Projet de loi C-36 et milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir

Le 15 juin 2026, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), qui propose une refonte du cadre fédéral de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada et constitue la troisième tentative du gouvernement fédéral de réformer la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé depuis 2020. Si elle est adoptée, la LPVPDC remplacerait les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui figurent actuellement à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Projet de loi C-36, s'il est adopté, aurait des répercussions notables sur les employeurs sous réglementation fédérale. Il instaurerait des exigences accrues en matière de gouvernance, un examen plus rigoureux des systèmes décisionnels automatisés, un élargissement des droits des individus en matière de vie privée et un régime de contrôle d'application considérablement renforcé. Il imposerait également de nouvelles obligations importantes en matière de conformité aux organisations qui recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels.
Le Projet de loi C-36 créerait également la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données, qui serait chargée de surveiller le respect, par le secteur privé, des règles en matière de protection de la vie privée prévues à la LPVPDC. Il retirerait ainsi cette responsabilité au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La réforme établirait un nouvel organisme de réglementation chargé à la fois de la protection de la vie privée et de la sécurité numérique, tandis que le Commissariat se consacrerait à la surveillance du secteur public au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Points clés à retenir
- Le Projet de loi C-36 modifierait les exigences fédérales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Si elle est adoptée, la LPVPDC remplacerait les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la partie 1 de la LPRPDE.
- Les employeurs sous réglementation fédérale feraient face à de nouveaux enjeux en matière de conformité, notamment en ce qui concerne les renseignements sur les employés, les technologies utilisées en milieu de travail et la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.
- Les outils décisionnels automatisés nécessitent une attention particulière. Les employeurs devraient évaluer les technologies utilisées pour le recrutement, la présélection, la gestion du rendement et la surveillance des employés.
- Les employeurs peuvent se préparer dès maintenant en passant en revue leurs programmes de protection des renseignements personnels, leurs pratiques de traitement des données sur les employés, leurs politiques de conservation des données et leurs fournisseurs de services tiers.
À qui le Projet de loi C-36 s’applique-t-il?
Une fois adoptée, la LPVPDC remplacerait la partie 1 de la LPRPDE à titre de loi principale régissant la collecte et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La LPVPDC s’appliquerait généralement aux organisations actuellement assujetties à la LPRPDE, notamment aux employeurs sous réglementation fédérale comme les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de télécommunications et les entreprises de transport interprovincial.
Même si les employeurs assujettis à une réglementation provinciale dans des provinces dotées de lois sur la protection des renseignements personnels essentiellement similaires, notamment l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec, continueraient d’être régis principalement par leurs lois provinciales respectives, le projet de loi C-36 témoigne de l’orientation de la réforme de la protection des renseignements personnels au Canada et pourrait influer sur l’évolution du droit dans l’ensemble du pays.
État d’avancement du projet de loi
Le Projet de loi C-36 en est encore aux premières étapes du processus législatif et n’est pas encore devenu loi. Au 16 novembre 2026, le projet de loi en est à l’étape de la seconde lecture à la Chambre des communes.
On s’attend à ce que le projet de loi suscite un débat considérable au Parlement et qu’il soit modifié avant de devenir loi. Les employeurs devraient considérer ses dispositions actuelles comme une indication claire de l’orientation à suivre plutôt que comme un ensemble définitif d’obligations.
Principales répercussions sur le milieu de travail
Quelques caractéristiques de la LPVPDC proposée sont particulièrement pertinentes dans le contexte de l’emploi :
- Application renforcée de la loi et sanctions importantes. Le Projet de loi C-36 établirait un nouvel organisme fédéral de réglementation de la protection de la vie privée, habilité à rendre des ordonnances et à imposer d’importantes sanctions administratives pécuniaires.
Les organisations pourraient se voir imposer des sanctions pouvant atteindre le montant le plus élevé entre 10 M$ et 3 % des recettes globales brutes. Les contraventions plus graves pourraient donner lieu à l’imposition d’amendes pouvant atteindre le montant le plus élevé entre 25 M$ et 5 % des recettes globales brutes. Le projet de loi créerait également un droit d’action privé dans certains cas, ce qui pourrait accroître les risques de litiges pour les organisations qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels. - Transparence accrue concernant la prise de décisions automatisée. La législation proposée obligerait les organisations à déclarer leur utilisation de certains systèmes décisionnels automatisés lorsqu’elles prennent des décisions concernant des personnes, ou qui les aident à prendre de telles décisions. Cette exigence peut revêtir une importance particulière dans le contexte de l’emploi, puisque les employeurs ont de plus en plus recours à la technologie pour le recrutement, la présélection des candidatures, la gestion du rendement, la surveillance de la productivité et d’autres fonctions liées aux ressources humaines.
- Programmes de gestion de la protection des renseignements personnels. Le Projet de loi C-36 obligerait les organisations à établir et à tenir à jour un programme de gestion de la protection des renseignements personnels, notamment des politiques, des procédures, de la formation des employés et des processus de traitement des plaintes. Pour de nombreux employeurs, la conformité peut nécessiter un examen plus vaste des pratiques de gouvernance et de surveillance en matière de protection de la vie privée en milieu de travail.
- Droits individuels élargis. Le Projet de loi C-36 accorderait aux individus de nouveaux droits relativement à leurs renseignements personnels, notamment le droit de demander la suppression ou l’anonymisation de renseignements dans certaines circonstances. Les employeurs devraient tenir compte de la façon dont ces droits peuvent interagir avec les pratiques actuelles de conservation des dossiers d’employés, de la documentation liée au recrutement, des enquêtes en milieu de travail et d’autres renseignements liés à l’emploi.
- Une attention accrue aux renseignements à caractère sensible. Le projet de loi reconnaît expressément certaines catégories de renseignements comme étant de caractère sensible, notamment les renseignements sur la santé et les données génétiques et biométriques. Compte tenu de la quantité de renseignements à caractère sensible souvent conservés dans les dossiers d’emploi, les employeurs pourraient devoir évaluer si les pratiques actuelles en matière de collecte, de conservation et de protection demeurent suffisantes dans le cadre proposé.
Se préparer au projet de loi C-36 : que doivent faire les employeurs maintenant?
Même si le Projet de loi C-36 n’a pas encore été adopté, les organismes peuvent commencer à se préparer de la manière suivante :
- passer en revue les cadres et politiques existants en matière de gouvernance de la protection des renseignements personnels;
- évaluer l’utilisation de systèmes décisionnels automatisés au sein des fonctions des ressources humaines;
- évaluer les pratiques de conservation et de suppression des dossiers;
- examiner les relations avec des fournisseurs de services tiers qui traitent des renseignements sur les employés;
- déterminer les circonstances dans lesquelles des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pourraient être indiquées.
Le présent billet fait état de l’avancement du Projet de loi C-36 au 16 novembre 2026 et devra être mis à jour à mesure que le projet de loi progressera au Parlement.
Merci à Abbie Fitzsimmons, stagiaire en droit, qui a aidé à la préparation de ce billet de blogue.
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