La Commercial Liens Act de la Colombie-Britannique : ce qu’il faut retenir d’une première année de jurisprudence

Entrée en vigueur le 30 juin 2025, la loi intitulée Commercial Liens Act de la Colombie-Britannique (la Loi) accorde aux entreprises qui transportent, remorquent, entreposent, récupèrent, réparent, entretiennent ou améliorent des biens un privilège légal garantissant le paiement de leurs services. En remplaçant un ensemble disparate de lois antérieures sur les privilèges et les privilèges du droit commun (common law) par un régime unique, la Loi modifie la façon dont les fournisseurs de services peuvent garantir le paiement de leurs services, documenter leurs droits et les faire valoir.

Cette Loi représente un changement important, notamment pour les transporteurs. Auparavant, les transporteurs routiers s’appuyaient généralement sur le privilège du transporteur en droit commun, qui reposait sur le maintien de la possession des biens et prenait fin dès la livraison. En vertu de la Loi, avec les documents requis, un privilège peut être enregistré et exécuté après la livraison des biens. Mais les exigences formelles de la Loi ont leur importance : un privilège qui ne respecte pas ces exigences peut ne pas être opposable, et sa mise en œuvre irrégulière peut engager la responsabilité du fournisseur de services.

Nous résumons le fonctionnement de la Loi et examinons trois décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique rendues au cours de la première année d’application de la Loi, qui montrent comment les tribunaux l’appliquent. Ces décisions ont des répercussions tant pour les fournisseurs de services qui cherchent à obtenir le paiement de leurs services que pour les expéditeurs, les propriétaires et les prêteurs à qui un privilège est opposable.

Points clés à retenir :

• Vérifier que le service est bien admissible. La Loi ne s’applique qu’aux services qu’elle énumère. Le fait de retenir les biens d’une personne alors qu’une facture n’est pas réglée ne crée pas, en soi, un privilège.
• Décrire les biens avec précision. Un fournisseur de services qui n’a pas la possession des biens ne peut faire valoir son privilège qu’au moyen d’une autorisation écrite ou d’une reconnaissance signée qui décrit les biens. Pour les transporteurs, le connaissement, le bon de travail ou tout autre document signé par le client devrait énumérer chaque article de façon précise. Une description d’ordre général ne suffira pas.
• Enregistrer le privilège rapidement après avoir libéré les biens. Le titulaire d’un privilège qui libère les biens doit procéder à l’enregistrement dans les 15 jours afin que son droit demeure valable sans interruption.
• N’enregistrez pas de sûreté distincte pour la même dette. Un privilège prend automatiquement naissance en vertu de la Loi, tandis qu’une sûreté réelle est généralement constituée par une convention. Un fournisseur de services ne peut pas être titulaire des deux à la fois à l’égard d’une même dette : le fait de constituer une sûreté sur les biens afin de garantir le paiement du montant faisant l’objet du privilège met fin à ce dernier.
• Faire preuve de discernement dans l’exécution du privilège. Ne faire saisir que les biens visés par le privilège, ne réclamer que le montant dont il garantit le paiement et agir de bonne foi et d’une manière raisonnable sur le plan commercial.
• Conserver des documents. Le privilège garantit le paiement du prix convenu pour les services ou, à défaut d’entente, de leur valeur marchande. Les frais raisonnables liés à l’exécution peuvent également être recouvrés, mais doivent être prouvés.

Comment fonctionne la Loi?

La Loi abroge les lois Livestock Lien Act, Repairers Lien Act, Tugboat Worker Lien Act, Warehouse Lien Act et Woodworker Lien Act, et abolit les privilèges du droit commun des réparateurs et des transporteurs publics. Elle ne s’applique pas aux privilèges des entrepreneurs en vertu de la Forestry Service Providers Protection Act (art. 3) et n’a aucune incidence sur les privilèges des constructeurs grevant des biens-fonds visés par la Builders Lien Act.

La Loi s’applique aux services suivants fournis à titre onéreux (art. 2(1)) : fourniture de la main-d’œuvre ou des matériaux requis pour restaurer ou améliorer des biens ou maintenir leur état ou leurs caractéristiques; entreposage de biens; transport, déplacement ou remorquage de biens ainsi que récupération de biens.

Un fournisseur de services bénéficie d’un privilège pour ces services s’ils ont été demandés par le propriétaire, une autre personne ayant un droit sur les biens, ou une personne qui en a la possession ou qui y a légalement droit (art. 4(1)).

Les principales dispositions de la Loi sont les suivantes :

• Constitution du privilège : un privilège prend naissance dès le début de la prestation des services (art. 5).
• Opposabilité : sans possession des biens, le privilège n’est opposable qu’avec une autorisation écrite relative aux services ou une reconnaissance de l’obligation de payer. Elle doit être signée par le client, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur les biens, et doit décrire les biens (art. 7). Une signature obtenue après livraison des biens ne rendra pas le privilège opposable à quiconque a acquis un droit sur ceux-ci entre-temps (art. 7(5)).
• Perfection : un privilège est rendu parfait (constitué, valide et opposable) par la possession des biens qu’il vise ou par l’enregistrement d’un état de financement au registre des sûretés mobilières, le Personal Property Registry. Le titulaire d’un privilège qui libère les biens doit effectuer un enregistrement dans les 15 jours pour maintenir l’opposabilité de son privilège (art. 11 à 14).
• Montant garanti : le prix convenu une fois les services fournis; sinon, la valeur marchande des services (art. 6).
• Exécution : en cas de défaut de paiement, seul un huissier de justice peut procéder à la saisie des biens, conformément à une ordonnance les décrivant. Si le montant garanti n’a pas été payé dans les 30 jours suivant le défaut, le titulaire du privilège peut disposer des biens moyennant un préavis d’au moins 20 jours (art. 32 à 38).
• Devoirs : le titulaire d’un privilège doit prendre raisonnablement soin des biens en sa possession et agir de bonne foi et d’une manière raisonnable sur le plan commercial (art. 24 et 50).
• Différends : un propriétaire ou toute autre personne intéressée peut verser une somme d’argent au tribunal afin d’obtenir la mainlevée des biens. Le privilège devient alors une charge (charge en anglais) grevant le paiement en attendant que le tribunal tranche le différend (art. 44 à 46).

