Mieux comprendre la finance et le financement d’entreprises grâce à la CVCA – Partie 5 : les documents accessoires, des compléments à votre financement
Nous avons le plaisir de vous présenter un nouveau volet de notre série sur les modèles de documents offerts par l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement (CVCA). Ces dernières semaines, nous avons présenté quelques-unes des principales conventions de la CVCA, y compris la feuille de modalités, la convention de souscription et les trois conventions des actionnaires.
Cette semaine, nous examinons les documents accessoires inclus dans la liste de la CVCA. Ces documents ne sont pas utilisés dans toutes les transactions et ne sont pas nécessairement signés par toutes les parties au financement, mais il est important de bien comprendre leur utilité au ca où ils seraient requis dans le cadre d’une transaction de financement.
Avis juridique
Les investisseurs qui veulent être rassurés sur les questions concernant la société qui mobilise les capitaux exigent souvent, à titre de condition de clôture, un avis juridique de la part de l’avocat(e) de cette société. Cet avis retrace généralement le contexte dans lequel il est demandé, y compris les faits, les hypothèses et les qualifications sous-jacentes, puis confirme des éléments comme l’existence de la société, sa capacité à conclure la transaction de financement, sa capitalisation et son droit à une dispense de prospectus. En résumé, l’avis juridique confirme qu’un investisseur peut investir dans la société concernée en toute légalité.
Un avis juridique peut accroître les délais et les frais de la transaction puisqu’il nécessite que l’avocat(e) de la société effectue un contrôle diligent supplémentaire. Les entreprises en démarrage devraient donc clarifier les attentes des investisseurs dès le début du processus et déterminer si un avis juridique est requis.
Convention d’indemnisation
Les principaux investisseurs négocient souvent des sièges au conseil d’administration en contrepartie de leur investissement, sièges qu’ils comblent en nommant les administrateurs de leur choix. Tous les administrateurs, y compris ceux qui sont nommés par les investisseurs, ont un devoir fiduciaire envers la société et, à ce titre, peuvent engager leur responsabilité personnelle de diverses manières. Pour couvrir le risque personnel que prennent les personnes qu’ils nomment, les investisseurs peuvent exiger que la société conclue une convention d’indemnisation avec celles-ci.
Cette indemnisation des administrateurs et dirigeants est généralement permise, mais elle n’est pas obligatoire en vertu du droit canadien sur les sociétés. Certaines sociétés l’imposent aux termes de leurs règlements ou autres documents constitutifs. Une convention d’indemnisation offre en effet une meilleure protection aux administrateurs et aux dirigeants, car elle ne peut pas être modifiée sans leur consentement (contrairement aux documents constitutifs de la société).
Lettre relative aux droits de gestion
Certains investisseurs exigent également que la société établisse une lettre relative aux droits de gestion, aux termes de laquelle l’investisseur obtient des droits d’information accrus, y compris un accès à la direction de la société et le droit d’examiner les dossiers de la société et de recevoir l’information qu’elle transmet à son conseil d’administration. Ces droits s’ajoutent à ceux qui sont généralement accordés aux investisseurs dans les autres modèles de documents de la CVCA, en particulier la convention relative aux droits des investisseurs.
Même si ces documents sont accessoires, les fondateurs doivent les comprendre et les suivre. Le fait de connaître les attentes des investisseurs dès le début du processus facilite la conclusion d’une transaction harmonieuse. Rendez-vous la semaine prochaine pour le prochain article de notre série « Mieux comprendre la finance et le financement d’entreprises grâce à la CVCA » qui portera sur les modalités des actions. Si vous avez des questions sur votre financement ou sur les documents modèles de la CVCA, y compris les documents accessoires, n’hésitez pas à nous écrire. Nous nous ferons un plaisir de discuter avec vous.
