Mise-à-jour du COVID-19 – Prestations d’assurance-emploi et programme de travail partagé

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En réponse à la pandémie du COVID-19, le gouvernement fédéral canadien a annoncé plusieurs mesures pour venir en aide aux employeurs et employés éligibles. Plus spécifiquement, le gouvernement a annoncé des changements au programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi et au programme fédéral de travail partagé.

Prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE)

Qu’est-ce que les prestations de maladie de l’AE offrent?

  • Support financier aux employés admissibles qui :
    • sont incapables de travailler pour une raison médicale (laquelle comprend maintenant être mis en quarantaine ou assujetti à un isolement volontaire);
    • ont subi une baisse de rémunération hebdomadaire régulière de plus de 40% pendant une semaine; et
    • ont cumulé 600 heures de travail assurables dans les 52 semaines précédant le début de leur réclamation.

Combien un employé peut-il réclamer et pendant combien de temps?

  • Les prestations de maladie de l’AE versent 55 % du salaire assurable d’un employé, jusqu’à un maximum de $ 573 par semaine, moins les déductions applicables.
  • Les employés peuvent réclamer ces prestations pendant au plus 15 semaines.

Qu’est-ce qu’une période d’attente et comment a-t-elle changé?

  • Une période d’attente est une période pendant laquelle un employé ne peut recevoir de prestations de maladie de l’AE.
  • Normalement, il y a une (1) semaine d’attente pour les prestations de maladie de l’AE durant laquelle l’employé ne recevrait aucun paiement. Par exemple, si un employé devait se mettre en quarantaine ou isolement volontaire pendant deux (2) semaines, il ne pourrait recevoir qu’une (1) semaine de prestations de maladie de l’AE.
  • Le gouvernement a supprimé la période d’attente d’une (1) semaine. Cela signifie que les employés auront maintenant accès aux prestations pendant la période de leur absence, jusqu’à concurrence de la période maximale de 15 semaines.

Est-ce qu’un billet du médecin est requis pour être admissible aux prestations de maladie de l’AE?

  • Normalement, un certificat médical (signé par un professionnel de la santé qualifié) est requis pour être admissible aux prestations.
  • À compter du 11 mars 2020, le gouvernement a annoncé qu’il renonçait aux certificats médicaux pour les individus qui sont légalement contraints d’aller en quarantaine ou qui y sont contraints par un professionnel de la santé.
  • Si la période de mise en quarantaine ou d’isolement volontaire est étendue, un certificat médical sera peut-être requis.

Un employeur peut-il compléter les prestations de maladie de l’AE d’un employé?

  • Oui, un programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) peut être mis en place par l’employeur afin de compléter les prestations de l’AE de ses employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison d’une mise à pied temporaire causée par, notamment, une maladie.
  • Un PSC doit être enregistré auprès de Service Canada et doit remplir les exigences énumérées ci-dessous, sans quoi il sera considéré comme étant un revenu d’emploi et toute prestation de l’AE reçue pourrait être réduite.
  • L’article 37(2) du Règlement sur l’AE prévoit qu’un PSC doit
  1. définit le groupe ou les groupes d’employés couverts;
  2. couvre toute période de chômage qui survient par suite d’un arrêt temporaire de travail, de la formation, d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, ou d’une combinaison de ces raisons;
  3. exige que l’employé demande et reçoive des prestations afin de recevoir les versements prévus, mais peut permettre que des versements soient faits à l’employé qui ne reçoit pas de prestations pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    1. son délai de carence s’écoule,
    2. il n’a pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable pour remplir les conditions requises pour recevoir des prestations,
  • il a reçu toutes les prestations auxquelles il a droit;
  1. prévoit que les versements hebdomadaires combinés provenant, d’une part, du régime et, d’autre part, de la portion du taux de prestations hebdomadaires provenant de son emploi ne peuvent dépasser 95 pour cent de la rémunération hebdomadaire normale que l’employé tirait de son emploi;
  2. exige que l’employeur finance les versements prévus et tienne une comptabilité distincte pour ceux-ci;
  3. exige que, s’il y est mis fin, l’actif qui reste revienne à l’employeur ou soit utilisé pour effectuer les versements prévus par le régime ou régler les frais d’administration de celui-ci;
  4. exige qu’il soit soumis à la Commission avant la date de son entrée en vigueur et qu’un avis écrit de toute modification soit donné à la Commission dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de celle-ci;
  5. précise que les employés n’ont aucun droit acquis aux versements prévus, sauf le droit aux versements pendant une période de chômage qui y est spécifiée;
  6. prévoit que les versements à l’égard de la rétribution annuelle garantie, de la rétribution différée ou des indemnités de départ ne sont ni augmentés ni diminués par les versements reçus dans le cadre du régime.

