La Cour suprême du Canada clarifie le critère de rejet des poursuites en diffamation à titre de poursuites-bâillons

Date de fermeture

10 septembre 2020

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Toronto

Le 10 septembre 2020, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire Bent c. Platnick, 2020 SCC 23, en faveur du Dr Howard Platnick, un médecin exerçant en Ontario dont les services ont été retenus par des sociétés d’assurance afin qu’il examine des rapports relatifs à des blessures rédigés par d’autres professionnels de la santé.

La présidente de l’Ontario Trial Lawyers Association (OTLA), Maia Bent, a envoyé un courriel à tous les avocats de l’OTLA alléguant que Dr Platnick avait fait des déclarations trompeuses et modifié des rapports d’autres médecins de manière à minimiser la gravité des blessures de ses patients. Dr Platnick a contesté les affirmations figurant dans le courriel, qui a été divulgué publiquement et publié dans son intégralité. Il a poursuivi Mme Bent et son cabinet d’avocats pour cause de diffamation.

Mme Bent a soumis une requête demandant à ce que la poursuite du Dr Platnick soit rejetée à titre de poursuite-bâillon, laquelle cherche à l’empêcher de s’exprimer. Le juge des motions était d’accord avec l’interprétation de Mme Bent voulant que la poursuite en diffamation constitue une poursuite-bâillon et qu’elle devait être abandonnée. La Cour d’appel s’est dite en désaccord; elle juge que la poursuite du Dr Platnick ne constituait pas une poursuite-bâillon et qu’elle devait être entendue. La Cour suprême était d’accord avec la Cour d’appel dans le cadre d’un jugement partagé, autorisant ainsi à ce que la poursuite en diffamation soit maintenue.

La Canadian Constitution Foundation, une organisation sans but lucratif qui se consacre à la défense des droits et libertés constitutionnels des Canadiens, agissait en qualité d’intervenante dans cet appel.

L’équipe de McCarthy Tétrault, dirigée par Adam Goldenberg et composée de Simon Cameron, Solomon McKenzie et Aya Schechner, a représenté la Canadian Constitution Foundation devant la Cour suprême du Canada.

The following is excerpted and adapted from the Supreme Court of Canada’s “Case in Brief” summary of this judgment. The Court’s summary is available in full here: https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2020/38374-eng.aspx  

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