Le Canada signale des mesures renforcées contre l’importation de marchandises fabriquées au moyen du travail forcé à la suite d’une nouvelle menace de droits de douane américains

Le 2 juin 2026, le représentant américain au Commerce (l’« USTR ») a publié sa conclusion selon laquelle 60 partenaires commerciaux, dont le Canada, n’avaient pas réussi à imposer et à faire respecter efficacement une interdiction de l’importation de marchandises produites au moyen du travail forcé (l’« Annonce »). Cette conclusion résulte d’une enquête lancée par l’USTR en vertu de l’article 301b) de la Trade Act of 1974 (l’« Article 301 »), visant ces 60 pays pour enquête peu après l’annulation des droits de douane pris en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (l’« IEEPA ») par la Cour suprême des États-Unis.

Compte tenu de cette conclusion, l’USTR a proposé un droit supplémentaire de 10 % sur les marchandises en provenance du Canada et d’autres pays qui se sont « [traduction] engagés à imposer et à faire respecter une telle interdiction au moyen d’un Accord sur le commerce réciproque, ou des économies qui ont mis en place un régime partiel ayant pour effet d’empêcher l’importation de certaines marchandises produites au moyen du travail forcé ». Les marchandises provenant de pays qui, selon cette conclusion, ne se conforment à cette exigence seront assujetties à un droit supplémentaire de 12,5 %.

Il est important de faire observer que, comme proposé par l’USTR et conformément à d’autres mesures tarifaires proposées par l’administration Trump, ce droit supplémentaire ne s’appliquerait pas aux marchandises qui satisfont aux règles d’origine en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM »). Ces marchandises pourraient continuer à entrer aux États-Unis sans être assujetties au droit supplémentaire de 10 %.

En réponse à l’Annonce, le Canada a indiqué que des mesures supplémentaires visant à renforcer ses interdictions concernant l’importation de marchandises fabriquées en tout ou en partie au moyen du travail forcé seront introduites avant la suspension des travaux du Parlement pour l’été.

Dans la présente alerte aux clients, nous examinons les conclusions de l’USTR concernant les mesures prises par le Canada en matière de travail forcé, ainsi que la manière dont le Canada pourrait y répondre.

Article 301 et l’enquête sur le travail forcé

L’article 301 autorise les États-Unis à prendre des mesures commerciales, y compris des droits de douane, en réponse à des pratiques étrangères qu’ils jugent injustifiables, déraisonnables ou discriminatoires et qui entravent le commerce américain.

Le 12 mars 2026, l’USTR a lancé 60 enquêtes en vertu de l’article 301 portant sur le « [traduction] défaut d’imposer et de faire respecter efficacement » les interdictions liées à l’importation de marchandises fabriquées au moyen du travail forcé. Ces enquêtes ont été lancées dans la foulée de la décision de la Cour suprême des États-Unis de fin février d’annuler les droits de douane imposés par l’administration Trump en vertu de l’IEEPA, et peu après l’imposition d’un droit de douane mondial temporaire de 10 % en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974, qui doit expirer en juillet.

Dans l’Annonce, l’USTR a indiqué que 54 des pays ou territoires visés n’avaient pas adopté d’interdictions formelles à l’égard de telles importations, et que les six pays ou territoires, dont le Canada, le Mexique et l’Union européenne, qui disposaient de mesures en place, ne les appliquaient pas de manière efficace. L’USTR soutient que ce défaut de traiter comme il se doit les enjeux liés au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement « [traduction] crée une dynamique où les travailleurs américains sont contraints de rivaliser à l’échelle mondiale sur un terrain de jeu inégal ». Pour cette raison, l’USTR a proposé des droits supplémentaires de :

• 10 % sur les importations en provenance de pays ou territoires comme le Canada qui disposent d’un cadre d’interdiction;
• 12,5 % sur les importations en provenance de pays ou territoires qui ne disposent pas de tels cadres.

Comme il est indiqué dans l’annexe de l’avis Federal Register Notice concernant le droit supplémentaire proposé, un grand nombre de marchandises font l’objet d’une proposition d’exemption de ces droits supplémentaires. Cela inclut des produits de base tels que le café, ainsi que le gaz naturel, l’électricité et de nombreux composants électriques pour les avions. Peut-être plus important encore pour les exportateurs canadiens, la proposition de l’USTR exonère expressément les marchandises conformes à l’ACEUM. Cette exemption touchant les marchandises qui remplissent les critères d’origine selon l’ACEUM a été assez constante s’agissant des droits de douane imposés de manière générale par l’administration Trump, y compris les droits de douane en vertu de l’IEEPA qui ont été annulés.

