Projet de loi 66 : Redémarrage de l’économie du Québec 2.0

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Le 23 septembre 2020, le gouvernement du Québec (le « Gouvernement ») a déposé le projet de loi 66 - Loi sur l’accélération de certains projets d’infrastructure (le « Projet de loi 66 »). Ce Projet de loi vise à faciliter l’élaboration de programmes de relance économique pour compenser les répercussions de la pandémie du COVID-19 par diverses mesures d’accélération en ce qui a trait aux marchés publics, à l’environnement, à l’expropriation et à l’aménagement du territoire. Les projets qui pourraient bénéficier des mesures d’accélération sont limités à ceux qui sont énumérés à l’annexe I du Projet de loi 66, qui comprend des résidences pour personnes âgées et les CHSLD; des écoles; des projets de transport en commun et des rénovations de bureaux du gouvernement.

Le Projet de loi 66 est une version circonscrite du Projet de loi 61, qui a été déposé en juin dernier et qui a été critiqué par certains groupes pour sa grande portée et son effet néfaste sur la protection de l'environnement et l'intégrité du processus d'appel d'offres public[1]. En revanche, le Projet de loi 66 abandonne les éléments les plus controversés du Projet de loi 61, y compris le pouvoir du gouvernement de contourner les dispositions de la Loi sur les marchés publics et le pouvoir de prolonger indéfiniment l’état d’urgence sanitaire actuel.

Le Projet de loi 66 se présente également dans un contexte unique marqué par une deuxième vague de COVID-19. Cette résurgence rapide de cas ajoute un nouvel élément qui rend les projets visant à stimuler l'économie encore plus pressants. Le Gouvernement a exprimé sa ferme volonté de faire approuver le Projet de loi 66 avant la fin de la présente session parlementaire; on peut donc s'attendre à ce qu'elle utilise les mesures nécessaires pour y parvenir.

Fait à noter également, le lendemain du dépôt du Projet de loi 66, le gouvernement du Canada a déposé le Projet de loi C-4 - Loi sur la relance économique en réponse à la COVID-19 afin de fournir une aide directe aux particuliers. Le Projet de loi C-4 vise à créer trois nouvelles prestations de rétablissement temporaire pour les Canadiens qui sont incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre article sur le Projet de loi C-4.

Mesures d’accélération prévues par le Projet de loi 66

- Aperçu

En vertu du Projet de loi 66, les projets énumérés à son annexe I peuvent bénéficier des mesures d'accélération décrites ci-dessous. L’annexe I énumère 181 projets d’infrastructure publique, qui comprennent des résidences pour personnes âgées et des CHSLD; des écoles; des projets de transport en commun et des rénovations de bureaux du Gouvernement. Contrairement à son prédécesseur, le Projet de loi 66 ne permet pas l'application des mesures d'accélération aux projets autres que ceux énumérés à l'annexe I.

- Expropriation

Comme son prédécesseur, le Projet de loi 66 prévoit toujours une procédure d'expropriation simplifiée qui empêche la partie expropriée de contester le droit d'exproprier. Bien qu'une partie expropriée ne puisse pas contester elle-même l'expropriation, elle peut contester l'indemnisation offerte.

- Planification de l’utilisation des terres

Le Projet de loi 66 limite les types de projets pour lesquels le Gouvernement peut contourner les dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme du territoire de telle sorte que le Gouvernement ne peut contourner les dispositions de la Loi à moins que le projet ne soit une « Intervention du Gouvernement » au sens de l’article 149 de la Loi.

Les « Interventions gouvernementales » sont des projets dans lesquels le Gouvernement exécute des travaux sur le sol; construit, démolit ou agrandit des bâtiments; ou modifie les limites des réserves fauniques, entre autres, et s'appliquera donc à plusieurs projets mentionnés à l'annexe I du Projet de loi 66.

- Loi sur la qualité de l’environnement

Le Projet de loi 66 prévoit qu'un organisme public qui exécute un projet d'infrastructure énuméré à l'annexe I et qui exige une autorisation du Ministère de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques (le « MELCC ») n'aura pas à obtenir une telle autorisation tant que certaines exigences environnementales seront respectées pendant les travaux, y compris les exigences de notification au MELCC et d'autres mesures de responsabilisation. Cette exclusion ne s’applique toutefois pas à certains types de travail, notamment :

  • les travaux réalisés dans les zones humides et les plans d'eau (à moins que le projet ne prévoit la restauration de l'environnement touché dans l'année qui suit la fin des travaux);

  • les travaux réalisés en présence d'espèces menacées ou vulnérables et nécessitant une autorisation ;

  • la construction sur un ancien site d’élimination des matériaux résiduels; ou

  • des travaux de prélèvement d’eau.

En ce qui concerne les projets d’infrastructure pour lesquels une autorisation environnementale est toujours requise, le Projet de loi 66 prévoit diverses mesures d’accélération, y compris des exceptions à l’obligation de présenter certains documents environnementaux au MELCC.

Le Projet de loi 66 prévoit également des mesures visant à accélérer l'élaboration de projets soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des incidences environnementales ou exigeant autrement l'approbation de plans de remise en état des terres.

Malgré ces mesures, le MELCC conservera ses pouvoirs dans le cas où une activité est menée en contravention de la Loi sur la qualité de l’environnement ou de ses règlements.

Surveillance accrue de l’Autorité des marchés publics

Le Projet de loi 66 confère un pouvoir de surveillance accru à l’Autorité des marchés publics relativement aux marchés publics et aux sous-marchés découlant des projets énumérés à l’annexe I.

Mesures visant à faciliter le paiement

Le Projet de loi 66 prévoit l'application du projet pilote afin de faciliter le paiement aux entreprises qui sont parties à des contrats de travaux publics de construction et à des sous-contrats publics connexes, à des contrats de construction publics et à des sous-contrats connexes, à condition que les mêmes dispositions s'appliquent aux projets énumérés à l'annexe I et résultent d'un projet d'infrastructure de moins de 20 millions de dollars. Contrairement au Projet de loi 61, qui était sans limite quant aux mesures que le Gouvernement aurait pu mettre en oeuvre relativement aux marchés publics, les mesures de paiement rapide applicables dans les circonstances susmentionnées sont les seules mesures relatives aux marchés publics actuellement envisagées.

Prochaines étapes

Le Projet de loi 66 sera étudié et sera probablement modifié. Les personnes intéressées peuvent soumettre leurs commentaires sur le Projet de loi 66 sur le site de l’Assemblée Nationale du Québec. Nous continuerons de mettre à jour notre article de blog au fur et à mesure que le Projet de loi 66 progressera au cours des étapes de l'étude.

Les entreprises et les associations qui souhaitent faire des commentaires sur le Projet de loi 66 devraient le faire dès que possible afin d'informer le gouvernement de leurs préoccupations et des mesures qui pourraient être bénéfiques à la reprise économique dans leur secteur d'activité, tout en veillant à respecter les exigences de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbying.

[1] Pour plus d'informations sur le Projet de loi 61, veuillez consulter notre billet de blog intitulé Bill 61 : Reprise de l’économie du Québec et atténuation des conséquences de l’urgence en santé publique.

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