La Cour suprême des États-Unis statue que le paiement de frais de représentation syndicale n’est pas exécutoire

La décision rendue mercredi dernier dans l’affaire de frais de représentation syndicale Janus changera certes l’état des relations de travail aux États-Unis. À la majorité de 5 contre 4, la Cour suprême a conclu que les fonctionnaires ne peuvent pas être tenus de contribuer au financement d’un syndicat.

La poursuite judiciaire initiale émane de Janus, un employé de l’État de l’Illinois, qui n’appuyait pas son syndicat car il estimait que les demandes de ce dernier en matière de salaires et d’avantages sociaux pour les employés (comme lui-même) [traduction] « imposeraient un fardeau financier déraisonnable à l’État ».

Aux États-Unis, les employés représentés par un syndicat sont tenus de verser des cotisations syndicales ou des frais de représentation syndicale. Il s’agit essentiellement de la même chose, mais les cotisations syndicales s’appliquent uniquement aux membres cotisants inscrits. Les autres employés dont le poste est englobé dans l’unité de négociation doivent verser des frais de représentation au syndicat représentant leur poste. La loi prévoit que ces frais ne peuvent pas être supérieurs aux cotisations syndicales et doivent servir à la même fin – financer les mesures que prend le syndicat pour représenter les employés, la négociation collective et diverses activités de lobbyisme, notamment le soutien politique des candidats qui appuient son programme.

À l’heure actuelle, 28 des 50 États américains ont déjà des dispositions législatives protégeant le « droit de travailler ». Le « droit de travailler » découle du droit à la liberté d’association consacré par la Constitution américaine et donne le choix d’être associé ou non à un syndicat. Cela signifie que nul ne peut se faire imposer, à titre de condition d’emploi, l’obligation d’adhérer à un syndicat (ou de verser des cotisations syndicales), que le poste en question soit ou non représenté par un syndicat. Ces dispositions législatives nuisent à l’efficacité d’un syndicat, l’obligeant à représenter également les personnes qui versent des cotisations pour devenir membres et les personnes qui décident de ne pas devenir membres ou de ne pas verser de cotisations syndicales.

Cette décision a des répercussions majeures susceptibles de mener à la fin de la domination des syndicats dans le secteur public américain. On estime que cette décision touchera environ cinq millions d’emplois dans la fonction publique dans les 22 autres États et dans le district de Columbia.

Quelle sera l’incidence de cette décision au Canada, où le taux de syndicalisation de notre secteur public se maintient au-dessus de 70 %? Seul le temps le dira.

Pour consulter la décision intégrale de la Cour suprême des États-Unis, cliquez sur: https://www.supremecourt.gov/opinions/17pdf/16-1466_2b3j.pdf

Labour Law Labour Law in the US labour relations

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