Est-ce la fin des notes de médecin? Modifications proposées aux congés de courte durée liés à la santé en Colombie-Britannique

Les modifications récemment proposées à la loi Employment Standards Act de la Colombie-Britannique pourraient éliminer, voire modifier sensiblement, le droit des employeurs d’exiger de leurs employés qu’ils remettent des notes de médecin pour les congés de courte durée liés à la santé en Colombie-Britannique.

Les employeurs exigent habituellement des documents médicaux lorsque les employés prennent des congés de courte durée en raison d’une maladie ou d’une blessure (les « congés liés à la santé »). Comme nous l’avons mentionné dans un billet précédent (en anglais seulement), les employeurs de la Colombie-Britannique sous compétence provinciale doivent accorder aux employés admissibles cinq jours de congé payé et trois jours de congé sans solde, chaque année, pour les absences liées à la santé, à une maladie ou à une blessure[1]. À l’heure actuelle, si son employeur le lui demande, l’employé doit fournir une preuve raisonnable de son droit à ces congés, habituellement sous forme d’une note de médecin[2].

Le 15 avril 2025, le ministère du Travail a présenté le projet de loi intitulé Bill 11 — Employment Standards Amendment Act, 2025 (le « projet de loi 11 »), qui pourrait modifier le droit d’un employeur d’exiger des notes de médecin. Le projet de loi 11, s’il est adopté, interdira aux employeurs d’exiger des notes de médecin et dispensera les employés de fournir de telles notes (dans certaines « circonstances déterminées », au sens de specified circumstances, qui n’ont pas encore été établies) dans le cadre de congés de courte durée liés à la santé, à une maladie ou à une blessure d’un employé ou d’une personne visée par la loi. En vertu du projet de loi 11, les modalités concernant les « circonstances déterminées » et les « personnes visées » par cette interdiction seront définies plus tard dans de nouveaux règlements.

S’il est adopté tel qu’il est actuellement libellé, le projet de loi 11 marquera un changement important dans la gestion des congés liés à la santé des employés et nécessitera des changements aux politiques et pratiques des employeurs en matière de présence et de congé.

Bien que le projet de loi 11 n’en soit qu’à sa première lecture, le gouvernement de la Colombie-Britannique prévoit que la modification proposée et ses règlements d’application entreront en vigueur d’ici l’automne 2025[3]. Nous continuerons de suivre cette évolution législative et les autres développements législatifs susceptibles d’avoir une incidence sur les pratiques en milieu de travail, et vous en tiendrons informés. Si ce projet de loi était adopté, le régime de la Colombie-Britannique se rapprocherait de celui d’autres territoires et provinces canadiens, comme celui des employés fédéraux régis par le Code canadien du travail ou des employés du Québec, qui bénéficient déjà de protections semblables.

Pour toute demande concernant l’incidence de ces changements législatifs éventuels sur votre milieu de travail, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe Travail et Emploi.

[1] Employment Standards Act, RSBC 1996, c 113, art. 49.1; Employment Standards Regulation, BC Reg 396/95, art. 45.031.

[2] Employment Standards Act, RSBC 1996, c 113, art. 49.1(2).

[3] Communiqué du ministère du Travail de la Colombie-Britannique, du 15 avril 2025 
(en anglais).