Le cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers – Nouveaux recours

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Note : Le présent article est le cinquième d’une série d’articles visant à analyser le nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers (le « cadre »). Pour voir les autres articles de la série, faites défiler l’article vers le bas.

Les modifications à la Loi sur les banques (projet de loi C-86) portant sur le nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers (le « cadre ») présentent la notion de « recours » à la Section 4 d’une nouvelle Partie XII.2. Bien que brève, la Section signale une transformation importante des obligations des banques envers les clients qui ont subi des pertes financières à la suite d’une violation des dispositions visant les consommateurs.

Remboursements ou crédits

Aux termes du nouveau régime (art. 627.997), les banques seront tenues de rembourser les clients ou de porter un crédit à leur compte, si elles ont perçu des frais ou des pénalités relativement à un produit ou à un service, alors que le contrat ne prévoyait pas cette perception. Les banques seront également tenues de rembourser et de créditer les frais ou les pénalités en excédent de ce qui avait été prévu aux contrats. 

Une obligation de remboursement ou de crédit similaire sera imposée là où des frais ou des pénalités auront été perçus pour un produit ou un service offert par la banque sans le consentement de la personne. 

Plus les intérêts

Dans toutes les situations mentionnées ci-dessus, les banques devront payer des intérêts sur les montants « surfacturés », au taux du financement à un jour de la Banque du Canada. Ces intérêts courront de la date de l’imposition des frais ou de la pénalité jusqu’à la date du remboursement ou du crédit.

Pouvoir de décider d’un recours

En vertu du paragraphe 661.1(1), le commissaire peut enjoindre aux banques de remédier aux situations décrites ci-dessus.

L’ajout de dispositions de recours dans la Loi sur les banques, ainsi que les nouveaux pouvoirs décisionnels du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), représente un pas important du Canada dans la voie empruntée par de nombreux autres pays.

Revenez consulter notre site dans quelques semaines alors que nous nous pencherons sur le pouvoir de réglementation, les vérifications spéciales, les décisions du commissaire et les dénonciations.

Série d’articles sur le cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers

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