcul, elles ne peuvent pas passer du barème standardisé aux modèles quantitatifs de constitution de marges et vice versa pour obtenir des marges favorables. En ce qui concerne la marge de variation, les entités visées doivent la calculer au moyen de la méthode de valorisation à la valeur de marché. Elles peuvent utiliser d’autres méthodes de calcul seulement si les prix nécessaires pour la méthode de valorisation à la valeur de marché ne sont pas disponibles, établis à un moment opportun ou fiables.

Seuils : L’exigence d’échanger la marge initiale ne s’applique que lorsque le montant total de la marge initiale pour tous les dérivés non compensés par contrepartie centrale en cours, établi pour le groupe consolidé, excède 75 millions de dollars. Les entités visées seront tenues d’échanger la marge initiale qui excède ce seuil (sous réserve d’un montant minimal de transfert). Le montant minimal de transfert proposé pour le dépôt de la marge initiale et de la marge de variation est établi à 750 000 $ au total pour les deux marges. Si ce seuil est atteint, l’entité visée sera tenue de déposer le montant total de marge à payer.

Réutilisation ou renantissement des sûretés : La marge initiale ne peut pas être réutilisée ou renantie sauf à une reprise afin de financer une couverture inverse de la position sur dérivés de la contrepartie déposante. Les ACVM n’indiquent pas si la marge de variation peut être réutilisée ou renantie, mais une telle utilisation ou un tel renantissement est autorisé par la Ligne directrice du BSIF et par les normes CBCB-OICV.

• Sûretés admissibles

Pour garantir l’efficacité des exigences de marges, les actifs échangés comme marges devraient être très liquides et, compte tenu de la décote appropriée, pouvoir conserver leur valeur en période de tensions financières. De plus, ces actifs ne devraient pas être fortement tributaires de la solvabilité de la contrepartie qui procure la sûreté ou de la valeur des dérivés par rapport auxquels la sûreté est échangée. En outre, leurs cours, le cas échéant, devraient être raisonnablement accessibles au public pour permettre aux contreparties de les valoriser. La liste non exhaustive des sûretés admissibles proposées par les ACVM comprend notamment : les espèces; l’or; les titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada, par la Banque du Canada ou par le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada; les titres de créance émis et entièrement garantis par la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international ou une banque multilatérale de développement ayant une notation d’au moins BB-; les titres de créance émis par un gouvernement étranger ayant une notation d’au moins BB-; les titres de créances émis par des personnes morales ayant une notation d’au moins BBB-; les titres de capitaux propres figurant dans les grands indices boursiers canadiens; certains types de titres d’organismes de placement collectif.

Les ACVM sont conscientes du fait que les exigences de marges proposées pourraient avoir une incidence sur la disponibilité, le prix et la liquidité des sûretés de haute qualité. Toutefois, les ACVM estiment que le risque d’une telle incidence sera atténué en limitant la portée des exigences de marges aux opérations dans lesquelles deux contreparties à un dérivé sont des entités visées et en fixant le seuil de l’échange de la marge initiale.

• Mise en œuvre progressive

Les ACVM adopteront un calendrier pour permettre la mise en œuvre progressive des exigences de marges et pour atténuer leurs effets sur les participants au marché relativement petits.

Les intéressés sont invités à présenter des mémoires écrits sur le cadre proposé jusqu’au 6 septembre 2016.

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[1] (2016) 39 OSCB 6125, à la p. 6133; Document de consultation 95-401, p. 16 et 17.