La date d’enregistrement du PSC est la date à laquelle il est soumis au programme PSC de Service Canada, si toutes les conditions requises sont remplies et tous les documents justificatifs sont reçus. Le régime sera enregistré sous le numéro d'entreprise de l'employeur pour les retenues sur la paie et un avis d'approbation sera envoyé à l'employeur. Jusqu'à ce qu'un régime soit enregistré, tout montant versé sera traité comme un revenu et pourrait être déduit des prestations d’AE de l'employé.

Programme fédéral de travail partagé

Qu’est-ce que le programme fédéral de travail partagé?

  • Le programme de travail partagé est un programme visant à aider les employeurs admissibles à éviter les mises-à-pied lorsqu’il y a une réduction temporaire de leur niveau d’activités (pour des raisons hors du contrôle de l’employeur). Ce programme est disponible aux employeurs fédéraux et provinciaux.
  • Par conséquent, des prestations d'assurance-emploi sont offertes aux employés admissibles à titre de soutien du revenu.
  • Les employés affectés doivent accepter de travailler un nombre d’heures réduites et partager leurs heures de travail pendant une période de temps définie.
  • Tant l’employeur que l’employé doit faire la demande afin de pouvoir participer au programme fédéral de travail partagé.

La période d’attente obligatoire a également été supprimée afin que les employeurs qui ont des ententes échues puissent immédiatement déposer une demande pour une nouvelle entente, sans période d’attente entre les demandes.

Comment sais-je si je suis un employeur admissible?

Pour être un employeur admissible au programme fédéral de travail partagé, l’employeur doit :

  • avoir été en affaires au Canada pendant deux années complètes;
  • être une entreprise privée, une entreprise publique ou un organisme sans but lucratif;
  • démontrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de leur volonté;
  • démontrer une baisse récente de l'activité commerciale d'environ 10%; et
  • soumettre et mettre en œuvre un plan de rétablissement conçu pour ramener les personnes en Travail partagé aux heures normales de travail d'ici la fin du programme.

Les employeurs ne peuvent conclure une entente de travail partagé avec des employés qui sont:

  • saisonniers ou étudiants embauchés pour le trimestre d'été ou un stage coopératif;
  • embauché sur une base occasionnelle ou sur appel; ou
  • les actionnaires de l'entreprise, dont les actions leur confèrent un pouvoir décisionnel significatif quant à la direction de l'entreprise.

Combien d'heures de travail d'un employé peut-il être réduit et combien de temps peut-il durer?

  • Une réduction entre un minimum de 10% (une demi-journée) et un maximum de 60% (trois jours).
  • Au cours d'une semaine donnée, la réduction du travail peut varier en fonction du travail disponible, tant que la réduction du travail se situe en moyenne entre 10% et 60% pour la durée du programme.
  • Le programme doit avoir une durée minimale de six (6) semaines et, en raison de COVID-19, peut durer jusqu'à 76 semaines (normalement 38 semaines maximum).

Nous reconnaissons que les changements résultant de COVID-19 se produisent en temps réel. Lorsque vous prenez des décisions pour protéger vos employés et votre entreprise, nous vous recommandons fortement de consulter vos conseillers juridiques. En conséquence, notre groupe national du travail et de l'emploi est disponible pour aider les clients 24h / 24 et 7j / 7. Si vous avez besoin d'aide, veuillez contacter n'importe quel membre de notre équipe chaque fois que vous en avez besoin.

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