Canadian Class Actions Monitor

Questions et tendances relatives aux actions collectives

À propos
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Lire Appel en garantie et action collective - La Cour supérieure permet un recours récursoire… Appel en garantie et action collective - La Cour supérieure… Appel en garantie et action collective - La Cour supérieure permet un recours récursoire anticipé contre plus de 150 parties Introduction

par Samuel Lepage ...

Samuel Lepage
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Lire Règlement d'une action collective : gare aux disparités entre l'indemnité destinée au… Règlement d'une action collective : gare aux disparités… Règlement d'une action collective : gare aux disparités entre l'indemnité destinée au représentant et celles destinées aux autres membres du groupe

par Andrée-Anne Labbé ...

Andrée-Anne Labbé
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Lire B.C. Supreme Court allows proposed class action challenging the Income Tax Act to proceed B.C. Supreme Court allows proposed class action challenging… B.C. Supreme Court allows proposed class action challenging the Income Tax Act to proceed

par Patrick Williams ...

Anglais seulement
Patrick Williams
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Lire Section 5(1)(a) still has teeth: the Divisional Court holds Crown immunity precludes… Section 5(1)(a) still has teeth: the Divisional Court holds… Section 5(1)(a) still has teeth: the Divisional Court holds Crown immunity precludes certification

par Madeleine Brown ...

Anglais seulement
Madeleine Brown
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Lire Bring Some Evidence to Support the Claim or Do Not Pass Go Bring Some Evidence to Support the Claim or Do Not Pass Go Bring Some Evidence to Support the Claim or Do Not Pass Go

par Kara L. Smyth ...

Anglais seulement
Kara L. Smyth
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Lire No Go: Court Refuses to Certify Class Action Against Newfoundland for Restricting Travel… No Go: Court Refuses to Certify Class Action Against… No Go: Court Refuses to Certify Class Action Against Newfoundland for Restricting Travel During COVID-19

par H. Michael Rosenberg ...

Anglais seulement
H. Michael Rosenberg
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Lire What American discrimination-based class actions could mean for Canada What American discrimination-based class actions could mean… What American discrimination-based class actions could mean for Canada

par Taraneh Ashrafi ...

Anglais seulement
Taraneh Ashrafi
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Lire P.A. c. Air Canada : La Cour d'appel restreint le groupe pancanadien autorisé à un groupe… P.A. c. Air Canada : La Cour d'appel restreint le groupe… P.A. c. Air Canada : La Cour d'appel restreint le groupe pancanadien autorisé à un groupe québécois et ordonne le recouvrement individuel

par Michel Gagné ...

Michel Gagné

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