Modifications à la LNT (Québec) et les dispositions sur les disparités de traitement

Comme vous le savez, la majorité des nouvelles dispositions sur les disparités de traitement prévues au Projet de loi no 176 : Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Nous croyons utile de vous aviser toutefois que la position de la CNESST est à l’effet que la nouvelle disposition1 prévoyant qu’une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison du statut d’emploi dudit salarié n’entrera en vigueur qu’à compter de l’adoption par le gouvernement d’un règlement portant sur l’encadrement des agences de placement.

Toutefois, il est à noter que vos salariés rémunérés par une agence de placement pourraient, dans certains cas, faire valoir que vous êtes, en fait, le véritable employeur (et non l’agence de placement) et que, de ce fait, leur taux de salaire inférieur à celui de vos autres salariés est illégal à compter du 1er janvier 2019, en raison de l’entrée en vigueur des modifications à l’article 41.1 de la Loi sur les normes du travail.

Si vous avez des questions,  n’hésitez pas à contacter l’un des membres de notre équipe.

 

 

 

 

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Article 41.2. « Une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par une telle agence ou qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. »

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