Modifications proposées aux exigences en matière de trousses de secourisme pour les employeurs sous réglementation fédérale

Le 3 octobre 2026, le gouvernement du Canada a publié des propositions de modification à plusieurs règlements en matière de santé et de sécurité au travail pris en vertu du Code canadien du travail (le Code).
Si elles étaient adoptées, les modifications changeraient les exigences en matière de trousses de secourisme en milieu de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale.
Qu’est-ce qui va changer?
À l’heure actuelle, cinq règlements en matière de santé et de sécurité au travail pris en vertu du Code prescrivent le contenu des trousses de secourisme en milieu de travail au moyen d’annexes et de listes détaillées. Les modifications proposées abrogeraient ces dispositions existantes et intégreraient plutôt des exigences fondées sur la norme Z1220 de la CSA (Association canadienne de normalisation), Trousses de secourisme en milieu de travail (la norme de la CSA).
En vertu des articles 5 et 6 de la norme de la CSA, le type et la taille appropriés de la trousse de secourisme sont déterminés en fonction de facteurs propres au milieu de travail. Ces facteurs comprendraient l’évaluation des risques en milieu de travail et du nombre d’employés présents. La norme de la CSA établit également un système de classification des trousses de secourisme en milieu de travail et fixe les exigences minimales relatives à leur contenu et à leur entretien.
Pourquoi les exigences relatives aux trousses de secourisme sont-elles mises à jour?
Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation indique que cette modification vise à harmoniser les exigences fédérales relatives aux trousses de secourisme avec celles des autres provinces et territoires canadiens et à satisfaire aux engagements du gouvernement fédéral pris dans le cadre de l’Accord de conciliation en matière de santé et de sécurité au travail.
Le gouvernement s’attend également à ce que ces modifications simplifient les procédures et réduisent le fardeau administratif en permettant aux employeurs d’utiliser des trousses de secourisme en milieu de travail les plus courantes sur le marché canadien.
Quelle serait l’incidence de ces modifications sur les sanctions administratives pécuniaires?
Les modifications proposées ne créeraient pas un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires. Elles harmoniseraient plutôt le cadre existant du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (RSAP) avec les exigences révisées en matière de premiers soins en mettant à jour la liste des violations désignées en matière de santé et de sécurité au travail pouvant entraîner une sanction pécuniaire. Les employeurs dont les milieux de travail sont sous réglementation fédérale sont déjà assujettis au régime des SAP, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Le montant de la sanction de base est établi en fonction de la nature de la violation et selon que le contrevenant présumé est un employeur ou un employé. Pour les violations visées à la partie II du Code, une classification allant du type A au type E est attribuée aux violations désignées. Les violations plus graves reçoivent une classification selon un ordre de gravité plus élevé selon le niveau de risque ou de l’incidence et de l’importance de la violation.
Par conséquent, les employeurs devraient voir dans cette proposition plus qu’une simple mise à jour administrative. Si elles sont adoptées, les nouvelles exigences relatives aux trousses de secourisme pourraient faire l’objet de vérifications dans le cadre des inspections et des mesures de contrôle d’application courantes en matière de santé et de sécurité au travail.
Que devraient faire les employeurs sous réglementation fédérale dès maintenant?
Même si les modifications n’ont pas encore été arrêtées, les employeurs sous réglementation fédérale auraient intérêt à évaluer l’incidence éventuelle des exigences proposées sur leur organisation actuelle en matière de premiers soins.
Les employeurs devraient notamment envisager de faire ce qui suit :
- passer en revue les trousses de secourisme en milieu de travail et les fournitures de premiers soins dont ils disposent déjà;
- déterminer les activités qui pourraient nécessiter une évaluation des risques en matière de premiers soins en milieu de travail;
- évaluer si la classification et le contenu actuels des trousses de secourisme seraient conformes à la norme Z1220 de la CSA;
- suivre l’évolution des modifications proposées, notamment l’établissement du calendrier de mise en œuvre définitif.
Notre groupe Travail et emploi continuera de suivre l’évolution de ces modifications proposées et vous enverra des mises à jour au fil de leur cheminement dans le processus réglementaire. Veuillez communiquer avec un(e) membre de notre équipe si vous avez des questions au sujet de ces modifications.
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