Le 18 juin 2020, le conseil d’administration de Paiements Canada a publié des amendements aux règlements administratifs de l’organisation.

La première série de modifications vise à corriger toute divergence entre la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et les règlements administratifs de Paiements Canada dans le cas de la résolution d’une institution financière. Les modifications clarifient également le pouvoir discrétionnaire du président de Paiements Canada de suspendre un participant du système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) à la suite d’une déclaration de non-viabilité.

La deuxième série de modifications vise à s’assurer que Paiements Canada respecte les Normes de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement importants de la Banque du Canada.

Ce qui a changé

Règlement administratif n^o 1 : Transfert des droits et obligations d’un membre à l’institution-relais

Paiements Canada ne pourra pas suspendre les droits d’un membre uniquement parce que ce dernier fait l’objet d’un ordre de résolution de la SADC. Lorsqu’un membre de la SADC a été déclaré non viable et qu’une institution-relais est établie, le règlement administratif prévoit désormais le transfert de tous les droits et obligations pour l’échange, la compensation et le règlement des effets de paiement du membre non viable à l’institution-relais.

Règlement administratif n^o 2 : Exemption des droits de service pour la première année d’existence de l’institution-relais

L’institution-relais sera désormais exemptée d’acquitter les droits de service communs complets réservés aux nouveaux membres, puisqu’elle sera réputée assumer les droits d’adhésion de l’institution en difficulté.

Règlement administratif n^o 3 : Alignement du système automatisé de compensation et de règlement sur les Normes de gestion des risques

Les agents de compensation devront continuer d’agir pour un sous-adhérent là où la SADC a offert une garantie financière complète pour répondre aux obligations de ce dernier. Cette approche protège les agents de compensation des expositions financières aux sous-adhérents qui font l’objet d’un ordre de résolution.

Les modifications suppriment également la nécessité qu’un adhérent ou adhérent-correspondant de groupe au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) détienne au moins 0,5 % du volume du système. En 2016, le gouverneur de la Banque du Canada a désigné le SACR comme système de paiement important. Cette approche est fondée sur la Norme 13 des Principes pour les infrastructures de marchés financiers émise par la Banque des règlements internationaux et l’International Organisation of Securities Commissions, qui exige qu’un système de paiements important dispose de critères de participation objectifs, fondés sur les risques et rendus publics.

Règlement administratif n^o 7 : Suspension automatique désormais à la discrétion du président de Paiements Canada

À l’heure actuelle, l’article 62 exige que le président de Paiements Canada suspende un participant déclaré non viable par un organisme de réglementation ou de surveillance pendant un cycle du STPGV. Les modifications changent la suspension automatique en une suspension discrétionnaire lorsque les risques pour le système ou ses participants peuvent être adéquatement atténués par d’autres moyens.

L’article 62 sera modifié afin d’exiger que le président de Paiements Canada consulte le gouverneur de la Banque du Canada et le ministre des Finances lors d’une déclaration de non-viabilité afin de déterminer s’il convient ou non de suspendre un participant, compte tenu de l’efficacité, de la sécurité et le bien fondé du système. En outre, l’article 63, qui prévoit une suspension automatique lors d’une déclaration de non-viabilité après un cycle du STPGV, sera également modifié afin d’aligner son libellé sur celui de l’article 62 afin d’assurer la cohérence de l’approche et de l’application.

Mise en œuvre

Les modifications apportées aux règlements administratifs ont été approuvées par le ministre des Finances le 13 juillet 2020, enregistrées le 16 juillet 2020 et publiées dans La Gazette du Canada le 5 août 2020.