Se préparer aux nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies

Il est important que tous les fiduciaires soient au courant des changements prévus aux exigences de déclaration pour les fiducies au Canada. Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences, les fiduciaires de certaines fiducies seront assujettis à des règles de déclaration accrues concernant la propriété effective de la fiducie pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2021. Ces règles s’appliqueront à la plupart des fiducies expresses qui résident au Canada, ainsi qu’aux fiducies non résidentes qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3. Proposées dans le budget fédéral de 2018 et confirmées dans le budget de 2019, ces nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies reflètent la tendance mondiale vers une plus grande transparence de la propriété effective et visent à aider l’ARC à évaluer le fardeau fiscal des fiducies et de leurs bénéficiaires.

1. Quelles fiducies sont assujetties aux nouvelles règles de déclaration?

Les nouvelles règles s’appliquent aux fiducies expresses qui résident au Canada et aux fiducies non résidentes qui sont déjà tenues de produire un T3, sauf certaines exceptions. Les fiducies expresses sont des fiducies créées intentionnellement par le constituant et sont généralement établies par écrit, telles qu’une convention de fiducie ou un testament. Par conséquent, la plupart des fiducies familiales, des fiducies au profit du conjoint, des fiducies établies pour détenir des résidences et des fiducies testamentaires seront assujetties à ces nouvelles règles de divulgation.

Certaines fiducies sont exclues des nouvelles règles de déclaration, dont plusieurs sont particulièrement pertinentes dans le domaine de la planification successorale :

  • Les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (généralement, une succession qui existe depuis moins de trois ans);
  • Les fiducies admissibles pour personnes handicapées;
  • Les fiducies admissibles à titre d’organismes de bienfaisance enregistrés (y compris les fondations privées);
  • Les fiducies qui détiennent certains types d’actifs, dont la valeur ne dépasse pas 50 000 $; et
  • Les fiducies qui, à la fin de l’année, auront existé depuis moins de trois mois.

Les fiducies qui font partie de la liste restreinte d’exceptions continueront d’être assujetties aux règles de divulgation qui s’appliquaient avant 2021.

2. Incidence des nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies

Avant 2021, un fiduciaire n’était généralement pas tenu de produire une déclaration T3 pour une fiducie qui n’avait aucun revenu à déclarer ou qui ne faisait aucune distribution au cours de l’année. Toutefois, lorsque les nouvelles règles s’appliqueront, les fiduciaires devront produire une déclaration T3 même si aucun revenu n’a été gagné ou qu’aucune distribution n’a été effectuée.

Ces règles ont donc une incidence importante pour les fiducies qui ne détiennent pas de biens générateurs de revenus. Par exemple, les fiducies établies pour détenir des chalets ou des résidences de villégiature, ainsi que les fiducies établies dans le cadre d’un gel successoral, dont bon nombre ne produisent pas de revenu, ne font pas de distribution en cours d’année et ne produisaient pas de déclarations T3 auparavant, devront désormais produire une déclaration en 2022.

À compter de 2021, pour les fiducies tenues de produire une déclaration T3, que ce soit en vertu des anciennes règles ou des nouvelles, les fiduciaires devront fournir des renseignements additionnels qui n’étaient pas requis auparavant. Pour 2020 et les années antérieures, les fiduciaires n’étaient pas tenus de fournir des renseignements sur les bénéficiaires. Toutefois, les nouvelles règles exigeront dorénavant des renseignements d’identification concernant les fiduciaires, les bénéficiaires, le constituant et toute personne qui a la capacité d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie (par exemple, un protecteur de la fiducie). Ces renseignements devront inclure :

  • Le nom;
  • L’adresse;
  • La date de naissance;
  • La juridiction de résidence; et
  • Le numéro d’identification fiscal (comme le NAS, le numéro d’entreprise ou le numéro de compte donné à une fiducie).

3. Pénalité pour non-conformité

Le non-respect des nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies peut entraîner des pénalités sévères. Avant 2021, les fiduciaires qui omettaient de remplir une déclaration d’impôt étaient passibles d’une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : i) 100 $ ou ii) 25 $ par jour de non-conformité, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

En vertu des nouvelles règles, une pénalité supplémentaire s’appliquera aux fausses déclarations ou aux défauts de produire une déclaration T3. Lorsque le défaut de produire ou de fournir des renseignements exacts a été fait sciemment ou par suite d’une négligence ou omission volontaire, une pénalité beaucoup plus élevée pourrait s’appliquer équivalent au plus élevé des montants suivants : i) 2 500 $, ou ii) 5 % de la juste valeur marchande totale la plus élevée de tous les biens détenus par la fiducie au cours de l’année, sans plafond.

4. Se préparer aux nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies

Même si la première déclaration T3 d’une fiducie touchée par ces nouvelles règles ne sera pas produite avant le début de l’année 2022, les fiduciaires devraient, au courant de l’année, obtenir les informations nécessaires pour se conformer à ces nouvelles règles. Celles‑ci exigent des renseignements concernant tous les bénéficiaires, y compris ceux qui ont des intérêts conditionnels, ce qui signifie que les fiduciaires devront soigneusement déterminer tous les bénéficiaires connus et/ou déterminables avec un effort raisonnable. Certains bénéficiaires peuvent ne pas être connus, par exemple lorsqu’une fiducie prévoit une catégorie de bénéficiaires qui comprend des enfants ou des petits-enfants que le constituant pourrait avoir à l’avenir. Dans ce cas, les fiduciaires devront fournir des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne est un bénéficiaire de la fiducie.

Les personnes qui songent à établir une fiducie voudront certainement reconsidérer leurs options et évaluer si une fiducie demeure l’instrument approprié pour leurs objectifs de planification successorale. De plus, les fiduciaires actuels devront examiner attentivement les modalités d’une fiducie à la lumière de ces changements, et déterminer si certaines mesures devraient être prises. Par exemple, il pourrait s’agir d’un moment opportun pour liquider une fiducie qui n’a plus d’utilité.

Un professionnel qualifié en planification successorale peut vous aider à comprendre l’incidence de ces nouvelles règles sur votre plan successoral existant ou projeté et peut aussi vous conseiller au sujet des nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies.

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