Le pari sportif sur un événement unique est enfin arrivé au Canada! Le 22 juin 2021, le Sénat du Canada a voté en faveur de l’adoption du Projet de loi C-218, la « Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé », qui modifiera l’article 207(4)(b) du Code criminel fédéral du Canada pour permettre aux gouvernements provinciaux d’offrir le pari sur un événement unique, y compris, mais sans s’y limiter, des événements sportifs uniques comme la Coupe Stanley, le Super Bowl et le Championnat d’Europe de l’UEFA.

Depuis 2011, le Code a fait l’objet de nombreuses tentatives de modification visant à supprimer l’interdiction de parier sur des événements uniques. Au cours de la dernière décennie, des députés des trois partis ont présenté ou soutenu des projets de loi presque identiques, pour ensuite les voir rester en plan. Le vote d’aujourd’hui marque l’aboutissement d’une lutte qui aura duré dix ans pour les intervenants et les groupes de pression du secteur du jeu au Canada.

Danielle Bush, membre du groupe Jeux, loteries et sports électroniques de McCarthy Tétrault et membre du comité exécutif de la Canadian Gaming Association, a préparé à l’intention du Sénat un mémo sur le trucage des matchs qui a été cité avec approbation par le sénateur Wells lors du débat au Sénat.

Danielle travaille depuis près de dix ans avec l’industrie du jeu, et particulièrement avec Paul Burns, le PDG de la Canadian Gaming Association, afin que cet important changement soit apporté au Code criminel. L’amendement permet aux gouvernements provinciaux d’offrir à leurs résidents la possibilité de parier en toute sécurité sur l’issue de la Coupe Stanley ou de la Coupe du monde sans devenir la proie de preneurs de paris étrangers peu scrupuleux et agissant à l’encontre de la réglementation. Ce projet de loi met en évidence ce secteur de l’industrie et permettra aux provinces d’exercer une surveillance avisée sur une forme de divertissement très courante que les Canadiens devaient jusqu’à présent chercher à l’extérieur du pays.

Il appartiendra désormais aux provinces canadiennes de mettre en œuvre le pari sur les événements uniques. Pratiquement toutes les provinces offrent déjà des produits de paris sportifs à leurs résidents par l’intermédiaire de leurs sociétés de loterie respectives. Dans la plupart des cas, les provinces n’auront donc qu’à élargir leurs offres de paris pour ajouter des événements uniques à leurs offres actuelles. Par conséquent, nous ne croyons pas que le Projet de loi C-218 entraînera des changements importants pour ce qui est de la façon dont les paris sportifs sont exploités (légalement) dans ce pays.

L’exception majeure est la province de l’Ontario, qui élabore actuellement un nouveau cadre législatif sans précédent couvrant les jeux en ligne (y compris les paris sportifs), fondé sur l’octroi de licences, la taxation et la réglementation. L’Ontario prévoit l’entrée en vigueur du régime de réglementation en ligne au plus tard à la fin du quatrième trimestre de 2021. L’adoption du Projet de loi C-218 signifie que, d’ici 2022, les preneurs de paris privés qui auront obtenu une licence de la province de l’Ontario seront autorisés à offrir aux résidents de l’Ontario des services de paris qui comprennent le pari sur des événements uniques.

Nous nous attendons à ce que les autres provinces observent attentivement l’Ontario au cours des deux prochaines années afin d’évaluer l’efficacité du nouveau cadre et, surtout peut-être, la quantité de revenus générés par la taxation des opérateurs privés de jeux en ligne. Si l’Ontario constate que cette source génère d’importants revenus nets, on pourrait alors voir les ministres des Finances des autres provinces canadiennes recommander à leurs gouvernements d’envisager la mise en place d’une structure similaire pour les jeux en ligne. Il reste toutefois à déterminer comment le Projet de loi C-218 sera mis en œuvre et quel type de collaboration sera établie avec les casinos terrestres existants du pays qui ont été fermés une bonne partie de l’année dernière en raison de la COVID-19.

Dans les jours à venir, nous continuerons à fournir des informations clés aux différents intervenants de l’industrie afin qu’ils puissent profiter des possibilités créées par ce changement capital dans l’histoire du jeu au Canada.

Le groupe Jeux, loteries et sports électroniques de McCarthy Tétrault est une équipe nationale multidisciplinaire qui étudie les opportunités et les défis du secteur du jeu au Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur notre groupe ou pour en apprendre davantage sur la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, veuillez communiquer avec les auteurs ou consulter la page de notre groupe en cliquant ici.