L’Annonce indique que la proposition sera ouverte aux commentaires du public (jusqu’au 6 juillet 2026), et des audiences ont été programmées pour le 7 juillet 2026 afin de discuter de la proposition de l’USTR avant toute décision finale.

Les conclusions de l’enquête quant au Canada et la réponse du Canada

Le Canada interdit l’importation de marchandises « qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé » depuis le 1^er juillet 2020, à la suite des modifications apportées au Tarif des douanes mises en œuvre parallèlement à l’ACEUM. Bien que le rapport sur les conclusions de l’enquête de l’USTR (le « Rapport ») reconnaisse l’existence de cette interdiction, il indique qu’elle n’a pas été appliquée de manière efficace. Pour étayer cette conclusion, il cite une soumission de 2025 à l’USTR présentée par la Coalition Against Forced Labour in Trade qui elle-même cite des rapports publics de septembre 2024 indiquant qu’à l’époque, seules 50 expéditions avaient été interceptées par les autorités canadiennes pour soupçon de fabrication en tout ou en partie au moyen du travail forcé, et que seulement deux de ces expéditions avaient finalement été visées par une interdiction d’importation au Canada pour cette raison.

Le Rapport allègue également que « [traduction] le Canada n’a pas pris de mesures pour restreindre l’importation de biens pour lesquels il existe un risque connu » de travail forcé, indiquant que le Canada n’avait pas pris les mesures suffisantes pour mener une enquête sur les marchandises que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait identifiées comme ayant été fabriquées au moyen du travail forcé.

Le Rapport ne cite pas précisément la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, qui exige de la part de certaines entités et institutions gouvernementales qu’elles publient des rapports annuels portant sur les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Comme nous l’avons indiqué dans notre alerte aux clients de novembre 2025, Modern Slavery Alert: Public Safety Canada issues its 2025 Report as Bill C-251 seeks to upend Canada’s Modern Slavery Regime (en anglais seulement) (la « Mise à jour de novembre »), en 2025, 4 313 entités ont soumis des rapports en vertu de cette Loi au gouvernement canadien portant sur les mesures prises pour traiter le risque lié à l’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les États-Unis n’appliquent pas de législation similaire sur la transparence à l’échelle fédérale.

En réaction au Rapport, le ministre Dominic LeBlanc, responsable des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, a publié une déclaration indiquant que le Canada dispose d’un régime solide de protection contre le travail forcé, mais que « nous prendrons bientôt des mesures pour le renforcer encore davantage, notamment par la présentation d’un nouveau projet de loi ce mois-ci ». On n’a pas encore de détails sur cette nouvelle législation. Le précédent gouvernement Trudeau avait annoncé qu’il introduirait une législation pour créer un nouveau régime de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement qui « augmente[rait] la responsabilité des entreprises importatrices de démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé », ainsi qu’une nouvelle agence de surveillance pour garantir la constance du respect de ces mesures législatives, cependant cette annonce n’a jamais été suivie d’effet.

Plus récemment, le projet de loi C-251, un projet de loi émanant des députés qui a été présenté à la fin de 2025 et analysé dans notre Mise à jour de novembre, proposait des modifications visant à élargir les restrictions à l’importation en introduisant une présomption réfutable selon laquelle les marchandises provenant de sources désignées, soit certains pays, entités ou régions, sont produites au moyen du travail forcé ou du travail des enfants. Les importations provenant de ces sources se verraient interdire l’entrée au Canada à moins que l’importateur ne soit en mesure de réfuter cette présomption. Une telle présomption imposerait effectivement une obligation de diligence raisonnable aux importateurs dont les chaînes d’approvisionnement sont exposées à ces sources désignées et pourrait répondre à certaines des préoccupations soulevées par l’USTR dans son Rapport.

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Le groupe Droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault conseille un grand nombre de clients de divers secteurs sur les questions liées à l’esclavage moderne et au commerce. Il possède également une vaste expérience lui permettant d’aider ses clients à élaborer des stratégies et des politiques en matière d’esclavage moderne et, plus largement, de conformité des chaînes d’approvisionnement. Nous continuerons à surveiller les développements dans ce domaine.