Le 16 décembre 2021, le Premier ministre Justin Trudeau a remis à Chrystia Freeland, la ministre des Finances, une lettre de mandat dans laquelle il énonce ses attentes à l’égard de son ministère et fait de nombreuses propositions. Dans cette lettre, le Premier ministre précise que la ministre des Finances doit accorder la priorité au soutien des Canadiennes et des Canadiens et des entreprises qui doivent faire d’énormes efforts pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Le Premier ministre a évoqué d’autres objectifs correspondant aux attentes établies pour la ministre des Finances avant l’élection et conformes à la plateforme électorale du gouvernement libéral, notamment en ce qui a trait à la reprise et à la croissance économique tout en soutenant les objectifs climatiques de 2030, l’accélération de la transition vers une économie carboneutre au plus tard en 2050, le maintien d’un niveau de vie abordable pour les Canadiens de la classe moyenne tout en garantissant une solide trajectoire financière.

La ministre des Finances a notamment été chargée de prendre les engagements suivants, qui devraient être suivis par les institutions financières et les responsables de la surveillance de la réglementation des institutions financières :

• Établir un poste d’ombudsman indépendant et exclusif ayant le pouvoir d’imposer un arbitrage exécutoire afin d’examiner les plaintes de consommateurs impliquant les banques;
• Abaisser les taux d’intérêt criminels;
• Exiger que les institutions financières offrent des options souples de remboursement aux personnes vivant une situation qui cause des tensions financières, notamment en permettant de reporter de six mois les versements hypothécaires, dans les situations admissibles;
• Faire les efforts nécessaires en vue de faire adopter un projet de loi visant à augmenter les pouvoirs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour lui permettre d’examiner les commissions et frais bancaires et d’imposer des changements si ces derniers sont jugés excessifs;
• Adapter et appliquer aux institutions financières sous réglementation fédérale les exigences de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en matière de présentation aux actionnaires des renseignements réglementaires concernant la diversité parmi les administrateurs et les membres de la haute direction;
• Appuyer le ministre de la Sécurité publique dans son travail dans le but de renforcer les lois et les pouvoirs d’enquête liés aux principaux crimes financiers et à présenter une proposition visant à établir une Agence canadienne des crimes financiers;
• Collaborer avec les intervenants pour réduire le coût général des frais d’interchange des commerçants afin que les petites entreprises puissent en bénéficier, tout en protégeant les points de récompense existants des consommateurs;
• Collaborer avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour instaurer, avec le soutien de la ministre du Revenu national, un registre de propriété effective.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter la lettre de mandat du Premier ministre Trudeau adressée à la ministre Freeland ici.

Le groupe de pratique des Affaires réglementaires – Institutions financières de McCarthy Tétrault fournit aux clients des conseils et des informations sur la conformité réglementaire et les tendances sectorielles. Pour obtenir plus d’informations, veuillez communiquer avec Ana Badour, Hartley Lefton ou Lucie Tedesco.