Passer au contenu directement.

Changements réglementaires aux régimes de conformité pour le PTET et le PMI

En date du 26 septembre 2022, de nouvelles exigences et conditions réglementaires entreront en vigueur au Canada pour les employeurs qui ont recours aux services de travailleurs étrangers temporaires, plus particulièrement pour les travailleurs étrangers temporaire ayant été embauchés en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET ») ou bien par le Programme de mobilité international (« PMI »).

Le présent texte permet de présenter un portrait des nouvelles mesures qui seront mises en place à partir du 26 septembre 2022 dans le cadre des programmes susmentionnés.

  1. Fournir des renseignements quant aux droits applicables au Canada

À partir du 26 septembre 2022, que ce soit pour le PTET ou pour le PMI, tout employeur canadien qui accueille un nouveau travailleur étranger temporaire devra transmettre un document confirmant les renseignements les plus récents concernant leurs droits au Canada à titre de travailleur[1].

Ce document devra être remis au plus tard le premier jour de travail et devra être remis dans la langue officielle choisie par le travailleur. De plus, tout au long de la période d’emploi, l’employeur aura l’obligation de remettre ce document au travailleur, lorsque ce dernier en fait la demande.

Dans ce document, le travailleur trouvera de plus amples informations concernant ses droits au Canada, notamment concernant le contrat de travail, l’accès à des soins de santé ainsi que sur la santé et sécurité au travail afin que ce dernier puisse en être pleinement informé dès son entrée en poste.

  1. Fournir un contrat de travail signé

À la fois pour le PTET et pour le PMI, il sera dorénavant exigé de fournir un contrat de travail écrit au travailleur étranger temporaire, et ce, avant que ce dernier débute son emploi au Canada.

Cette nouvelle mesure vise à s’assurer que le travailleur étranger temporaire, avant de débuter un emploi au Canada, soit pleinement conscient des conditions de travail qui seront liées au poste offert au Canada.

Ultimement, le contrat de travail doit indiquer des conditions de travail qui sont similaires à celles qui seront déclarées dans le cadre d’une demande de permis de travail canadien présentée en vertu du PTET ou du PMI. En effet, les contrats d’emploi doivent indiquer la même profession, le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux inscrits dans les offres d’emploi.

2.1 Considérations particulières pour le PTET

Dans le cadre du PTET, le contrat d’emploi devra être avoir été transmis et signé par le travailleur étranger temporaire avant de pouvoir débuter son emploi au Canada. Au plus tard, le travailleur étranger temporaire pourra signer ledit contrat de travail lors de son premier jour de travail.

Au Québec, cette nouvelle mesure est moins contraignante, puisqu’une demande de sélection temporaire (« CAQ ») exige déjà de fournir un contrat de travail signé entre l’employeur et le travailleur étranger temporaire. Cette demande est ainsi soumise au même moment que la demande d’EIMT. 

2.2 Considérations particulières pour le PMI

Sous l’IMP, les employeurs auront également l’obligation de fournir un contrat de travail écrit auprès des travailleurs étrangers temporaires qu’ils embauchent.

Ce contrat de travail devra normalement avoir été préalablement signé avant le dépôt d’une offre d’emploi sur le Portail des Employeurs[2]. De plus, lors du dépôt de l’offre d’emploi en ligne, l’employeur devra attester du fait qu’un contrat de travail a été transmis au travailleur étranger temporaire visé par la demande. 

  1. Modifications à la définition du mot “violence”

En vertu des nouveaux changements apportés, le mot « violence » inclura dorénavant les mesures de représailles qui pourraient être prises par un employeur à l’endroit d’un travailleur étranger temporaire.

Ainsi, un employeur canadien serait en situation de non-conformité si celui-ci intente des mesures de représailles à l’endroit d’un travailleur étranger temporaire qui exerce légalement ses droits à titre de travailleur au Canada.

  1. Interdiction de percevoir ou de recouvrer des frais pour les services liés à une EIMT, les frais relatifs à la conformité des employeurs et les frais liés au recrutement

De nouveaux changements viennent également renforcer le principe selon lequel un travailleur étranger temporaire ne devrait pas avoir à payer les frais qui sont liés à son recrutement ou qui sont liés à la conformité de l’employeur. Ainsi, un employeur canadien ne peut, que ce soit avant ou pendant la période d’emploi, recouvrer des sommes qui ont été requises afin de pouvoir procéder au recrutement du travailleur étranger temporaire.

