La Cour suprême du Canada reconnaît le caractère exécutoire des sentences arbitrales internationales

Date de fermeture

11 décembre 2019

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Montréal

Dans son arrêt International Air Transport Association c. Instrubel, N.V., 2019 CSC 61, la Cour suprême du Canada a confirmé que le droit canadien encourage l’arbitrage international comme moyen de règlement des différends. La Cour suprême a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, qui accordait le droit à une entreprise néerlandaise d’exécuter une sentence arbitrale internationale contre des actifs irakiens détenus par l’Association internationale du transport aérien (« IATA »), dont le siège social est situé à Montréal.

Les tribunaux québécois ne s’entendaient pas sur la question de savoir si la législation provinciale permettait l’exécution de la sentence arbitrale contre l’Irak sur les comptes de l’IATA, alors que les fonds faisant l’objet du litige étaient vraisemblablement inscrits dans un compte en Suisse. La Cour d’appel du Québec a statué que cela était possible et la Cour suprême du Canada a souscrit à cette décision.

La branche canadienne de la Chartered Institute of Arbitrators (CIArb), une organisation sans but lucratif qui offre à ses membres des formations et de l’information en matière de règlement de litiges à l’amiable, a agi en sa qualité d’intervenante dans ce dossier.

McCarthy Tétrault LLP a représenté Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc., avec une équipe nationale dirigée par Simon V. Potter, Ad. E. et composée d’Adam Goldenberg, Sandra Aigbinode Lange, Dominique Paiement et Chris Puskas.

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