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Procédure contestant la constitutionnalité des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19

Date de fermeture

29 août 2022

Bureau principal

Vancouver

McCarthy Tétrault a représenté avec succès les défenderesses British Columbia Ferry Services Inc. (« BC Ferries ») et Brittney Sylvester dans le cadre d’une demande de rejet de recours contre elles. Dans l'affaire Action4Canada, et al. v. British Columbia (Attorney General), et al. 2022 BCSC 1507, les demandeurs ont déposé un long plaidoyer contenant de nombreuses allégations concernant la pandémie de COVID-19, y compris la réponse des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique à l’égard de cette pandémie.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a radié ce plaidoyer dans son intégralité, avec l'autorisation de le modifier. Le tribunal a accepté l'argument des défenderesses selon lequel ce plaidoyer était « manifestement prolixe » et n'était « pas un plaidoyer qui pouvait susciter une réponse convenable » (par. 32 et 45). Le tribunal a accordé les dépens de la demande aux défenderesses.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui représentait BC Ferries et Mme Sylvester comprenait Michael Feder, c.r. et Connor Bildfell.

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