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La Loi 96 modifiant la législation sur la langue française a été adoptée : Comment les litiges sont-ils touchés?

Le 24 mai 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québecle français (« Loi 96 ») a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec. Elle a reçu la sanction royale le 1er juin 2022. 

La Loi 96 vise à promouvoir davantage l’utilisation de la langue française et à réitérer la reconnaissance formelle du français comme seule langue officielle au Québec. Elle clarifie et renforce les mesures présentement en vigueur par le biais de la Charte de la langue française (la « Charte »)[1], introduit de nouvelles exigences et restrictions, et renforce le rôle de l’Office québécois de la langue française (l'« Office »), l'organisme gouvernemental chargé de veiller au respect de la Charte

Ainsi, tant les entreprises que les juristes doivent se préparer aux incidences qu’aura la Loi 96 sur le système judiciaire québécois et ses procédures. Bien que les nouvelles règles entrent en vigueur dans des délais variables (allant de la sanction immédiate à 3 ans après la sanction), plusieurs règles sont déjà en vigueur. 

Quels changements sont introduits?

Nouvelles obligations pour les personnes morales[2] de fournir des traductions en français

  • Les personnes morales devront soumettre leurs actes de procédure en français ou fournir une traduction certifiée : La Loi 96 énonce que tout acte de procédure soumis aux tribunaux par des personnes morales doit être rédigé en français. Si l’acte de procédure est originalement en anglais, celui-ci doit être accompagné d’une traduction française certifiée, les frais étant assumés par la personne morale. Le traducteur certifié doit être un membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec. 

Tout acte de procédure qui ne répond pas à ces exigences sera rejeté par le tribunal ou tout autre organisme judiciaire.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022[3]

  • Les personnes morales devront traduire les jugements étrangers et les sentences arbitrales étrangères : Les personnes morales devront traduire en français la plupart des jugements et des sentences arbitrales pour qu’ils soient reconnus par les tribunaux québécois. 

Cette disposition entre en vigueur immédiatement[4]. 

Priorité sur le français pour les juges et leurs décisions

  • Les jugements mettant fin à une instance doivent être accompagnés d’une traduction française : Tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire lorsqu’il met fin à une instance ou présente un intérêt pour le public doit être accompagné sans délai d’une traduction française. Tout jugement rendu autant en français qu’en anglais peut être traduit dans l’autre langue à la demande d’une partie. L’État assume tous les coûts nécessaires de ces traductions. 

Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin 2024[5]. 

  • Il ne peut plus être exigé des juges nommés par la province la connaissance d’une langue autre que le français : La connaissance de toute langue autre que le français ne peut plus être utilisée comme un critère de sélection pour les candidats nommés à la fonction de juge par le gouvernement provincial. Les candidats à la Cour du Québec, aux cours municipales et aux tribunaux administratifs de la province ne seront plus appelés à parler une langue autre que le français sauf lorsque le gouvernement provincial estime qu’une telle connaissance soit nécessaire pour cette fonction et que tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer une telle exigence. 

Cette disposition entre en vigueur immédiatement[6].

Exigences spécifiques pertinentes au litige

  • Les membres d’ordres professionnels devront traduire leurs documents : Les ordres professionnels et leurs membres devront traduire leurs communications, incluant leurs avis, leurs rapports, leurs rapports d’expert, et tous autres documents en français à la requête de toute personne étant autorisée à obtenir ces documents. Si la personne qui demande la traduction est une cliente et une personne morale, cette dernière devra payer pour la traduction. La personne morale est également responsable de payer la traduction demandée par toute autre personne autorisée à obtenir des documents auprès d'un membre d'un ordre professionnel. 

Cette disposition entre en vigueur immédiatement[7]

  • L’acte de procédure émanant d’un État étranger doit être en français : La notification à une personne au Québec de tout acte de procédure émanant d’un État étranger doit être faite en français ou être accompagnée d’une traduction certifiée. 

Cette disposition entre en vigueur immédiatement[8]

  • Les documents déposés au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) doivent être rédigés en français : Les dépôts au Registre des droits personnels et réels mobiliers, qu'ils soient effectués par des personnes morales ou physiques, doivent être effectués exclusivement en français. 

Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022[9]

  • Les nouvelles déclarations de copropriété au bureau de la publicité des droits et leurs modifications doivent être inscrites en français : Toutes les déclarations de copropriété et toutes les modifications à un acte constitutif de copropriété ou toute description des fractions de copropriété doivent être inscrites exclusivement en français au bureau de la publicité des droits. 

Cette disposition entre en vigueur immédiatement[10]

  • Toutes autres déclarations présentées au bureau de la publicité des droits et leurs modifications doivent être en français : Toutes les déclarations et leurs modifications soumises au bureau de la publicité des droits, qu’elles soient effectuées par des personnes morales ou des personnes physiques, doivent être effectuées exclusivement en français. 

Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022[11]

  • Les modifications aux actes existants au bureau de la publicité des droits peuvent être faites dans leur langue originale: Les modifications aux actes existants du registre foncier qui ont été inscrits dans une langue autre que le français avant l’entrée en vigueur de la Loi 96 peuvent continuer d’être effectuées dans cette langue[12]. 

Qu’est-ce qui demeure inchangé?

  • Les plaideurs ont toujours le droit de plaider dans la langue officielle de leur choix: Le français ou l'anglais peut être utilisé par toute personne lors de ses plaidoiries devant un tribunal au Canada, y compris les tribunaux Québécois[13]

Prochaines étapes: 

Nous suivrons de près l’impact de la Loi 96 et surveillerons attentivement la réaction des entreprises et des tribunaux. Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur la façon dont ces changements affecteront votre entreprise et sur le meilleur moyen de vous préparer à l’entrée en vigueur de ces diverses dispositions, nous sommes là pour vous aider.

Comment pouvons-nous aider?

La Loi 96 aura divers impacts sur les procédures judiciaires au Québec et changera la façon dont les litiges seront gérés. Nous sommes là pour vous aider et vous conseiller sur la mise en œuvre des changements nécessaires au sein de votre entreprise afin d’assurer votre conformité aux nouvelles exigences imposées par la Loi 96. 

En ce qui concerne les nouvelles exigences de traduction de certains de vos documents existants, MT>Version, une division de McCarthy Tétrault, offre des services de traduction juridique de haute qualité en s'appuyant sur des ressources internes hautement qualifiées et en utilisant des solutions novatrices, y compris une technologie de traduction automatique exclusive, afin de répondre aux objectifs et aux délais de traduction de votre entreprise. MT>Version travaillera avec vous pour vous offrir de grands avantages en termes de coûts et de délais, tout en vous assurant une tranquillité d'esprit.

 

[1] Charte de la langue française, CQLR c C-11.

[2] Une personne morale est un organisme qui a été doté d'une personnalité juridique, y compris de droits et d'obligations, distincte de celle de ses membres (traduction anglaise : « legal person »), voir les articles 309 et 299 C.c.Q. ; Une personne physique est un être humain individuel ayant des droits et obligations juridiques qui lui sont propres (traduction anglaise : « natural person »), voir article 1 C.c.Q.

[3] Article 9 de la Charte tel que modifié par article 5 de la Loi 96 et Article 208.6 de la Charte tel que modifié par Article 116 de la Loi 96.

[4] Articles 508 et 652 C.c.p. tels que modifiés par articles 140 et 141 de la Loi 96.

[5] Article 10 de la Charte tel que modifié par article 5 de la Loi 96.

[6] Article 12 de la Charte tel que modifié par article 5 de la Loi 96.

[7] Article 30.1 de la Charte tel que modifié par article 20 de la Loi 96.

[8] Article 496 C.c.p., tel que modifié par article 139 de la Loi 96.

[9] Articles 2984 et 3006 C.c.Q. tels que modifiés par articles 125 et 126 de la Loi 96.

[10] Articles 1060 et 1070 C.c.Q., tels que modifiés par article 124 de la Loi 96.

[11] Articles 2984 et 3006 C.c.Q. tels que modifiés par les articles 125 et 126 de la Loi 96.

[12] Article 196 de la Loi 96.

[13] Article 133 de la Loi Constitutionnelle, 1867; article 7(4) de la Charte. 

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