L’année 2019 touchant à sa fin, certaines dates butoirs en lien avec des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec approchent à grands pas. Des mesures seront mises en œuvre sous le nouveau système d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les fournisseurs non-résidents et les exigences d’inscription seront élargies aux fins de la taxe sur l’hébergement du Québec.

NOUVEAU RÉGIME DE LA TVQ POUR LES FOURNISSEURS NON RÉSIDENTS

Un nouveau régime sous lequel l’inscription au fichier de la TVQ est obligatoire pour les fournisseurs non-résidents du Québec menant certaines activités au Québec, incluant certaines plateformes numériques, fut introduit dans le Discours sur le budget 2018‑2019 du Québec le 27 mars 2018. Veuillez-vous référer à nos articles ici et ici afin d’obtenir plus d’amples détails à ce sujet.

Lorsque le gouvernement du Québec a mis en place le nouveau régime dans le Discours sur le budget 2018‑2019, il a annoncé qu’au cours de la période de douze mois suivant la date d’application du nouveau système, Revenu Québec adopterait une approche pratique relativement à la conformité. Ainsi, dans la mesure où un fournisseur non résident démontrait qu’il avait pris des mesures raisonnables pour respecter les nouvelles obligations lui incombant, par exemple en modifiant ses systèmes, et n’était malgré tout pas en mesure de répondre à ces obligations, Revenu Québec accompagnerait ce fournisseur sans appliquer de pénalités par ailleurs. Cependant, après cette période de tolérance de 12 mois, les pénalités prévues par la législation fiscale actuelle seront imposées aux fournisseurs non-résidents qui ne se sont pas conformés aux nouvelles obligations.

Considérant que la date d’application des composantes majeures du nouveau régime TVQ était le 1^er janvier 2019, Revenu Québec serait donc susceptible d’imposer des pénalités aux personnes ciblées à compter du 1^er janvier 2020.

PERSONNES QUI EXPLOITENT UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE D'HÉBERGEMENT

À partir du 1^er janvier 2020, les personnes exploitant une plateforme numérique d’hébergement (une « PNH ») pourraient avoir de nouvelles obligations d’inscription à l’égard de la taxe sur l’hébergement du Québec faisant en sorte qu’ils devraient commencer à percevoir et verser cette taxe perçue par les établissements d’hébergement visés. À ces fins, une personne exploitant une PNH est une personne qui, par l’entremise de la plateforme, met en relation le fournisseur d’une unité d’hébergement et l’acquéreur d’une telle unité, qui encadre les échanges et gère les transactions financières.

Généralement, la taxe sur l’hébergement du Québec s’applique si la personne qui exploite une PNH reçoit des sommes en échange de la location d’une unité d’hébergement (p. ex. un lit, une chambre, un appartement, une maison ou un chalet) dans un établissement visé par la taxe sur l’hébergement (c.-à-d. généralement un établissement offrant régulièrement au moins une unité d’hébergement située au Québec – sauf à Nunavik – et dont sa disponibilité pour location aux touristes en échange d’un paiement est rendue publique, et ce, pour une période n’excédant pas 31 jours).

Ces PNH pourraient également avoir l’obligation de s’inscrire au fichier de la TVQ, incluant à l’égard du régime de fournisseur non résident (voir ci-haut).

N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe pour toute question ou plus de conseils si vous croyez être affectés par ces développements et ces nouvelles mesures.