La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi oblige les entités visées à préparer et à publier un rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et à répondre à un questionnaire de Sécurité publique Canada. Votre entreprise est-elle prête?

Le guide intitulé Guide sur les obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement de McCarthy Tétrault explique les obligations de déclaration en vertu de la Loi, et répond aux questions courantes pour que votre déclaration soit exacte et complète.

Notre groupe Droit du commerce international et investissements est là pour vous aider. Si vous avez des questions ou des préoccupations en ce qui concerne la conformité, veuillez demander une copie du guide en remplissant le formulaire ci-dessous ou communiquez avec John Boscariol, Martha Harrison, Robert Glasgow ou Gajan Sathananthan.

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