Ces nouvelles exigences s’appliquent également auprès des tiers qui pourraient avoir recruté des travailleurs étrangers temporaire au nom d’un employeur canadien.

4.1 Considérations particulières pour le PTET

Dans le cadre du PTET, l’employeur devra s’engager, dans sa demande d’EIMT, à ne pas percevoir ni recouvrer directement ou indirectement des frais auprès d’un travailleur étranger temporaire pour ce qui est de son recrutement ou en lien avec les frais gouvernementaux pour le traitement de la demande.

4.2 Considérations particulières pour le PMI

Sous l’IMP, et lors du dépôt de l’offre d’emploi en ligne, l’employeur devra attester du fait qu’il s’engage à ne pas percevoir ou recouvrer des frais liés au recrutement du travailleur étranger temporaire. 

  1. Accès à des soins de santé et une assurance médicale

Que ce soit au niveau du PTET ou du PMI, les employeurs canadiens auront maintenant l’obligation de faire des efforts raisonnables afin de fournir aux travailleurs étrangers temporaires l’accès à des soins de santé lorsqu’ils deviennent malades ou qu’ils se blessent sur les lieux de travail.

Par exemple, ces efforts pourraient comprendre de veiller à ce qu’un téléphone soit mis à la disposition des travailleurs étrangers temporaires pour leur permettre d’appeler les services d’urgence ou d’organiser, sans en payer les frais, un transport vers un hôpital, une clinique, un cabinet de médecin ou d’autres services et fournisseurs de soins de santé.

5.1 Nouvelles mesures particulières pour le PTET

Dans le cadre du PTET, de nouvelles mesures importantes viennent également s’ajouter aux obligations des employeurs canadiens.

En effet, dès le 26 septembre 2022, sous réserves de certaines dispenses, les employeurs canadiens auront maintenant l’obligation de fournir une assurance privée qui couvre les soins médicaux urgents aux travailleurs étrangers temporaires qu’ils ont recruté, et ce, dès leur arrivée au Canada.

Cette obligation sera en vigueur durant toute la période d’emploi durant laquelle les travailleurs étrangers temporaires ne sont pas couverts par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial applicable.

  1. Nouveaux pouvoirs d’enquête

En plus d’instaurer de nouvelles exigences réglementaires auprès des employeurs canadiens, le gouvernement canadien a également annoncé que de nouveaux pouvoirs d’enquête seront délégués auprès des autorités compétentes.

En effet, en vertu du régime de conformité applicable sous le PMI et le PTET, il était précédemment possible pour les autorités de demander des documents auprès de l’employeur ou du travailleur étranger temporaire avec leur consentement.

Toutefois, avec les nouvelles mesures susmentionnées, il sera dorénavant possible pour les autorités compétentes de demander à des tiers, et sans le consentement de l’employeur ou du travailleur étranger temporaire, des documents qu’ils pourraient avoir en leur possession et qui seraient pertinents aux fins d’une inspection.

Pour de plus amples informations concernant le régime de conformité lié aux programmes du PTET et du PMI ainsi que les nouveaux changements qui seront en vigueur à partir du 26 septembre 2022, il est possible de consulter le site web suivant : https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2022/2022-07-06/html/sor-dors142-fra.html.

Considérant les changements importants qui seront apportés aux régimes de conformité liés au PTET ainsi qu’au PMI, il sera grandement important pour les employeurs canadiens de demeurer vigilant quant aux conditions qui sont rattachées à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.

Avec ces nouveaux changements, les employeurs canadiens devront également être plus attentifs quant aux pratiques et processus qui sont liés à leurs activités de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

En cas de doute quant à une potentielle situation de non-conformité ou bien afin de réviser la conformité d’une pratique au sein de votre entreprise, nous vous invitons à consulter l’un des membres de notre équipe spécialisée en immigration.

[1] Il est possible d’obtenir ce document à partir du site web suivant : https://www.canada.ca/content/dam/ircc/documents/pdf/francais/organisation/publications-guides/pmi-droits-travailleur.pdf

[2] Le Portail des Employeurs est une plateforme permettant aux employeurs canadiens de soumettre une offre d’emploi dans le cadre d’une demande de permis de travail sous le PMI. Cette offre permet ainsi aux services d’immigration canadiens d’avoir accès aux informations pertinentes quant au poste qui est proposé au Canada. Il est possible d’accéder au Portail des Employeurs à partir du site web suivant : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/partenaires-fournisseurs-services/portail-employeurs.html

TFWP International Mobility Program

Auteurs