Budget de 2026 : Principaux changements fiscaux pour le secteur de l’énergie du Canada

Le Budget de 2026 prévoit l’élargissement de la portée des crédits d’impôt à l’investissement pour une économie propre et des crédits d’impôt liés aux minéraux critiques, la réduction des retenues sur les BCI ainsi que d’autres mesures fiscales.
Le 5 novembre 2026, François-Philippe Champagne, le ministre des Finances et du Revenu national du Canada, a déposé à la Chambre des communes le deuxième budget du gouvernement libéral, intitulé Maîtres chez nous (Budget de 2026).
Voici certaines des mesures annoncées dans le Budget de 2026 concernant le secteur de l’énergie du Canada :
- la prolongation des crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre (CII‑EP) et dans les technologies propres aux biens admissibles qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service avant 2041, et l’élargissement de l’admissibilité aux CII-EP à certains projets de transport intraprovincial d’électricité à haute tension en complément à l’admissibilité actuelle aux CII-EP de certains biens de transmission interprovinciale. Les CII-EP s’appliqueraient aux biens de transmission interprovinciale à haute tension admissibles (sauf les bâtiments, le matériel de distribution d’électricité et certains biens utilisés pour la transmission internationale) acquis et prêts à être mis en service à compter du 5 novembre 2026;
- la prolongation de cinq ans du Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) et du Crédit d’impôt pour l’exploration minière, afin qu’ils s’appliquent aux conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2032, ainsi que l’inclusion de l’antimoine parmi les minéraux critiques admissibles au CIEMC;
- la simplification des règles sur les retenues et les versements lorsque des non-résidents disposent de « biens canadiens imposables » (BCI) en réduisant les taux de retenue et de versement applicables lorsque le vendeur non résident de BCI est une société et en exemptant les transferts de BCI visés à l’article 85 pour lesquels l’impôt est entièrement reporté des exigences de retenue et de versement de l’article 116 (pourvu que le formulaire du choix prévu à l’article 85 [formulaires T2057 ou T2058 de l’ARC] et qu’un avis soient envoyés à l’Agence du revenu du Canada dans les 30 jours suivant la disposition);
- l’élargissement de la portée de l’exception proposée précédemment aux règles « de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement » pour les dépenses d’intérêts et de financement engagées relativement à des emprunts utilisés pour exploiter une entreprise canadienne réglementée de services publics d’énergie afin que l’exception s’applique également lorsque les emprunts sont utilisés par une autre entité du même groupe lié ou affilié (ou une société de personnes dans laquelle le groupe détient une participation d’au moins 40 %). Le Budget de 2026 propose également d’élargir la définition d’une « entreprise canadienne réglementée de services publics d’énergie »;
- la possibilité que les dépenses d’exploration et d’aménagement liées à l’hélium soient admissibles à titre de frais d’exploration au Canada et de frais d’aménagement au Canada et que les dépenses engagées pour l’acquisition de biens liés à une ressource d’hélium soient admissibles à titre de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz;
- la modification du régime de taxe d’accise fédérale sur l’essence, le combustible diesel et le carburant d’aviation au titre de la Loi sur la taxe d’accise afin de réduire le risque que le même carburant soit taxé plus d’une fois dans la chaîne d’approvisionnement.
Pour une analyse de ces mesures fiscales et des autres mesures du Budget de 2026, consultez le Commentaire relatif au budget fédéral de 2026 – Mesures fiscales de McCarthy Tétrault.
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