Allègement des surtaxes de représailles, nouveaux droits de douane sur les partenaires commerciaux, et plus encore : ce que signifient pour votre entreprise les mesures récentes du Canada pour protéger l’industrie nationale

En réponse aux pressions croissantes du commerce mondial et aux préoccupations grandissantes concernant l’accès aux marchés, le Canada a mis en place une série de nouvelles mesures en matière d’échanges et d’approvisionnement qui ont des conséquences importantes sur les entreprises canadiennes. Il s’agit notamment de l’élargissement de l’admissibilité à la remise de surtaxes de représailles, des nouveaux contingents tarifaires sur les importations de produits de l’acier en provenance de pays alliés et de la restriction de l’accès aux marchés publics du gouvernement fédéral pour les partenaires commerciaux « non réciproques ».

Points clés à retenir pour votre entreprise :

• Élargissement de l’exemption des droits de douane de représailles : les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane américains sur l’acier, l’aluminium et l’automobile peuvent maintenant avoir droit à une plus grande remise de surtaxes de représailles.
• Nouveaux droits de douane à l’importation de l’acier : à compter du 1^er août 2025, les importations de produits de l’acier provenant de sources autres que les États-Unis seront assujetties à une surtaxe de 50 % si elles excèdent les niveaux des contingents tarifaires. Une surtaxe distincte de 25 % s’appliquera aux importations de produits contenant de l’acier fondu et coulé en Chine, quel que soit le pays exportateur (à l’exclusion des États-Unis). Ces mesures s’accompagnent de nouveaux programmes de soutien à l’industrie de l’acier nationale.
• Restrictions en matière d’approvisionnement : les fournisseurs étrangers de pays qui n’offrent pas un accès réciproque à leurs propres marchés d’approvisionnement sont exclus de la plupart des nouveaux contrats fédéraux au Canada à compter du 14 juillet 2025.

Les entreprises touchées par ces changements devraient revoir leur exposition à toutes leurs chaînes d’approvisionnement, leurs stratégies d’approvisionnement et leur admissibilité aux mesures d’allègement prévues aux nouveaux cadres. Le groupe Droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault possède une vaste expérience qui lui permet d’aider ses clients de nombreux secteurs d’activité comprendre les mesures commerciales, à obtenir un allégement de droits et à gérer la conformité aux règles changeantes sur les importations et les approvisionnements. Vous cherchez à obtenir un allégement tarifaire, devez faire face à de nouvelles surtaxes ou voulez évaluer votre admissibilité aux termes de la politique d’approvisionnement réciproque? Notre équipe peut vous guider tout au long du processus en vous fournissant des conseils pratiques et particuliers à votre secteur d’activité.

Allègement étendu des droits de douane de représailles

Au début de 2025, les États-Unis ont imposé une série de droits de douane ciblant les exportations canadiennes, dont un tarif de 25 % sur les produits de l’acier et de l’aluminium (qui est passé à 50 % à compter du 4 juin 2025) et des droits de douane généraux sur les véhicules automobiles non conformes à l’ACEUM. En réaction, le Canada a mis en place des contre-mesures, imposant des surtaxes de 25 % sur près de 60 G$ d’importations américaines, y compris de nombreux produits de l’acier, de l’aluminium et les véhicules. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos alertes à l’intention de nos clients : What Businesses Need to Know About the New U.S. Steel and Aluminum Tariffs and Canada’s Response et Trade War Update: Canada Retaliates Against US Tariffs on Automobiles and Parts (en anglais seulement).

Bien que ces surtaxes visent à encourager les États-Unis à retirer leurs droits de douane sur les importations de produits canadiens, elles ont également touché les entreprises canadiennes qui comptent sur les importations américaines. Le gouvernement canadien avait auparavant accordé une remise de surtaxe limitée dans des cas précis.

Le Canada a maintenant élargi l’admissibilité à un allègement touchant une plus vaste gamme de produits provenant des États-Unis. Ainsi, des remises ont été accordées pour :

• certaines marchandises faisant l’objet d’une pénurie;
• certaines sociétés dont les importations sont assujetties à la surtaxe puisqu’elles sont liées par des obligations contractuelles qui rendent impossible l’acquisition de produits de substitution;
• certaines sociétés considérées comme étant confrontées à des circonstances particulièrement exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

Parallèlement, le Canada a aussi pris des mesures pour réduire l’allégement disponible aux termes de son Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024). Les remises propres à certaines marchandises pour trois produits de l’acier et de l’aluminium ont été modifiées pour devenir des remises particulières à certaines entreprises après qu’une source d’approvisionnement nationale a été repérée, ce qui réduira l’admissibilité des entreprises canadiennes qui importent de la Chine.

La remise peut réduire sensiblement les coûts en prévoyant un allégement des droits de douane déjà versés ou en exonérant les importations futures. Le processus de demande exige une documentation et un classement adéquats, mais pour de nombreuses entreprises, l’avantage financier peut être conséquent.

