Projet de loi 51 : Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

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Le 28 novembre 2019, le Projet de loi 51 : Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail était déposé à l’Assemblée Nationale du Québec. Près d’un an plus tard, soit le 29 octobre 2020, la Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail était sanctionnée (la « Loi »).

La Loi, en vigueur depuis le 29 octobre 2020, a comme objectif d’améliorer le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour le rendre plus adapté aux réalités contemporaines des familles, du marché du travail et des employeurs. Principalement, la Loi vise à offrir plus de flexibilité dans l’utilisation des prestations du RQAP et de faciliter la conciliation famille-travail en favorisant un meilleur partage des responsabilités familiales entre les parents. Dans cette optique, elle prolonge notamment la période à l’intérieur de laquelle les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption peuvent être payées.

En plus des amendements au régime du RQAP, la Loi apporte également plusieurs modifications aux congés parentaux prévus à la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). Voici un résumé des changements législatifs principaux à cet égard :

Article de la LNT

Description du congé avant la Loi

Description du congé depuis l’adoption de la Loi

81.2

Congé de paternité

Le congé de paternité devait débuter au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant et se terminer au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance.

Le congé de paternité pourra désormais se terminer jusqu’à 78 semaines après la semaine de la naissance.

81.5

Congé de maternité

Le congé de maternité devait débuter au plus tôt la 16ème semaine précédant la date prévue pour l’accouchement et se terminer au plus tard 18 semaines après la semaine de l’accouchement.

Le congé de maternité pourra désormais se terminer jusqu’à 20 semaines après la semaine de l’accouchement.

81.5.2

Congé de maternité spécial

Le congé de maternité spécial de 18 semaines continues en cas d’interruption de grossesse survenant à compter de la 20ème semaine de grossesse devait durer au maximum 18 semaines continues à compter de la semaine de l’interruption de grossesse.

Le congé de maternité spécial de 18 semaines continues en cas d’interruption de grossesse survenant à compter de la 20ème semaine de grossesse pourra désormais se terminer au plus tard 20 semaines après la semaine de l’interruption de grossesse.

81.10

Congé parental

Les parents d’un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant avaient droit à un congé parental sans salaire d’au plus 52 semaines continues.

Les parents d’un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant ont désormais droit à un congé parental sans salaire d’au plus 65 semaines continues.

81.11

Congé parental

Le congé parental devait se terminer au plus tard 70 semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, 70 semaines après que l’enfant ait été confié au salarié.

Le congé parental pourra désormais se terminer jusqu’à 78 semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, 78 semaines après que l’enfant ait été confié au salarié.

81.14.1

Fractionnement du congé

Le congé de maternité, de paternité ou parental pouvait, sur demande du salarié, être fractionné en semaines si l’enfant du salarié était hospitalisé ou si le salarié pouvait s’absenter dans les cas particuliers prévus à cet article.

Le congé de maternité, de paternité ou parental devra désormais, sur demande du salarié, être fractionné en semaines si l’enfant du salarié est hospitalisé ou si le salarié peut s’absenter dans les cas particuliers prévus à cet article.

81.14.1

Fractionnement du congé

La loi ne prévoyait pas la possibilité de fractionner le congé de paternité ou parental en semaines, excepté dans les circonstances spécifiques prévues à l’article 81.14.1.

Un ajout est fait à cet article afin que le congé de paternité ou parental puisse désormais être fractionné en semaines à la demande du salarié et si l’employeur y consent.

À la lumière de ces changements législatifs importants, les employeurs de juridiction provinciale ont tout intérêt à réviser leurs politiques relatives aux congés parentaux afin de s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions amendées de la LNT.

N’hésitez pas à contacter l’un des membres de notre groupe national de droit du travail et de l'emploi si vous avez des questions ou aimeriez obtenir notre assistance.

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