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Réaffirmation des droits des personnes sourdes dans une affaire du Conseil des Canadiens avec déficiences et de l’Association des Sourds du Canada


Date

12 mars 2026

Bureau concerné

Le 12 mars 2026, le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association des sourds du Canada ont comparu devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans l’affaire Lidkea c. Service correctionnel du Canada. Celle-ci met en cause le manquement historique et continu du Service correctionnel du Canada (SCC) à prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour répondre aux besoins des personnes sourdes au sein du système correctionnel fédéral. Le TCDP s’est rallié à nos observations selon lesquelles d’importantes mesures de réparation systémiques sont nécessaires pour remédier à ce manquement. Il a ordonné des mesures de réparation systémiques sans précédent pour toutes les personnes sourdes incarcérées dans le système correctionnel fédéral à l’échelle pancanadienne.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne des sourds était dirigée par Connor Bildfell et comprenait Daniel Siracusa (Litige).


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