Pour plus d’information, voir le décret de modification du règlement, Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis (2025) : DORS/2025-147

Nouveaux droits de douane imposés sur les produits de l’acier provenant des partenaires à un accord de libre-échange

À compter du 1^er août 2025, le Canada commencera à imposer des droits de douane importants sur l’acier à bon nombre de ses partenaires commerciaux les plus proches. De nouveaux contingents tarifaires (CT) s’appliqueront tant aux pays qui ont conclu un accord de libre-échange (ALE) avec le Canada qu’aux pays qui n’en ont pas conclu un. Les CT permettent à un volume déterminé d’importations de produits de l’acier d’entrer au Canada en franchise de droits ou à un taux réduit. Une fois cette limite atteinte, une surtaxe s’applique au volume des importations de produits de l’acier qui excède la limite de contingent.

Dans le cas des pays liés par un ALE en vigueur avec le Canada, à l’exception des États-Unis et du Mexique, la limite de contingent sera fixée aux volumes d’importation de 2024, et une surtaxe de 50 % s’appliquera aux importations de produits de l’acier qui excèdent ce contingent. Pour les pays hors ALE, le contingent sera égal à la moitié des volumes d’importation de 2024, la même surtaxe de 50 % étant appliquée au-delà de cette limite.

De plus, avant la fin du mois de juillet 2025, le Canada mettra en œuvre une nouvelle surtaxe de 25 % sur les importations en provenance de tous les pays autres que les États-Unis qui contiennent de l’acier fondu et coulé en Chine. Cela vise à améliorer la transparence dans les chaînes d’approvisionnement et à empêcher le contournement des mesures commerciales en vigueur à l’égard de la Chine.

Ces mesures font suite à l’imposition, par le Canada, d’une surtaxe de 50 %, à compter du 27 juin 2025, sur certains produits de l’acier (particulièrement les produits plats, allongés, tubulaires, semi-finis et les produits de l’acier inoxydable) provenant de pays qui ne sont pas parties à un ALE, dont la liste figure à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Toutefois, pour l’instant, cette surtaxe de 50 % sur certains produits de l’acier est limitée dans le temps et devrait expirer après un an (soit le 27 juin 2026).

Ces mesures sont une réponse à l’afflux des expéditions d’acier de diversion provoqué par les droits de douane des États-Unis, qui ont accru la menace que l’offre mondiale excédentaire soit redirigée vers le marché canadien. Bien que l’objectif soit de protéger l’industrie de l’acier du Canada contre un afflux d’importations à faible coût, il en découle que même nos partenaires économiques proches et amis seront maintenant confrontés à de nouveaux obstacles au commerce.

Pour aider l’industrie nationale à s’adapter, le gouvernement a annoncé de nombreux programmes de soutien, dont les suivants :

• un financement de 1 G$ par l’intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation pour moderniser la production et renforcer les chaînes d’approvisionnement;
• 70 M$ sur trois ans pour la rééducation professionnelle des travailleurs de l’acier au moyen d’ententes sur le développement du marché du travail;
• jusqu’à 150 M$ d’aide ciblée aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’Initiative régionale de réponse tarifaire;
• un meilleur accès au financement des producteurs d’acier grâce au Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane.

Pour plus d’information, voir le communiqué du gouvernement canadien : Soutien au secteur canadien de l’acier.

Le Canada adopte une nouvelle politique sur l’approvisionnement réciproque

Le 14 juillet 2025, la nouvelle Politique provisoire sur l’approvisionnement réciproque prend effet, ce qui modifie l’approche actuelle en matière d’approvisionnement fédéral. Selon cette nouvelle politique, les fournisseurs étrangers de territoires qui n’offrent pas aux sociétés canadiennes un accès équivalent à leurs marchés d’approvisionnement du gouvernement ne seront plus admissibles aux occasions de marché fédéral au Canada.

La politique s’applique à tous les nouveaux approvisionnements concurrentiels de plus de 10 000 $, à certaines exceptions près, notamment la sécurité nationale, la défense, les activités sensibles et les contrats entièrement exécutés à l’extérieur du Canada. Les contrats et les demandes de soumissions existants ne sont pas touchés, mais la politique s’appliquera au renouvellement des arrangements en matière d’approvisionnement et des offres à commandes existantes à compter de juillet 2026.

En pratique, seuls les fournisseurs canadiens et les fournisseurs de pays ayant conclu des accords commerciaux applicables (et qui continuent de permettre aux entreprises canadiennes d’accéder à leurs marchés d’approvisionnement) pourront soumissionner dans le cadre des marchés d’approvisionnement fédéraux visés. Les fournisseurs de territoires non réciproques seront exclus à moins qu’une exception étroite, comme le manque de capacité nationale ou l’intérêt public, n’ait été approuvée à un échelon plus élevé du gouvernement.

Cette mesure vise à protéger les entreprises canadiennes contre l’accès asymétrique au marché, à renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales et à encourager le traitement réciproque des partenaires internationaux. Elle indique également la volonté du Canada de subordonner l’accès à son marché d’approvisionnement fédéral à des conditions justes et équitables.

Pour plus d’information, voir les directives de politique générales officielles : Politique provisoire sur l’approvisionnement réciproque.

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Le groupe Droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault a conseillé et continue de conseiller un grand nombre de clients dans divers secteurs et industries sur la façon de gérer l’incertitude causée par les droits de douane américains et les contre-mesures canadiennes. Pour obtenir de l’aide à l’égard de ces changements ou pour une analyse plus approfondie des incidences juridiques et économiques des récentes mesures commerciales — et pour vous aider à les comprendre, veuillez communiquer avec notre équipe.