Premières décisions rendues sous le régime de la Loi

Qu’est-ce qui constitue de l’entreposage : 1446649 B.C. Ltd.

Dans 1446649 B.C. Ltd. v. 1443120 B.C. Ltd., 2025 BCSC 1707, la Cour a conclu que l’intimée, qui avait concédé aux requérants une licence visant des terrains pour leur entreprise de garderie, n’« entreposait » pas les modules préfabriqués de la garderie et ne détenait donc aucun privilège sur ceux-ci.

À la suite d’un différend concernant un paiement, l’intimée a enregistré un privilège et a fait saisir les modules préfabriqués par un huissier de justice, alléguant que ses frais de licence correspondaient à des frais d’entreposage. Mais ces frais concernaient le droit d’installer les modules préfabriqués et d’exploiter une garderie, et ils ont commencé à être facturés plus d’un an avant l’arrivée des modules préfabriqués. La Cour a fondé sa décision sur la Warehouse Lien Act, aujourd’hui abrogée, qui s’appliquait aux entreprises entreposant des biens en tant que dépositaires à titre onéreux.

La Cour a ajouté que tout privilège aurait de toute façon pris fin en vertu de l’article 10 de la Loi, parce que l’intimée avait également constitué et enregistré une sûreté réelle sur les modules préfabriqués pour la même dette.

Privilèges antérieurs et frais d’exécution : Bennington

Dans la décision Bennington Financial Corp. v. Victoria International Marina Ltd., 2026 BCSC 423, la Cour a conclu que le privilège d’une marina en vertu de la Warehouse Lien Act abrogée demeurait valide sous le régime de la Loi. Elle a également conclu que la marina pouvait ajouter ses frais raisonnables d’exécution à la somme nécessaire pour obtenir la mainlevée du navire.

Le bateau était resté dans la marina de l’intimée après l’arrêt des paiements d’amarrage au début de l’année 2025. La requérante, qui revendiquait une sûreté réelle sur le navire, a versé une somme au tribunal afin d’en obtenir la mainlevée et a contesté le privilège. Même si la marina n’a pas pu retrouver ses contrats d’amarrage, la preuve non contestée selon laquelle le navire avait été remis « pour entreposage » a suffi à établir le privilège.

Sans preuve d’un tarif convenu, le privilège garantissait la valeur marchande de l’amarrage et de l’alimentation électrique à quai. Les dépenses recouvrables comprenaient une expertise maritime destinée aux acheteurs potentiels. Les frais juridiques peuvent également être admissibles, mais comme la facture de la marina avait été caviardée, la Cour n’a autorisé que 5 000 $ pour ces dépenses.

Formalités administratives et proportionnalité : Rock Ranger

Dans la décision Rock Ranger Inc. v. Rad Dad Transport Ltd., 2026 BCSC 1123, la Cour a conclu que le transporteur intimé ne pouvait pas faire valoir son privilège et que la saisie de l’équipement de la requérante par le transporteur était illégale, parce que le contrat signé du transporteur ne décrivait les biens que comme « une (1) flotte d’équipement pour le concassage ».

La composition d’une flotte d’équipement pour le concassage varie, de sorte que l’expression ne décrivait pas l’équipement, même si les deux parties savaient de quoi il s’agissait. Sans possession, les documents doivent décrire les biens de manière suffisamment précise pour permettre à un huissier de justice d’agir en conséquence.

Le transporteur n’a pas non plus agi de bonne foi et d’une manière raisonnable sur le plan commercial, comme l’exige l’article 50. Il a profité de cette saisie pour recouvrer la totalité de sa créance de 208 091 $, y compris les montants non garantis par un privilège exécutoire. Son directeur l’avait averti qu’il « [traduction] pourrait vraiment nuire » à l’entreprise de la requérante. Et il a saisi pour plus de 1,5 M$ d’équipement qui n’était pas mentionné dans son enregistrement ni dans son ordonnance de saisie.

Sans privilège valide, le transporteur n’avait aucun droit sur les 116 834 $ que la requérante avait versés au tribunal pour obtenir la mainlevée de son équipement. La Cour a remis cet argent à la requérante, laissant au transporteur le soin de recouvrer sa créance dans le cadre d’une action distincte, et a ordonné au transporteur de rembourser à la requérante les frais d’emprunt de 8 000 $, en plus des dépens.

Nous pouvons vous aider

Le groupe Transport et logistique et l’équipe de litige commercial de McCarthy Tétrault sont reconnus comme des chefs de file dans leurs domaines respectifs. Si vous avez des questions au sujet de la Commercial Liens Act de la Colombie-Britannique, de l’exécution des privilèges ou d’autres différends liés au transport et à la logistique, veuillez communiquer avec les auteur(trice)s ou avec d’autres membres de notre groupe Transport et logistique.