La Cour suprême du Canada clarifie le critère de rejet des poursuites en diffamation à titre de poursuites-bâillons

Date de fermeture

09 septembre 2020

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Toronto

Le 10 septembre 2020, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 SCC 22, en faveur de Pointes Protection Association (l’Association), un groupe de citoyens préoccupés de l’incidence environnementale d’un projet d’aménagement.

Le promoteur immobilier responsable du nouveau projet d’aménagement voulait construire un quartier résidentiel sur des terres humides. L’office local de protection a approuvé le plan d’aménagement, contrairement au conseil municipal. L’Association a demandé à ce qu’un tribunal examine la décision de l’office local de protection, et le promoteur a porté en appel la décision du conseil municipal devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Lorsque le conseil municipal a tranché en sa faveur, l’Association a convenu qu’elle ne soumettrait pas au tribunal la décision de l’office local de protection.

Les représentants de l’Association ont témoigné à l’audience de la CAMO expliquant comment le plan d’aménagement du promoteur nuirait à l’environnement et détruirait une partie des terres humides. Le promoteur a décidé de poursuivre l’Association, alléguant qu’elle contrevenait à une entente établie entre le promoteur et l’Association. L’Association a fait valoir que l’action intentée par le promoteur constituait une poursuite-bâillon.

Le juge des motions a autorisé la poursuite de l’action intentée par le promoteur, mais la Cour d’appel a donné raison à l’Association. La Cour suprême était d’accord avec la décision de la Cour d’appel voulant que l’entente n’interdisait pas à l’Association de témoigner devant la CAMO. Elle a également déclaré que l’intérêt public de protéger le témoignage de l’Association devant une instance administrative l’emportait sur l’intérêt public d’empêcher le préjudice que le promoteur prétend avoir subi.

La Canadian Constitution Foundation, une organisation sans but lucratif qui se consacre à la défense des droits et libertés constitutionnels des Canadiens, agissait en qualité d’intervenante dans cet appel.

L’équipe de McCarthy Tétrault, dirigée par Adam Goldenberg et composée de Simon Cameron, Solomon McKenzie et Aya Schechner, a conseillé la Canadian Constitution Foundation.

The following is excerpted and adapted from the Supreme Court of Canada’s “Case in Brief” summary of this judgment. The Court’s summary is available in full here: https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2020/38376-eng.aspx  

Équipe