Nouvelles exigences de Transports Canada sur la publication des rappels des véhicules
Le 1er janvier 2025, le gouvernement du Canada a publié le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) (le « Règlement »). Comme son nom l’indique, le Règlement prévoit que les entreprises du secteur automobile qui publient un avis de défaut1 (communément appelés « rappels ») ou des avis de non-conformité2 seront tenues de publier, en temps opportun, des renseignements sur ces avis et rappels sur leur site Web. Bien que certaines entreprises le fassent déjà sur une base volontaire, le Règlement normalisera le type de renseignement requis et leur disponibilité, en fixant un délai de mise à jour du site Web des entreprises, et ce, dans le but de faciliter l’accès des consommateurs aux renseignements sur les rappels. Le Règlement n’ajoute pas d’exigences d’information; il impose tout simplement la publication en ligne des renseignements sur les avis de défaut et de non-conformité déjà envoyés au ministre des Transports (le « Ministre ») et aux propriétaires de véhicule et autres personnes visées par la Loi sur la sécurité automobile (« LSA ») et ses règlements.
CLASSIFICATION DES ENTREPRISES
Les entreprises déjà soumises à des obligations de rappel en vertu de la LSA, comme les fabricants, les importateurs et les concessionnaires de véhicules, de pneus et d’ensembles de retenue d’enfants ou de personnes en situation de handicap, doivent se conformer à ces nouvelles exigences de publication. De plus, ces entreprises seront visées par des obligations de publication distinctes, selon qu’elles soient « désignées » ou non par le Ministre. Bien que le Règlement ne définisse pas les critères de désignation ni le processus de désignation, une analyse d’impact du gouvernement du Canada indique que la désignation se fera par correspondance officielle avec l’entreprise et tiendra probablement compte de sa taille.
La grande distinction à faire entre les entreprises désignées et non désignées réside dans leurs obligations en matière d’accessibilité aux renseignements. Les entreprises désignées sont tenues de mettre en place un outil de recherche en ligne pour faciliter la recherche de renseignements, tandis que les entreprises non désignées n’y sont pas tenues lorsqu’elles publient des renseignements sur leur site Web. Ces exigences sont décrites plus en détail ci-dessous.
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
Toutes les entreprises – désignées ou non – devront publier les renseignements prévus par le Règlement, en français et en anglais, sur leur site Web destiné au marché canadien. Ces renseignements comprennent la marche à suivre pour joindre l’entreprise pour toute question concernant le rappel, pour signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un véhicule et processus pour aviser une entreprise d’un changement de propriétaire. Les entreprises désignées doivent publier ces renseignements au moyen d'un outil de recherche en ligne sur leur site Web, qui fournit des informations sur les rappels de sécurité en fonction du numéro d'identification du véhicule (NIV). Les entreprises sans site Web sont exemptées de cette exigence au titre du Règlement.
Les entreprises désignées et non désignées doivent respecter les délais de publication des renseignements sur leur site Web :
- les renseignements doivent être publiés dès que possible, mais au plus tard dans les 60 jours suivant l’avis au Ministre;
- les renseignements doivent être mis à jour dans les 7 jours suivant la date de toute modification ou (selon les renseignements) suivant le moment où les renseignements deviennent disponibles;
- les renseignements doivent rester sur le site Web de l’entreprise pendant au moins 15 ans, à partir de la date d’avis au Ministre.
Si un NIV n’est pas associé à un avis de défaut ou de non-conformité lors d’une recherche sur le site Web de l’entreprise (ou, plus précisément, l’outil de recherche pour les entreprises désignées), le site Web doit tout de même contenir : une mention indiquant l’absence d’un avis de défaut ou de non-conformité pour ce NIV, les renseignements de base sur le véhicule et la marche à suivre pour joindre l’entreprise afin d’obtenir de plus amples renseignements. Si le site Web ou l’outil de recherche de l’entreprise ne reconnaît pas le NIV, l’entreprise doit alors fournir un énoncé à cet effet et des instructions sur les autres démarches possibles, dont les ressources pour obtenir des renseignements supplémentaires et les moyens de communiquer avec l’entreprise.
Il existe aussi quelques paramètres d’accessibilité que le site Web ou l’outil de recherche de l’entreprise doit respecter. Les renseignements pertinents ou l’outil de recherche doivent être accessibles sur la page d’accueil du site Web ou par un hyperlien bien visible sur cette page contenant le mot « Rappel » ou « Rappels ». De plus, les renseignements doivent être accessibles gratuitement et sans obligation de s’inscrire ou de fournir des renseignements. Ils doivent aussi être affichés avant tout autre renseignement sur la page des résultats de l’outil de recherche.
NON-CONFORMITÉ SANS CONSÉQUENCE SUR LA SÉCURITÉ
Le Règlement exige que les entreprises publient tous les incidents de non-conformité, même ceux réputés comme sans conséquence sur la sécurité. Auparavant, les entreprises devaient seulement aviser le Ministre et non les propriétaires de véhicule ou d’autres personnes, jusqu’à ce que le Ministre détermine que la non-conformité avait des conséquences sur la sécurité. Le nouveau Règlement élimine cette exception, exigeant une publication indépendamment de l’obligation de l’entreprise d’aviser les parties autres que le Ministre.
CONCLUSION
En imposant la publication rapide et accessible des rappels de sécurité, le Règlement vise à simplifier le processus permettant aux consommateurs d’accéder à des renseignements importants concernant leurs véhicules, compte tenu de la hausse du nombre de rappels, moyennant toutefois certains frais. Le gouvernement du Canada estime que les coûts associés au Règlement s’élèveront à 4,94 M$ sur une période de 10 ans (2024 à 2033). Pour les entreprises, ces coûts se refléteront dans la conception de sites Web et pour Transports Canada, dans la réalisation d’audits. Ultimement, les entreprises du secteur automobile devront mobiliser rapidement leurs équipes de conformité et de développeurs de site Web pour s’assurer de respecter le Règlement.
Cet article a été préparé et publié par le groupe Transport et logistique de McCarthy Tétrault. Le groupe Transport et logistique possède une vaste expérience dans le conseil aux transporteurs routiers et à l’industrie du transport en ce qui concerne les réglementations provinciales et fédérales. Pour de plus amples renseignements sur les transports et la logistique, veuillez communiquer avec Kosta Kalogiros ou Brian Lipson.
1 En vertu de la LSA et de ses règlements, une entreprise qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement d'un véhicule qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité, est tenue d'en donner un avis au Ministre, ainsi qu'au propriétaire actuel du véhicule et à toute personne visée au règlement.
2 En vertu de la LSA et de ses règlements, une entreprise qui constate que le véhicule ou les matériels ne sont pas conformes aux règlements est tenue d'en donner avis au Ministre, ainsi qu'au propriétaire actuel du véhicule et à toute personne visée au règlement.